Cabinet Philippe ALLIAUME

Avocat à la Cour d'appel de Paris

L’articulation du projet de règlement sur l’intelligence artificielle avec le droit du numérique européen

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L’inflation législative européenne en matière de numérique amène à une diversité et une multitude de régimes juridique. En contrepartie, des difficultés d’articulation apparaissent entre ces normes en vigueur et celles en cours d’adoption.
Le projet de règlement sur l’intelligence artificielle représente une brique majeure du droit européen à venir, dont la mise en œuvre nécessite de prendre en considération des textes juridiques variés selon deux cas de figure, à savoir les enjeux de la gouvernance des données avant la mise sur le marché et la responsabilité une fois diffusés dans notre économie.

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Code de la protection des données personnelles 2023, annoté et commenté
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Lois de police en matière de contrat d’assurance

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Il résulte de la combinaison des articles L. 111-2 et L. 181-3 du code des assurances qu’en matière d’assurance de dommages non obligatoire, les dispositions d’ordre public des articles L. 112-4 et L. 113-1 sont applicables, quelle que soit la loi régissant le contrat.

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Code des assurances, code de la mutualité 2023, annoté et commenté
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Quand le droit des transports renseigne sur les critères de la force majeure du droit commun

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Dans un arrêt rendu le 5 juillet 2023, la chambre commerciale de la Cour de cassation revient sur les critères de la force majeure afin d’appliquer l’article L. 133-1 du code de commerce sur la responsabilité du voiturier quant à la perte des choses à transporter.

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Droit des transports 2023/2024
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Quand le droit des transports renseigne sur les critères de la force majeure du droit commun

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Dans un arrêt rendu le 5 juillet 2023, la chambre commerciale de la Cour de cassation revient sur les critères de la force majeure afin d’appliquer l’article L. 133-1 du code de commerce sur la responsabilité du voiturier quant à la perte des choses à transporter.

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IRL du 2[SUP]e[/SUP] trimestre 2023 : application des « boucliers loyers »

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Par l’effet combiné de la loi du 6 juillet 1989, de la loi « pouvoir d’achat » du 16 août 2022 et d’un arrêté du préfet de Corse du 11 octobre 2022, au 2e trimestre 2023, l’augmentation de l’indice des loyers de référence s’établit à 3,50 %, sauf en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion et à Mayotte (+ 2,50 %) et en Corse (+ 1,99 %).

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Code des baux 2023, Annoté et commenté
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Liquidation judiciaire : exclusion des droits propres d’une demande reconventionnelle de dommages et intérêts

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Aucun droit propre du débiteur en liquidation judiciaire ne fait échec à son dessaisissement pour l’exercice des actions tendant au recouvrement de ses créances ou à la mise en cause de la responsabilité d’un cocontractant.

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Code des procédures collectives 2023, annoté & commenté Droit et pratique des procédures collectives 2023/2024
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Liquidation judiciaire : exclusion des droits propres d’une demande reconventionnelle de dommages et intérêts

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Aucun droit propre du débiteur en liquidation judiciaire ne fait échec à son dessaisissement pour l’exercice des actions tendant au recouvrement de ses créances ou à la mise en cause de la responsabilité d’un cocontractant.

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L’encouragement de la Cour de justice à éclipser l’intervention du juge pénal pour sauver la procédure

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Pour la Cour de justice de l’Union européenne, le droit de l’Union ne s’oppose pas, en principe, à l’interdiction faite au juge national de relever d’office une violation de l’obligation d’informer rapidement un suspect de son droit de garder le silence.

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Code de procédure pénale 2024, annoté
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Aménagement de peine : quelle est l’étendue de l’obligation de motivation pesant sur la juridiction de jugement ?

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La juridiction qui ordonne un aménagement de peine peut déléguer le choix de la mesure d’aménagement au juge de l’application des peines sans avoir à motiver sa décision. En revanche, elle doit motiver la peine de confiscation en démontrant que le bien confisqué était le produit de l’infraction commise.

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Droit de l’exécution des peines 2023/2024
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