Avocat à la Cour d'appel de Paris
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La Cour de cassation a rendu quatre décisions le 29 novembre 2023 en matière de reprises d’engagements de sociétés en formation. Le professeur Reygrobellet, qui a déjà commenté l’arrêt ayant la formulation la plus claire du nouveau principe (n° 22-12.865) dans l’édition du 20 décembre 2023, revient sur les trois autres arrêts rendus avec d’utiles enseignements.
La Cour de cassation a rendu quatre décisions le 29 novembre 2023 en matière de reprises d’engagements de sociétés en formation. Le professeur Reygrobellet, qui a déjà commenté l’arrêt ayant la formulation la plus claire du nouveau principe (n° 22-12.865) dans l’édition du 20 décembre 2023, revient sur les trois autres arrêts rendus avec d’utiles enseignements.
La faute de la victime n’exonère totalement le gardien de sa responsabilité que si elle constitue un cas de force majeure. Or la chute d’un pilote sur un circuit n’est pas imprévisible pour les motards qui le suivent.
Cette série retrace des grandes affaires criminelles et les impacts qu’elles ont eu sur le droit pénal et la procédure pénale.
La faute de la victime n’exonère totalement le gardien de sa responsabilité que si elle constitue un cas de force majeure. Or la chute d’un pilote sur un circuit n’est pas imprévisible pour les motards qui le suivent.
La chambre de l’instruction qui n’a pas avisé l’avocat, dans les délais et formes prévus à l’article 197 du code de procédure pénale, que la comparution de son client se ferait par visioconférence, l’empêchant ainsi de se trouver auprès de lui pendant l’audience, méconnaît les droits de la défense.
Un peu moins dense que la précédente, parce que la Cour européenne des droits de l’homme s’est accordé un peu de répit pendant les dix derniers jours de l’année, la séquence bimensuelle novembre-décembre 2023 aura surtout été marquée par une surprenante irrecevabilité prononcée en grande chambre dans une affaire relative à l’interdiction des manifestations publiques pendant la période de lutte contre la covid-19, cinq arrêts retentissants concernant la France et par d’importants arrêts relatifs à la grève des enseignants relevant de la fonction publique, à la lutte contre les violences sexuelles sur les lieux de travail, à celle contre la traite des êtres humains, au droit à un acte de naissance, à la technique dite du kettling ou encerclement policier… Après avoir constaté la vitalité des articles 2, 3, 5, 6, 8,11 et 1 du Protocole n° 1, il faudra encore s’intéresser au contentieux russe postérieur au 16 septembre 2022 toujours aussi abondant, et mettre en évidence d’importantes décisions ou initiatives relatives à la procédure européenne.
Un peu moins dense que la précédente, parce que la Cour européenne des droits de l’homme s’est accordé un peu de répit pendant les dix derniers jours de l’année, la séquence bimensuelle novembre-décembre 2023 aura surtout été marquée par une surprenante irrecevabilité prononcée en grande chambre dans une affaire relative à l’interdiction des manifestations publiques pendant la période de lutte contre la covid-19, cinq arrêts retentissants concernant la France et par d’importants arrêts relatifs à la grève des enseignants relevant de la fonction publique, à la lutte contre les violences sexuelles sur les lieux de travail, à celle contre la traite des êtres humains, au droit à un acte de naissance, à la technique dite du kettling ou encerclement policier… Après avoir constaté la vitalité des articles 2, 3, 5, 6, 8,11 et 1 du Protocole n° 1, il faudra encore s’intéresser au contentieux russe postérieur au 16 septembre 2022 toujours aussi abondant, et mettre en évidence d’importantes décisions ou initiatives relatives à la procédure européenne.
Dans un arrêt rendu le 20 décembre 2023, la première chambre civile précise que l’envoi d’un formulaire de rétractation ne peut pas porter atteinte à l’intégrité du contrat conclu hors établissement. Elle rappelle également que les restitutions ne peuvent pas, par elles-mêmes, constituer un préjudice réparable.
Dans un arrêt rendu le 20 décembre 2023, la première chambre civile précise que l’envoi d’un formulaire de rétractation ne peut pas porter atteinte à l’intégrité du contrat conclu hors établissement. Elle rappelle également que les restitutions ne peuvent pas, par elles-mêmes, constituer un préjudice réparable.