Avocat à la Cour d'appel de Paris
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Le créancier qui, invité par le juge-commissaire à saisir le tribunal compétent pour statuer sur la contestation sérieuse opposée à la créance déclarée, n’assigne que le liquidateur devant ce juge, peut former appel du jugement d’irrecevabilité en intimant l’ensemble des parties.
Une décision du ministre de l’Agriculture et de la souveraineté alimentaire du 25 juillet 2023 (JO du 3 août) fixe le barème indicatif de la valeur vénale moyenne des terres agricoles en 2022.
Le tunnel autoroutier du Saint-Gothard est actuellement fermé en raison d’une défaillance structurelle. Les liaisons par le tunnel ferroviaire de base, le plus long du monde, sont également interrompues. En attendant leur réouverture, voici quelques-uns des aspects les plus importants et les plus étonnants d’un massif alpin qui a marqué l’histoire de la Suisse. Monte Tremulo, Mons Ursarie, Mons Elvelinus et Monte Sancti Gutardi. Les noms autrefois attribués à ce qui est aujourd’hui connu comme le Saint-Gothard sont multiples. Sont multiples également les histoires, les significations et les visions qui ont entouré ce massif alpin au cours des siècles. Massif et non pas montagne: il n’existe en effet pas de montagne qui porte ce nom. 1. Le Saint-Gothard est un mythe Théâtre du serment d’alliance entre les premiers Confédérés en 1291 et lieu de résistance contre les Habsbourg, le Saint-Gothard bénéficie d’une aura unique. Ni le Cervin ni aucune autre montagne suisse ne…
Grâce aux progrès technologiques, de plus en plus de start-ups, mais aussi des cliniques privées, promettent de rallonger la vie de presque 20 ans, tout en maintenant les gens en parfaite santé. Ce nouveau marché de la longévité est en plein essor, notamment à Lausanne et en Suisse alémanique. La start-up vaudoise Amazentis commercialise l’urolithine A, une molécule qui provient de la grenade et qui a été découverte initialement par une équipe de recherche de l’EPFL. «Depuis des siècles, les gens parlent des effets antivieillissement de la grenade », relève Chris Rinsch, patron d’Amazentis, dans l’émission basik de la RTS. La molécule est aujourd’hui seulement disponible aux Etats-Unis, mais elle est en attente d’approbation en Europe et en Suisse. Ce traitement préventif, qui doit être pris une fois par jour, a un prix: trois francs par comprimé. >> Voir l’émission Basik de la RTS: Augmentation de l’espérance de vie «Les mitochondries sont les petites batteries qui donnent…
Les campagnes électorales en Suisse ne sont pas aussi ennuyeuses qu’on le pense généralement à l’étranger, estime Zoé Kergomard, chercheuse française à l’Université de Zurich. Elle observe dans ces rendez-vous démocratiques quelques particularités étonnantes. La campagne électorale en vue des législatives du 22 octobre bat son plein en Suisse. Ce rendez-vous majeur de la vie politique helvétique est pourtant boudé par une majorité de l’électorat et ne suscite que peu d’intérêt des médias et du monde académique au-delà des frontières nationales. À tort, estime Zoé Kergomard. Cette historienne française maîtrisant parfaitement la langue de Goethe s’est plongée dans les campagnes électorales de l’après-guerre à nos jours en Suisse et y a fait de riches découvertes. swissinfo.ch: Pourquoi les campagnes électorales en Suisse n’intéressent-elles personne – ou presque – à l’étranger? Zoé Kergomard: C’est inhérent au fonctionnement du système politique helvétique, marqué par le…
Aucune sanction ne s’attache à la substitution du mot « Discussion » par d’autres termes dans les conclusions d’appel dès lors que celles-ci distinguent, de manière claire et lisible, les prétentions ainsi que les moyens soutenus en appel à l’appui des prétentions, à la différence de l’omission de la mention de réformation au dispositif des conclusions… si l’appel toutefois est postérieur au 17 septembre 2020.
Aucune sanction ne s’attache à la substitution du mot « Discussion » par d’autres termes dans les conclusions d’appel dès lors que celles-ci distinguent, de manière claire et lisible, les prétentions ainsi que les moyens soutenus en appel à l’appui des prétentions, à la différence de l’omission de la mention de réformation au dispositif des conclusions… si l’appel toutefois est postérieur au 17 septembre 2020.
Le Tribunal administratif de Montreuil a annulé l’arrêté déclarant d’utilité publique le projet de réalisation du campus hospitalo-universitaire du Grand Paris Nord. L’opération, dont la configuration ne permet pas des évolutions futures, conduisait à une diminution non compensée de l’offre de soins dans un territoire souffrant déjà d’importantes inégalités de santé.
Pour la chambre sociale de la Cour de cassation saisie de trois questions prioritaires de constitutionnalité à propos de l’obligation vaccinale, le régime de celle-ci et ses conséquences ne portent une atteinte sérieuse ni au principe de protection de la santé, ni au principe d’égalité, ni au droit à l’emploi, ni aux droits de la défense.
Pour la chambre sociale de la Cour de cassation saisie de trois questions prioritaires de constitutionnalité à propos de l’obligation vaccinale, le régime de celle-ci et ses conséquences ne portent une atteinte sérieuse ni au principe de protection de la santé, ni au principe d’égalité, ni au droit à l’emploi, ni aux droits de la défense.