Cabinet Philippe ALLIAUME

Avocat à la Cour d'appel de Paris

Clause de nivellement inapplicable en cas d’éviction anticipée du locataire

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Le preneur, qui bénéficie des règles applicables en matière d’expropriation, a droit à l’indemnisation des constructions édifiées par lui sur le bien, même en présence d’une clause de nivellement applicable en fin de bail, dès lors qu’à la date de son éviction anticipée définitive en raison de travaux d’aménagement faisant suite à une préemption mettant fin prématurément au bail, celui-ci était propriétaire de ces constructions.

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Code civil 2024, annoté
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Cours criminelles départementales : déclaration de constitutionnalité

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Le Conseil constitutionnel considère que les dispositions ayant généralisé les cours criminelles départementales ne méconnaissent ni le principe d’égalité des citoyens devant la loi, ni le principe d’égalité des citoyens devant la justice. Aucun principe fondamental reconnu par les lois de la République ne rend l’intervention du jury populaire obligatoire pour juger les crimes de droit commun.

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Le guide pénal – Le guide des infractions 2024
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Le droit à la preuve vient-il d’achever le secret professionnel de l’avocat ?

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Dans un arrêt destiné à la fois au Bulletin et aux sélectives Lettres de chambre, la Cour de cassation précise que le secret professionnel de l’avocat n’est pas en lui-même un obstacle à des mesures d’instruction ordonnées sur le fondement de l’article 145 du code de procédure civile afin d’établir une faute commise par ce dernier. Retour sur cette décision à l’intersection entre secret professionnel de l’avocat et droit à la preuve de son client.

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Code de procédure civile 2024, annoté
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Le droit à la preuve vient-il d’achever le secret professionnel de l’avocat ?

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Dans un arrêt destiné à la fois au Bulletin et aux sélectives Lettres de chambre, la Cour de cassation précise que le secret professionnel de l’avocat n’est pas en lui-même un obstacle à des mesures d’instruction ordonnées sur le fondement de l’article 145 du code de procédure civile afin d’établir une faute commise par ce dernier. Retour sur cette décision à l’intersection entre secret professionnel de l’avocat et droit à la preuve de son client.

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Le droit à la preuve vient-il d’achever le secret professionnel de l’avocat ?

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Dans un arrêt destiné à la fois au Bulletin et aux sélectives Lettres de chambre, la Cour de cassation précise que le secret professionnel de l’avocat n’est pas en lui-même un obstacle à des mesures d’instruction ordonnées sur le fondement de l’article 145 du code de procédure civile afin d’établir une faute commise par ce dernier. Retour sur cette décision à l’intersection entre secret professionnel de l’avocat et droit à la preuve de son client.

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Précisions sur le domaine de la limitation de responsabilité de l’entreprise de manutention portuaire

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La limitation de responsabilité de l’entreprise de manutention portuaire s’applique ainsi non seulement aux dommages causés à la marchandise, mais aussi à ceux consécutifs ou annexes à ce préjudice principal, imputables à l’entrepreneur de manutention, tels que des frais de nettoyage du navire, de réparation du conteneur et de surestaries.

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Précisions sur le domaine de la limitation de responsabilité de l’entreprise de manutention portuaire

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La limitation de responsabilité de l’entreprise de manutention portuaire s’applique ainsi non seulement aux dommages causés à la marchandise, mais aussi à ceux consécutifs ou annexes à ce préjudice principal, imputables à l’entrepreneur de manutention, tels que des frais de nettoyage du navire, de réparation du conteneur et de surestaries.

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Volodymyr Zelensky annonce des discussions sur un plan de paix en Suisse le mois prochain

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Le président ukrainien Volodymyr Zelensky a annoncé par surprise dimanche sur le réseau social X des discussions sur un plan de paix en Suisse en janvier. La réunion, confirmée par le DFAE, se tiendra le 14 janvier prochain, veille du lancement du Forum économique mondial de Davos. Alors qu’il se trouvait à Buenos Aires pour l’investiture du nouveau président argentin Javier Milei, le président ukrainien Volodymyr Zelensky a annoncé de manière surprenante la tenue de discussions sur un plan de paix en Suisse en janvier prochain. Le dirigeant ukrainien a mis en ligne une publication sur le réseau social X après une rencontre avec le président du Paraguay Santiago Peña. «Nous espérons voir autant de pays d’Amérique latine que possible lors des prochaines négociations sur la formule de paix en Suisse en janvier 2024», a-t-il écrit. Réunion confirmée par le DFAE Le Département fédéral des affaires étrangères (DFAE) confirme de son côté lundi une information du quotidien alémanique…

Selina Gasparin, la jeune femme au fusil

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Selina Gasparin est la première médaillée olympique suisse en biathlon – elle a remporté la médaille d’argent aux Jeux de Sotchi en 2014. Dans ce documentaire réalisé en 2017 par la chaîne de télévision romanche RTR, elle raconte son long et difficile parcours vers la gloire olympique et les défis que représente le fait de rester au sommet en tant qu’athlète d’élite tout en jonglant avec sa vie de famille et son travail. Selina Gasparin, originaire du canton des Grisons, a connu un début de vie difficile: elle est née avec des jambes malformées. Pour résoudre ce problème, les médecins ont suggéré à ses parents qu’elle fasse du sport dès son plus jeune âge. Elle a rapidement attrapé le virus du sport: dès l’âge de deux ans et demi, elle a commencé à apprendre le ski alpin dans la région de l’Engadine. Quelques années plus tard, elle passe au ski de fond et, à l’âge de 14 ans, participe à sa première compétition internationale. C’est en étudiant les sciences du sport en Norvège…

Les soupes populaires suisses sont submergées

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Cette année, les soupes populaires enregistrent une forte augmentation de la demande. Illustration à Saint-Gall. La distribution des repas commence à midi pile. Des spaghettis à la bolognaise, accompagnés d’une salade, sont au menu de la soupe populaire de Saint-Gall. Les bénévoles ont préparé 60 repas, bien plus qu’il y a un an. Regine Rust est directrice de la fondation Suchthilfe St. Gallen, qui gère la soupe populaire. «Nous sommes débordés», dit-elle. Jusqu’au printemps de cette année, ils y préparaient 30 repas. Leur nombre a doublé depuis. «Nous avons d’abord pensé que c’était dû au temps froid et humide de mars et avril». Mais les chiffres n’ont pas chuté en été non plus. Une pauvreté lancinante Pour Regine Rust, les raisons sont claires: les gens ont moins d’argent, car les coûts des caisses maladie, de l’électricité ou encore des denrées alimentaires ont fortement augmenté en Suisse. Beaucoup sont donc de plus en plus dépendants d’offres telles que la soupe populaire.