Avocat à la Cour d'appel de Paris
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Un décret du 18 août 2023 modifie le décret « logement décent » du 30 janvier 2002 et les contrats-types de location afin de prendre en compte le calendrier échelonné des critères minimaux de performance énergétique.
Le bilan du séisme qui endeuille le Maroc a dépassé les 2800 morts, tandis que plusieurs équipes d’aide et de secours étrangères travaillent sur place. Lundi, la Chaîne du Bonheur a lancé un appel aux dons. La Suisse a promis une aide humanitaire, mais elle attend toujours le feu vert de Rabat. La Chaîne du Bonheur lance un appel à la solidarité Lundi, la Chaine du Bonheur, le bras humanitaire de la Société suisse de radiotélévison (SSR, maison mère de swissinfo.ch) a lancé un appel aux dons pour les victimes du tremblement de terre. La Chaîne du Bonheur a identifié deux organisations partenaires suisses au Maroc, CFD et Médecins du Monde, pour aider à fournir de l’aide d’urgence comme des couvertures, de la nourriture pour bébés et autres biens essentiels. «Sur le terrain, la situation est très difficile», a déclaré Judith Schuler, directrice de la communication et de la recherche de fonds à la Chaîne du Bonheur. «Tout le monde cherche à savoir ce qu’il peut faire. Tout le…
La photographe Flavia Leuenberger Ceppi s’est rendue dans la ville de Butte, dans le Montana, aux États-Unis, pour documenter la façon dont des colons italo-suisses y ont vécu à partir du milieu du 19e siècle. Ce projet a débouché sur un reportage photographique reliant le passé et le présent. Pour documenter le projet, Flavia Leuenberger a passé au crible les archives locales. Elle y a trouvé des traces des premiers colons européens de Butte: les familles Parini, Vanina, Canonica, Campana et Strozzi, pour n’en citer que quelques-unes. Les colons ont quitté leur pays d’origine – principalement l’Italie, la Suisse, la Chine, la Finlande et l’Irlande – pour venir s’installer dans la région pendant la révolution industrielle, afin d’élever du bétail et travailler dans les mines. Flavia Leuenberger a utilisé des papiers transparents pour fusionner des photos historiques avec ses propres images d’aujourd’hui. Ce procédé permet de faire revivre les histoires des familles d’émigrants…
La Constitution fédérale suisse ne règle presque rien en matière de religion, la compétence étant laissée aux cantons. Dans le cadre du 175e anniversaire de la Constitution fédérale, le Forum politique Berne a organisé un débat exploratoire pour déterminer combien de religion il convient de mettre dans le texte fondamental de l’Etat. La Constitution fédérale a beau commencer par une référence divine (Au nom de Dieu Tout-Puissant !), elle ne traite guère de religion. Seuls deux articles y font spécifiquement référence, l’un (art. 15) pour établir la liberté de conscience et de croyance et l’autre (art. 72) pour préciser que la réglementation des rapports entre l’Eglise et l’Etat est du ressort des cantons. Les deux articles constitutionnels sur la religion Art. 15 Liberté de conscience et de croyance 1 La liberté de conscience et de croyance est garantie. 2 Toute personne a le droit de choisir librement sa religion ainsi que de se forger ses convictions philosophiques et de les…
De moins en moins de personnes en Suisse ont des enfants. Bien qu’il s’agisse souvent d’un choix, il fait parfois souffrir les seniors qui aimeraient avoir des petits-enfants mais n’ont pas leur mot à dire. Daniel* ne s’attendait pas à ça. Sa mère et lui étaient en pleine dispute – il ne se souvient même plus pourquoi – quand elle a lâché, en colère: «Et en plus je n’aurai pas de petits-enfants!» Âgé d’une trentaine d’années, Daniel est fils unique et n’a jusqu’à présent pas manifesté l’intention de se reproduire. Lors de cette dispute, il a clairement senti que cela préoccupait beaucoup sa mère. Taux de natalité en baisse Vouloir des petits-enfants et ne pas en avoir peut être douloureux. Dans les années à venir, de plus en plus de personnes en Suisse seront dans le même cas que la mère de Daniel. Avec la baisse constante du taux de natalité, les chances d’avoir des petits-enfants s’amenuisent également. En 2022, le taux de natalité est tombé à 1,39 enfant par femme en…
La demande en justice, même en référé, interrompant le délai de prescription ainsi que le délai de forclusion, une assignation en référé-expertise, qui tend à faire établir avant tout procès la preuve d’un empiétement, est interruptive de la prescription acquisitive trentenaire.
La demande en justice, même en référé, interrompant le délai de prescription ainsi que le délai de forclusion, une assignation en référé-expertise, qui tend à faire établir avant tout procès la preuve d’un empiétement, est interruptive de la prescription acquisitive trentenaire.
La Juridiction unifiée du brevet est entrée en vigueur le 1er juin dernier. Elle connaît notamment des affaires de contrefaçon et de validité des brevets européens dans les États membres de l’Union européenne qui ont ratifié l’accord relatif à cette nouvelle juridiction. Point d’étape, trois mois après le démarrage de l’activité.
La Juridiction unifiée du brevet est entrée en vigueur le 1er juin dernier. Elle connaît notamment des affaires de contrefaçon et de validité des brevets européens dans les États membres de l’Union européenne qui ont ratifié l’accord relatif à cette nouvelle juridiction. Point d’étape, trois mois après le démarrage de l’activité.
Dans un arrêt rendu le 6 juillet 2023, la deuxième chambre civile vient opérer une précision importante concernant les honoraires de l’avocat mandataire en transactions immobilières. Un tel praticien ne peut pas fixer ses honoraires qu’en fonction du résultat obtenu, à savoir de la conclusion d’une vente immobilière.