Avocat à la Cour d'appel de Paris et Ingénieur Ecole Centrale des Arts et Manufactures
Avocat à la Cour d'appel de Paris
En application de l’article 14 de la Convention des Nations unies sur les immunités juridictionnelles des États, un service public de télévision espagnole ne peut se soustraire de la compétence des juridictions françaises dans un litige en matière de contrefaçon. Le règlement Bruxelles I bis serait donc applicable pour déterminer la compétence juridictionnelle internationale.
Sélection de l’actualité « Civil » marquante des semaines du 2 au 16 octobre 2023.
Il résulte des articles 221, § 4, du code des douanes communautaire et 355, 2, du code des douanes que, pour déterminer le délai de prescription de la dette douanière applicable, il appartient aux juges du fond de rechercher si un acte passible de poursuites judiciaires répressives a été commis, peu important qu’aucune poursuite pénale n’ait été engagée contre le débiteur.
Sélection de l’actualité « Civil » marquante des semaines du 2 au 16 octobre 2023.
Il résulte des articles 221, § 4, du code des douanes communautaire et 355, 2, du code des douanes que, pour déterminer le délai de prescription de la dette douanière applicable, il appartient aux juges du fond de rechercher si un acte passible de poursuites judiciaires répressives a été commis, peu important qu’aucune poursuite pénale n’ait été engagée contre le débiteur.
Toute action portant sur la rupture du contrat de travail se prescrit par douze mois à compter de la notification de la rupture, de sorte qu’en cas de départ à la retraite d’un salarié, la prescription de l’action en contestation de la rupture court à compter de la date à laquelle il a notifié à l’employeur sa volonté de partir à la retraite.
Toutefois, lorsque le départ à la retraite s’inscrit dans un dispositif, auquel a adhéré le salarié, mis en place par un accord collectif réservant expressément une faculté de rétractation de la part du salarié, la prescription de l’action en contestation de la rupture ne court qu’à compter de la rupture effective de la relation de travail.
Toute action portant sur la rupture du contrat de travail se prescrit par douze mois à compter de la notification de la rupture, de sorte qu’en cas de départ à la retraite d’un salarié, la prescription de l’action en contestation de la rupture court à compter de la date à laquelle il a notifié à l’employeur sa volonté de partir à la retraite.
Toutefois, lorsque le départ à la retraite s’inscrit dans un dispositif, auquel a adhéré le salarié, mis en place par un accord collectif réservant expressément une faculté de rétractation de la part du salarié, la prescription de l’action en contestation de la rupture ne court qu’à compter de la rupture effective de la relation de travail.
La victime d’un dommage ne peut être indemnisée du coût de travaux devant être effectués sur un fonds dont elle n’est pas propriétaire.
La victime d’un dommage ne peut être indemnisée du coût de travaux devant être effectués sur un fonds dont elle n’est pas propriétaire.
La chambre criminelle a déclaré irrecevable le pourvoi en cassation de la partie prenante qui critiquait la décision de la chambre de l’instruction confirmant l’acquisition de la forclusion de sa demande de paiement au titre des frais de justice effectuée plus d’un an à compter de l’achèvement de sa mission.