Panorama rapide de l’actualité « Social » de la semaine du 19 juin 2023
Sélection de l’actualité « Social » marquante de la semaine du 19 juin.
Cabinet Philippe ALLIAUME
Avocat à la Cour d'appel de Paris
De l’intérêt de mesures provisoires avant une décision au fond statuant sur des clauses abusives
Dans un arrêt rendu le 15 juin 2023, la Cour de justice de l’Union européenne répond à une question préjudicielle posée par une juridiction polonaise concernant les mesures provisoires sollicitées par un consommateur tendant à la suspension du paiement des mensualités dues en vertu d’un contrat de prêt attaqué au fond pour comporter des clauses abusives.
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Panorama rapide de l’actualité « Social » de la semaine du 19 juin 2023
Sélection de l’actualité « Social » marquante de la semaine du 19 juin.
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Précisions en matière de déclaration acquisitive de nationalité effectuée sur le fondement de l’article 21-12 du code civil
Dans deux arrêts publiés du 7 juin 2023, la première chambre civile de la Cour de cassation revient sur la faculté d’acquisition de la nationalité française par déclaration et ses conditions d’application qui, comme de nombreuses autres dispositions, doit désormais composer avec l’influence des droits fondamentaux, spécialement ceux issus de la Convention européenne des droits de l’homme.
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Panorama rapide de l’actualité « Technologies de l’information » de la semaine du 26 juin 2023
Sélection de l’actualité « Technologies de l’information » marquante de la semaine du 26 juin.
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Précisions en matière de déclaration acquisitive de nationalité effectuée sur le fondement de l’article 21-12 du code civil
Dans deux arrêts publiés du 7 juin 2023, la première chambre civile de la Cour de cassation revient sur la faculté d’acquisition de la nationalité française par déclaration et ses conditions d’application qui, comme de nombreuses autres dispositions, doit désormais composer avec l’influence des droits fondamentaux, spécialement ceux issus de la Convention européenne des droits de l’homme.
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L’utilisation de la presse par le ministère public : et la protection des données personnelles ?
Les données personnelles font l’objet d’une jurisprudence européenne toujours plus abondante, y compris devant la Cour européenne des droits de l’homme, qui ne cesse de s’y intéresser. Le dernier arrêt en date abordait la question sous un angle spécifique, celui des données personnelles d’une personne mise en accusation et dont le procès n’a pas encore eu lieu. La question posée était d’un intérêt tel pour la protection des droits que la Cour a décidé de traiter la requête même si l’avocat de la requérante n’était plus en contact avec sa mandante.
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Recommandations de la commission de surendettement et point de départ de la forclusion biennale
Dans un arrêt rendu le 8 juin 2023, la deuxième chambre civile de la Cour de cassation a précisé que la décision par laquelle la commission de surendettement recommande l’adoption de certaines mesures n’étant pas prévue par l’article L. 311-52 du code de la consommation, le point de départ du délai de forclusion biennal est reporté au premier incident de paiement non régularisé après la décision du juge conférant force exécutoire aux mesures prononcées.
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Recommandations de la commission de surendettement et point de départ de la forclusion biennale
Dans un arrêt rendu le 8 juin 2023, la deuxième chambre civile de la Cour de cassation a précisé que la décision par laquelle la commission de surendettement recommande l’adoption de certaines mesures n’étant pas prévue par l’article L. 311-52 du code de la consommation, le point de départ du délai de forclusion biennal est reporté au premier incident de paiement non régularisé après la décision du juge conférant force exécutoire aux mesures prononcées.
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Compétence du juge-commissaire pour désigner un technicien chargé de poursuivre la réalisation de l’inventaire à l’étranger
Il résulte de la généralité de l’article L. 621-9 du code de commerce qu’en cas de nécessité, le juge-commissaire a compétence pour résoudre les difficultés liées à l’établissement de l’inventaire en désignant un technicien aux fins de le compléter.