Avocat à la Cour d'appel de Paris
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Dans les procédures comportant une mise en état, une demande de production de pièces formée conformément aux dispositions des articles 138 et suivants du code de procédure civile peut être présentée devant la juridiction de jugement par une partie qui n’en a pas saisi le conseiller de la mise en état.
Dans les procédures comportant une mise en état, une demande de production de pièces formée conformément aux dispositions des articles 138 et suivants du code de procédure civile peut être présentée devant la juridiction de jugement par une partie qui n’en a pas saisi le conseiller de la mise en état.
Dans deux arrêts, le Conseil d’État indique les raisons permettant à une personne publique de justifier d’un intérêt suffisant pour agir contre une autorisation environnementale, en l’espèce un projet de construction d’éoliennes.
La loi du 20 novembre 2023 réforme quelques articles du code de justice pénale des mineurs et des dispositions relatives à la peine. Elles tendent notamment à promouvoir le travail d’intérêt général et à clarifier les pouvoirs du juge en matière de conversion de peine.
Dans ce quatrième épisode consacré aux montages contractuels liés à l’installation de systèmes photovoltaïques sur toiture d’immeubles bâtis ou à bâtir, Claire Jouffrey, avocate associée au sein du département immobilier chez Fidal Paris, aborde les particularités posées par le recours au tiers investissement dans les immeubles en copropriété, en distinguant la situation des copropriétés verticales de celle des copropriétés horizontales.
Une décision prise à l’unanimité des associés ne peut être constitutive d’un abus de majorité.
Une décision prise à l’unanimité des associés ne peut être constitutive d’un abus de majorité.
Le 21 novembre 2023, à Strasbourg, la résolution du Parlement européen contenant des recommandations à la Commission sur un cadre de l’Union pour la situation sociale et professionnelle des artistes et des travailleurs des secteurs de la culture et de la création (2023/2051[INL]), présentée par ses deux rapporteurs Antonius Manders et Domènec Ruiz Devesa, a été adoptée par 433 voix pour, 100 voix contre et 99 abstentions.
Depuis 1959, la « formule magique », cette règle tacite qui organise la répartition des sept sièges du Conseil fédéral, a presque toujours été religieusement respectée. Mais l’évolution récente des forces politiques du pays chamboule les anciennes évidences arithmétiques. Et le 13 décembre qui vient, le nouveau Parlement est appelé à élire nos sept Sages. Dès 1959, la répartition des sièges du Conseil fédéral entre les quatre principales formations politiques (PLR, UDC, Le Centre, PS) du pays vise, de manière tacite, la proportionnalité des représentations politiques au plus haut sommet de l’exécutif, en rapport aux forces électorales en présence. Deux sièges sont attribués aux trois premiers partis, et un dernier au quatrième parti du pays. Excepté le chamboulement de 2008, avec l’éviction de Christoph Blocher et l’émergence du Parti bourgeois-démocratique (PBD) à l’aile gauche de l’UDC – que rejoindront à l’époque les deux conseillers fédéraux Samuel Schmid (ex-UDC) et Eveline…
Aux personnes qui veulent compenser leurs émissions en finançant des projets climatiques à l’étranger, l’expert Carsten Warnecke prodigue un conseil: ne le faites pas. Penser que le marché de la compensation des émissions de carbone peut contribuer à résoudre la crise climatique est une illusion, affirme le cofondateur du NewClimate Institute, qui n’épargne pas sa critique à l’égard de la Suisse. swissinfo.ch: J’ai récemment pris l’avion de Séville à Genève et j’ai compensé les émissions générées par mon vol en finançant un projet de reforestation au Nicaragua. Mais est-il vraiment possible de compenser ces émissions en plantant des arbres ou s’agit-il d’un marketing destiné à qui veut avoir bonne conscience? Carsten Warnecke: Il n’est absolument pas possible de compenser les émissions de cette manière. La production de carburant pour l’aviation perturbe le cycle du carbone à long terme, qui est stocké sous terre depuis des millénaires. Planter des arbres revient en revanche à…