Avocat à la Cour d'appel de Paris
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Dans une décision diffusée le 31 août 2023, la Cour européenne des droits de l’homme juge recevables les requêtes déposées par plusieurs hommes et femmes exerçant la prostitution, à propos de la loi du 13 avril 2016.
Le pouvoir de résiliation unilatérale reconnu à l’assureur s’applique aux marchés publics d’assurance. Mais la personne publique peut lui imposer la poursuite du contrat pour un an maximum, si un intérêt général le justifie, le temps de passer un nouveau marché, sous le contrôle du juge.
Le pouvoir de résiliation unilatérale reconnu à l’assureur s’applique aux marchés publics d’assurance. Mais la personne publique peut lui imposer la poursuite du contrat pour un an maximum, si un intérêt général le justifie, le temps de passer un nouveau marché, sous le contrôle du juge.
Un décret du 25 août 2023 réécrit intégralement l’annexe du décret du 10 mai 2013 relatif au champ d’application de la taxe annuelle sur les logements vacants.
Un décret du 25 août 2023 réécrit intégralement l’annexe du décret du 10 mai 2013 relatif au champ d’application de la taxe annuelle sur les logements vacants.
Chili, 11 septembre 1973: un coup d’État militaire renverse le gouvernement de Salvador Allende. Dans un monde rongé par la guerre froide, Berne ne le voit pas d’un mauvais œil, et la diaspora suisse semble même soulagée. Le 11 septembre 1973, à l’aube, des unités de l’armée chilienne occupent les points stratégiques du pays. Salvador Allende, le leader socialiste démocratiquement élu en 1970 à la présidence de la république, arrive à la Moneda, le palais présidentiel, à 7h40. S’exprimant à la radio, il annonce vouloir «défendre le gouvernement qui représente la volonté du peuple» et refuse les ultimatums des militaires. Mais la résistance est vaine. Après le bombardement du palais par l’aviation, la reddition est inévitable. À 14 heures, les derniers membres de la garde présidentielle se rendent aux militaires. Allende se suicide. Le pouvoir est pris par une junte militaire dirigée par le général Augusto Pinochet. Le nouveau gouvernement instaure la loi martiale et suspend les…
En plus d’offrir aux partis une occasion de faire campagne avant les élections fédérales, la session parlementaire d’automne traitera beaucoup de politique intérieure, mais aussi de thèmes, plus discrets mais tout aussi importants, qui concernent directement les Suisses de l’étranger. C’est la dernière session avant les législatives fédérales du 22 octobre. Elle donne aux politiciennes et politiciens une ultime opportunité pour attirer l’attention. Les gros morceaux sont deux initiatives sur les caisses maladie. La première, lancée par le Centre, propose d’introduire un frein aux coûts de la santé. La seconde émane du Parti socialiste (PS) et propose un plafonnement des primes d’assurance-maladie. Une dizaine d’objets ont également été déposés sur les thèmes de la neutralité, de l’Ukraine et des sanctions contre la Russie. Là aussi, il faut s’attendre à des débats houleux, car de nombreuses interventions sont axées sur des valeurs: il s’agit par exemple d’utiliser la fortune…
La Cour d’appel de Paris a consacré il y a quelques mois un principe d’effet utile de la convention d’arbitrage. Pourtant, en parallèle, elle adopte une lecture toujours plus stricte de la volonté des parties, privilégiant la volonté exprimée sur la volonté implicite, allant jusqu’à priver la clause de tout effet. Voilà une tendance qui interroge.
La Cour d’appel de Paris a consacré il y a quelques mois un principe d’effet utile de la convention d’arbitrage. Pourtant, en parallèle, elle adopte une lecture toujours plus stricte de la volonté des parties, privilégiant la volonté exprimée sur la volonté implicite, allant jusqu’à priver la clause de tout effet. Voilà une tendance qui interroge.
La Cour d’appel de Paris a consacré il y a quelques mois un principe d’effet utile de la convention d’arbitrage. Pourtant, en parallèle, elle adopte une lecture toujours plus stricte de la volonté des parties, privilégiant la volonté exprimée sur la volonté implicite, allant jusqu’à priver la clause de tout effet. Voilà une tendance qui interroge.