Avocat à la Cour d'appel de Paris
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Si le bailleur peut obtenir la déchéance du droit au maintien dans les lieux du locataire qui dispose d’un autre local, même indécent, il incombe au juge du fond de répondre au preneur faisant valoir que ce logement ne répond pas à ses besoins dès lors que son occupation imposerait un changement profond dans ses conditions d’existence.
Le Conseil a formellement adopté le Digital Accountability and Transparency Act (Data Act) le lundi 27 novembre, qui harmonise les règles concernant l’accès et le partage des données. Le texte doit garantir l’équité dans la répartition de la valeur produite par les données entre les différents acteurs et ouvrir de nouvelles perspectives d’innovation. Présentation des dispositions principales du nouveau règlement.
Si les dispositions de la loi du 5 juillet 1985 sont d’ordre public, elles n’excluent pas l’application de la responsabilité civile extracontractuelle de droit commun à l’encontre de toute personne autre que les conducteurs et gardiens des véhicules terrestres à moteur impliqués dans l’accident.
Si les dispositions de la loi du 5 juillet 1985 sont d’ordre public, elles n’excluent pas l’application de la responsabilité civile extracontractuelle de droit commun à l’encontre de toute personne autre que les conducteurs et gardiens des véhicules terrestres à moteur impliqués dans l’accident.
Il résulte des articles L. 210-6 et R. 210-6 du code de commerce que les sociétés commerciales jouissent de la personnalité morale à dater de leur immatriculation au registre du commerce et des sociétés. Les personnes qui ont agi au nom ou pour le compte d’une société en formation avant qu’elle ait acquis la jouissance de la personnalité morale sont tenues solidairement et indéfiniment responsables des actes ainsi accomplis, à moins que la société, après avoir été régulièrement constituée et immatriculée, ne reprenne les engagements souscrits, lesquels sont alors réputés avoir été souscrits dès l’origine par la société. En présence d’un acte dans lequel il n’est pas expressément mentionné qu’il a été souscrit au nom ou pour le compte de la société en formation, il appartient au juge d’apprécier souverainement, par un examen de l’ensemble des circonstances, tant intrinsèques à cet acte qu’extrinsèques, si la commune intention des parties n’était pas qu’il soit conclu au nom ou pour le compte de la société.
Il résulte des articles L. 210-6 et R. 210-6 du code de commerce que les sociétés commerciales jouissent de la personnalité morale à dater de leur immatriculation au registre du commerce et des sociétés. Les personnes qui ont agi au nom ou pour le compte d’une société en formation avant qu’elle ait acquis la jouissance de la personnalité morale sont tenues solidairement et indéfiniment responsables des actes ainsi accomplis, à moins que la société, après avoir été régulièrement constituée et immatriculée, ne reprenne les engagements souscrits, lesquels sont alors réputés avoir été souscrits dès l’origine par la société. En présence d’un acte dans lequel il n’est pas expressément mentionné qu’il a été souscrit au nom ou pour le compte de la société en formation, il appartient au juge d’apprécier souverainement, par un examen de l’ensemble des circonstances, tant intrinsèques à cet acte qu’extrinsèques, si la commune intention des parties n’était pas qu’il soit conclu au nom ou pour le compte de la société.
Par une décision du 8 décembre 2023, le Conseil constitutionnel a considéré conformes à la Constitution des dispositions législatives encadrant la procédure disciplinaire des notaires et de certains officiers ministériels, bien que muettes quant au droit des personnes poursuivies de se taire, alors même que ce dernier doit leur être notifié.
Par une décision du 8 décembre 2023, le Conseil constitutionnel a considéré conformes à la Constitution des dispositions législatives encadrant la procédure disciplinaire des notaires et de certains officiers ministériels, bien que muettes quant au droit des personnes poursuivies de se taire, alors même que ce dernier doit leur être notifié.
À 31 ans, la romancière jurassienne Elisa Shua Dusapin connaît une très belle réussite aussi bien dans son pays qu’à l’étranger. Traduite dans une trentaine de langues et couverte de prix, dont l’illustre National Book Award, elle garde pourtant les pieds sur terre. Portrait. Elle est l’une des meilleures ambassadrices de Suisse à l’étranger. Son ambassade est aussi délicate que petite: elle tient sur quatre romans (jusqu’à ce jour), d’une sobriété et d’une finesse marquantes. Traduits dans une trentaine de langues, ils lui ont ouvert très grandes les portes du monde culturel. Académies, librairies, bibliothèques, foires et festivals littéraires internationaux la sollicitent frénétiquement. Son agenda est surchargé, mais elle ne se laisse pas déborder par le succès. Elisa Shua Dusapin garde ses distances. Ce qui lui manque, c’est le temps, non la modestie. À 31 ans, elle aurait toutefois pu être grisée par son parcours brillant, mais cette tête bien faite n’aime pas les paillettes.
De 1940 à 1943, des envoyés polonais en poste à Berne ont falsifié des passeports latino-américains à grande échelle, offrant ainsi une chance de survie à des milliers de Juifs et Juives. On connaît la «Liste de Schindler», l’histoire vraie d’Oscar Schindler, un national-socialiste qui a sauvé 1200 juifs des camps d’extermination durant la Seconde Guerre mondiale. En revanche, la «liste Lados» est pratiquement inconnue. Ce n’est qu’il y a quelques années que l’on a découvert que l’ambassade polonaise sise à la Elfenstrasse à Berne était le centre névralgique d’une opération clandestine qui a permis de sauver la vie d’au moins 859 Juifs et Juives. Faux documents d’identité «J’aimerais avoir un passeport pour l’Uruguay, un pour le Costa Rica, un pour le Paraguay, afin de pouvoir vivre en paix à Varsovie, car c’est ici qu’on se sent le plus libre», a un jour écrit Wladyslaw Szlengel. Cette chanson était chantée dans le ghetto de Varsovie. De nombreuses personnes persécutées…