Avocat à la Cour d'appel de Paris
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Dans le régime de participation aux acquêts, lorsqu’un bien du patrimoine originaire a été amélioré par l’industrie personnelle d’un époux, la plus-value qui en résulte forme un acquêt donnant droit à participation pour l’autre époux.
Dans le régime de participation aux acquêts, lorsqu’un bien du patrimoine originaire a été amélioré par l’industrie personnelle d’un époux, la plus-value qui en résulte forme un acquêt donnant droit à participation pour l’autre époux.
Dans un arrêt rendu le 21 décembre 2023, la Cour de justice de l’Union européenne précise que, lorsqu’un consommateur conclut un contrat de leasing automobile sans obligation d’achat, celui-ci ne dispose pas d’un droit de rétractation. L’arrêt rappelle également que, pour des crédits en vue d’acquérir un véhicule, le droit de rétractation applicable ne peut pas commencer à courir si le professionnel n’a pas délivré les informations utiles au consommateur.
Dans un arrêt rendu le 21 décembre 2023, la Cour de justice de l’Union européenne précise que, lorsqu’un consommateur conclut un contrat de leasing automobile sans obligation d’achat, celui-ci ne dispose pas d’un droit de rétractation. L’arrêt rappelle également que, pour des crédits en vue d’acquérir un véhicule, le droit de rétractation applicable ne peut pas commencer à courir si le professionnel n’a pas délivré les informations utiles au consommateur.
Sélection de l’actualité « Technologies de l’information » des semaines des 18 et 25 décembre 2023 et 1er janvier 2024.
Annoncés en mai 2023 par le garde des Sceaux, les pôles spécialisés en matière de violences intrafamiliales sont effectifs dans tous les tribunaux judiciaires et cours d’appel depuis le 1er janvier 2024. Les objectifs : mieux détecter les violences intrafamiliales, mieux prendre en charge les victimes et mieux les protéger.
Simone Patelli, président de «Ticino Turismo», l’agence de tourisme du Tessin, s’attache à démanteler certains stéréotypes associés à son canton, le plus méridional du pays. Rencontre à Tenero, au bord du Lac Majeur. Simone Patelli en bref Né en 1975, Simone Patelli a suivi une formation bancaire et a commencé sa carrière chez UBS à Locarno. Depuis 2019, il est directeur de Campofelice Camping Village à Tenero, un centre de vacances de 15 hectares situé sur les rives du Lac Majeur. Simone Patelli est également président ou membre de plusieurs conseils d’administration en relation avec le tourisme. Entre autres, il préside «Ticino Turismo» et est membre du comité de Suisse Tourisme. Ce féru de sport a entraîné plusieurs équipes de football, notamment l’AC Bellinzona. swissinfo.ch: Selon vos propres chiffres, 2023 a été une mauvaise année pour le Tessin alors que le nombre de nuitées en Suisse a atteint un record historique (près de 40 millions). Comment l’expliquez-vous? Simone…
La Suisse obtient régulièrement le score le plus élevé dans l’Indice de la mondialisation. Ce résultat s’explique notamment par la vitalité des échanges commerciaux et de la place financière du pays, la présence de nombreuses organisations internationales, mais aussi par sa petite taille. Décryptage en infographies. Le KOF, le Centre de recherches conjoncturelles de l’Ecole polytechnique fédérale de Zurich (ETH Zurich), a présenté début décembre l’édition 2023 de son «Indice de la mondialisation», portant sur l’année 2021. Et cette année encore, la Suisse se classe en tête des pays les plus mondialisés avec un score global de 91/100 (100 correspondant à une mondialisation «totale»), suivie par la Belgique et les Pays-Bas, qui obtiennent chacun 90/100. Au cours de la dernière décennie, ces trois pays ont toujours trusté le podium. La Suisse obtient aussi des scores élevés dans d’autres mesures de l’interconnexion mondiale, comme le DHL Global Connectedness Index, dont la…
Sélection de l’actualité « Immobilier » des semaines des 18 et 25 décembre 2023 et 1er janvier 2024
Sélection de l’actualité « Civil » des semaines des 18 et 25 décembre 2023 et 1er janvier 2024