Cabinet Philippe ALLIAUME

Avocat à la Cour d'appel de Paris

Revalorisation de l’aide juridictionnelle dans le cadre des modes alternatifs de règlement des différends

Un décret du 28 décembre 2023 revalorise la rétribution des avocats au titre de l’aide juridictionnelle dans le cadre de la médiation judiciaire, des pourparlers transactionnels, de la procédure participative et de l’audience d’homologation, et garantie un minimum de rétribution pour les médiateurs intervenant au titre de l’aide juridictionnelle. Il tend également notamment à clarifier la rédaction du barème relative à l’audience de règlement amiable et à la césure du procès. Ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2024 et sont applicables aux missions pour lesquelles l’admission à l’aide juridictionnelle est prononcée à compter de cette date.

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Règlement européen sur l’intelligence artificielle : après la discorde sur la régulation des modèles de fondation, un accord provisoire conclu

Après trente-six heures de négociations, les négociateurs du Conseil de l’Union européenne et du Parlement européen sont parvenus, le 9 décembre 2023, à un accord politique provisoire sur le règlement européen de l’intelligence artificielle, une tâche qui était loin d’être gagnée après les derniers débats sur la régulation des modèles de fondation. L’occasion de revenir sur les discussions suscitées par les modèles de fondation et l’accord provisoire conclu.

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Manquement aux obligations précontractuelles d’information et nullité du contrat conclu

Dans un arrêt rendu le 20 décembre 2023, la première chambre civile de la Cour de cassation rappelle les fondements sur lesquels un contrat peut être annulé en droit de la consommation quand les obligations précontractuelles d’information n’ont pas été respectées.

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Manquement aux obligations précontractuelles d’information et nullité du contrat conclu

Dans un arrêt rendu le 20 décembre 2023, la première chambre civile de la Cour de cassation rappelle les fondements sur lesquels un contrat peut être annulé en droit de la consommation quand les obligations précontractuelles d’information n’ont pas été respectées.

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Manquement aux obligations précontractuelles d’information et nullité du contrat conclu

Dans un arrêt rendu le 20 décembre 2023, la première chambre civile de la Cour de cassation rappelle les fondements sur lesquels un contrat peut être annulé en droit de la consommation quand les obligations précontractuelles d’information n’ont pas été respectées.

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Périsse le principe de loyauté plutôt que le droit à la preuve !

Désormais, dans un procès civil, l’illicéité ou la déloyauté dans l’obtention ou la production d’un moyen de preuve ne conduit pas nécessairement à l’écarter des débats. Le juge doit, lorsque cela lui est demandé, apprécier si une telle preuve porte une atteinte au caractère équitable de la procédure dans son ensemble, en mettant en balance le droit à la preuve et les droits antinomiques en présence, le droit à la preuve pouvant justifier la production d’éléments portant atteinte à d’autres droits à condition que cette production soit indispensable à son exercice et que l’atteinte soit strictement proportionnée au but poursuivi.

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Périsse le principe de loyauté plutôt que le droit à la preuve !

Désormais, dans un procès civil, l’illicéité ou la déloyauté dans l’obtention ou la production d’un moyen de preuve ne conduit pas nécessairement à l’écarter des débats. Le juge doit, lorsque cela lui est demandé, apprécier si une telle preuve porte une atteinte au caractère équitable de la procédure dans son ensemble, en mettant en balance le droit à la preuve et les droits antinomiques en présence, le droit à la preuve pouvant justifier la production d’éléments portant atteinte à d’autres droits à condition que cette production soit indispensable à son exercice et que l’atteinte soit strictement proportionnée au but poursuivi.

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Flavio Cotti: le voyage de l’espoir

C’est rempli d’espoir que le conseiller fédéral Flavio Cotti se rendit au Sommet de la Terre à Rio en 1992. Ses attentes quant à des résultats concrets furent cependant déçues. «C’était le plus grand événement diplomatique de tous les temps», déplora le conseiller fédéral Flavio Cotti. Il venait de passer deux semaines bouleversantes lorsqu’il se présenta devant la presse le 22 juin 1992 à Berne, accompagné du porte-parole du DFAE, Marco Cameroni. Flavio Cotti, chef du Département fédéral de l’intérieur, qui avait conduit la délégation suisse à la Conférence des Nations Unies sur l’environnement et le développement (CNUED) en remplacement du chef du DFAE René Felber, absent en raison de son cancer, ne put cacher sa déception quant au bilan de la conférence. Sans s’être bercé d’illusions, il espérait «des résultats un peu plus concrets». swissinfo.ch publie régulièrement des articles historiques tirés du blog du Musée national suisse. Ils sont systématiquement disponibles en…

Devant les inégalités, la Silicon Valley invitée à s’inspirer de la Suisse

Visiter la Silicon Valley, siège des géants technologiques de la planète, vous met face à un contraste saisissant. Sur ce terreau de l’innovation effrénée se développent des inégalités sociales croissantes. Le modèle suisse aurait-il des pistes à offrir à cet égard? Il suffit de jeter un coup d’œil par la fenêtre du train pour observer ce à quoi donne accès le succès et la richesse de la Silicon Valley. À savoir des maisons inintéressantes mais modernes avec d’élégants jardins et des piscines extérieures. À Palo Alto, berceau de la révolution de la puce électronique et de l’ordinateur, se matérialisent Tesla aux vitres teintées et autres jeunes gens lookés, juchés sur leurs scooters électriques. Aujourd’hui, la vallée n’est pas seulement constellée de «licornes» – ces start-ups valorisées à plus d’un milliard de dollars. Elle abrite trois des cinq plus grandes firmes technologiques du monde: Alphabet (propriétaire de Google), Apple et Meta (Facebook). Cela étant, tout le monde ne …