Cabinet Philippe ALLIAUME

Avocat à la Cour d'appel de Paris

Une loi pour une meilleure justice patrimoniale au sein de la famille

Jeudi, les députés débattront d’une proposition de loi visant à assurer une justice patrimoniale au sein de la famille. Réécrite par la commission des lois, ce texte vise à assurer une meilleure justice entre ex-conjoint, en cas de dette fiscale commune ou lorsque un des deux époux a commis un crime sur l’autre. Il vise enfin à répondre à une décision de la Cour de cassation sur la révocation en cas de divorce de la clause d’exclusion des biens professionnels des époux du calcul de la créance de participation.

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Le WEF 2024 va-t-il relancer la gouvernance mondiale de l’IA?

Les États souhaitent une intelligence artificielle (IA) sûre et fiable. Mais en l’absence de règles s’appliquant à tous, ces aspirations restent largement lettre morte. La semaine prochaine à Davos, le grand raout du Forum économique mondial (WEF) pourrait contribuer à sortir ce dossier de l’impasse. Explications. Il y a un peu plus d’un an, l’outil à succès ChatGPT, développé par OpenAI, a fait entrer l’intelligence artificielle (IA) dans la vie de tous les jours. On y a rapidement vu les prémices d’une ère nouvelle où la technologie dépasse les capacités humaines. Une irruption qui a résonné pour les gouvernements comme un signal d’alarme face aux risques que fait peser cette technologie. Aussi bien sous l’angle des perturbations de la démocratie que de la perte de millions d’emplois. La géopolitique fait désormais partie de l’équation, les États se montrant tout à fait conscients que l’IA est davantage qu’une simple technologie: il s’agit aussi d’une arme économique et…

Le Forum économique mondial de Davos n’est-il qu’une grande pièce de théâtre?

Du 15 au 19 janvier 2024, la cité grisonne de Davos accueille les « grands de ce monde » lors de la 54e réunion annuelle du Forum économique mondial, le WEF (World Economic Forum). Pour les plus enthousiastes, le WEF est essentiel à l’organisation de la coopération internationale face aux enjeux les plus périlleux de notre époque. Pour les plus méfiants, le Forum de Davos est un instrument de la domination des élites économiques et politiques. Et vous, qu’en pensez-vous? Venez en débattre avec Dialogue, une offre de la SSR. Intitulée « Rebuilding Trust » (« Reconstruire la confiance »), la 54e édition du sommet annuel du WEF souhaite mettre au programme de l’édition 2024 « les principes fondamentaux de la confiance »: transparence, cohérence et responsabilité. En effet, selon un rapport publié par le WEF mercredi, la désinformation constituerait la plus grande menace pour le monde dans les deux prochaines années. La deuxième serait les événements météorologiques extrêmes et la troisième…

Qui est responsable de la chute de Credit Suisse?

Les derniers mois de la banque Credit Suisse, reprise sous la contrainte par son rival UBS en mars 2023, sont l’objet de vives discussions au sein de la Confédération. Qui est responsable de cette débâcle? Les principaux suspects s’appliquent aujourd’hui à se dédouaner. Le rachat en urgence de Credit Suisse au mois de mars par sa rivale UBS a été un désastre en matière de publicité pour tout le secteur financier suisse, connu pour être stable et sûr. Même si ce naufrage n’a pas causé autant de dégâts que l’implosion de la banque Lehman Brothers en 2008 aux États-Unis, la situation soulève beaucoup de questions embarrassantes. La plus fréquente de toutes: pourquoi les signes avant-coureurs n’ont-ils pas été remarqués? Comment est-il possible que la banque ait finalement été rachetée en urgence par UBS en un seul week-end? Que se passera-t-il ensuite, si UBS se retrouve également en difficulté? swissinfo.ch examine le rôle des principaux suspects dans la crise de Credit Suisse.

Au Ghana, des enfants travaillent dans la chaîne d’approvisionnement du chocolatier Lindt & Sprüngli

L’émission «Rundschau» de SRF révèle plusieurs cas de mineurs impliqués dans la production au Ghana de cacao acheté par Lindt & Sprüngli. L’entreprise suisse assure pourtant que la lutte contre le travail des enfants est une «priorité absolue». Enquête. Avec son programme spécial de soutien, Lindt & Sprüngli dit mettre en place des mesures qui «réduisent le risque de travail des enfants, luttent contre la déforestation et préservent la biodiversité». C’est la promesse faite par le chocolatier suisse sur son site internet. En se penchant de plus près sur les plantations de cacao autour de la ville de Tepa au Ghana, l’émission «Rundschau» de SRF a pourtant découvert une autre histoire. Elle révèle plusieurs cas d’enfants travaillant dans la chaîne d’approvisionnement de l’entreprise suisse. Dans le village de Mfenibu, Kennedy, six ans, et son frère Ebenezer, huit ans, transportent des cabosses de cacao. Leur mère, Lucy, est résignée. Elle explique qu’elle a déjà dû s’endetter. «Je…

Comment allez-vous voter le 3 mars?

Deux objets de votation, votre avis: participez au grand sondage SSR sur les votations du 3 mars. Les Suisses se prononcent lors du prochain dimanche de votations sur une initiative qui demande le relèvement de l’age de la retraite de 65 à 66 ans de manière progressive pour tout le monde. Le texte a été déposé en juillet 2021 par les Jeunes Libéraux-Radicaux, qui y voient la solution pour garantir durablement le financement de l’Assurance vieillesse et survivants (AVS). Si la proposition est acceptée, la Confédération suivrait la tendance qui prévaut au sein des pays de l’Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE): l’âge moyen du départ à la retraite y passera progressivement à 65,7 ans pour les femmes et à 66,1 ans pour les hommes d’ici à 2060. La question des retraites sera au coeur de ce dimanche de votations, puisque les citoyens helvétiques devront également voter sur une initiative qui demande que tous les retraités aient droit à une 13e rente de…

«La Suisse pourrait faire beaucoup plus en matière de gouvernance mondiale de l’IA»

Les discussions sur la gestion de l’intelligence artificielle figureront en bonne place à l’ordre du jour de l’édition 2024 du Forum économique de Davos. En l’absence d’ONG et de la plupart des pays en développement, la Suisse pourrait jouer un rôle de médiatrice pour promouvoir des réglementations plus inclusives, estiment deux expertes du numérique. Le Forum économique mondial (WEF), qui se tiendra à Davos du 15 au 19 janvier, sera une plateforme importante pour les grandes entreprises technologiques et le secteur privé, qui pourront y faire valoir leur point de vue sur la gouvernance mondiale de l’intelligence artificielle (IA). Mais pour que les choses bougent vraiment, il faudrait que la société civile et les pays du Sud soient également assis à la table des discussions. Ces groupes d’intérêt ne sont pas suffisamment représentés au WEF, qui reste un événement insuffisamment inclusif, selon les expertes en éthique et économie numérique Niniane Paeffgen et Salomé Eggler. Les…

Impôt minimum de 15 % sur les bénéfices des grands groupes : la réforme entre en vigueur

La loi de finances pour 2024 transpose en droit interne la directive visant à instaurer un niveau minimum d’imposition mondial pour les groupes d’entreprises multinationales et les grands groupes nationaux au sein de l’Union européenne. Une réforme qui soulève de véritables défis en termes de reporting financier.

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Impôt minimum de 15 % sur les bénéfices des grands groupes : la réforme entre en vigueur

La loi de finances pour 2024 transpose en droit interne la directive visant à instaurer un niveau minimum d’imposition mondial pour les groupes d’entreprises multinationales et les grands groupes nationaux au sein de l’Union européenne. Une réforme qui soulève de véritables défis en termes de reporting financier.

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