Cabinet Philippe ALLIAUME

Avocat à la Cour d'appel de Paris

La formule plus si « magique » de la répartition des sièges du Conseil fédéral

Depuis 1959, la « formule magique », cette règle tacite qui organise la répartition des sept sièges du Conseil fédéral, a presque toujours été religieusement respectée. Mais l’évolution récente des forces politiques du pays chamboule les anciennes évidences arithmétiques. Et le 13 décembre qui vient, le nouveau Parlement est appelé à élire nos sept Sages. Dès 1959, la répartition des sièges du Conseil fédéral entre les quatre principales formations politiques (PLR, UDC, Le Centre, PS) du pays vise, de manière tacite, la proportionnalité des représentations politiques au plus haut sommet de l’exécutif, en rapport aux forces électorales en présence. Deux sièges sont attribués aux trois premiers partis, et un dernier au quatrième parti du pays. Excepté le chamboulement de 2008, avec l’éviction de Christoph Blocher et l’émergence du Parti bourgeois-démocratique (PBD) à l’aile gauche de l’UDC – que rejoindront à l’époque les deux conseillers fédéraux Samuel Schmid (ex-UDC) et Eveline…

«Je souhaite la fin rapide du marché volontaire des crédits carbone»

Aux personnes qui veulent compenser leurs émissions en finançant des projets climatiques à l’étranger, l’expert Carsten Warnecke prodigue un conseil: ne le faites pas. Penser que le marché de la compensation des émissions de carbone peut contribuer à résoudre la crise climatique est une illusion, affirme le cofondateur du NewClimate Institute, qui n’épargne pas sa critique à l’égard de la Suisse. swissinfo.ch: J’ai récemment pris l’avion de Séville à Genève et j’ai compensé les émissions générées par mon vol en finançant un projet de reforestation au Nicaragua. Mais est-il vraiment possible de compenser ces émissions en plantant des arbres ou s’agit-il d’un marketing destiné à qui veut avoir bonne conscience? Carsten Warnecke: Il n’est absolument pas possible de compenser les émissions de cette manière. La production de carburant pour l’aviation perturbe le cycle du carbone à long terme, qui est stocké sous terre depuis des millénaires. Planter des arbres revient en revanche à…

ACPR : sévérité toujours à l’égard d’un assureur ne respectant pas à la lettre le dispositif LCB-FT

Après Abeille Vie, le mois dernier, c’est au tour de la Mutuelle de Poitiers d’être condamnée par une décision de la Commission des sanctions de l’ACPR rendue le 13 novembre 2023 pour violation de ses obligations en matière de lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme (LCB-FT). La sévérité est toujours de mise, bien que l’amende prononcée par la Commission – 600 000 € – soit sans commune mesure avec les 3,5 millions d’euros prononcés le mois dernier.

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ACPR : sévérité toujours à l’égard d’un assureur ne respectant pas à la lettre le dispositif LCB-FT

Après Abeille Vie, le mois dernier, c’est au tour de la Mutuelle de Poitiers d’être condamnée par une décision de la Commission des sanctions de l’ACPR rendue le 13 novembre 2023 pour violation de ses obligations en matière de lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme (LCB-FT). La sévérité est toujours de mise, bien que l’amende prononcée par la Commission – 600 000 € – soit sans commune mesure avec les 3,5 millions d’euros prononcés le mois dernier.

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La Suisse et le conflit au Proche-Orient: chronologie des moments clés

La guerre israélo-palestinienne en cours représente le dernier chapitre d’un conflit de longue date au Moyen-Orient. La Suisse, caractérisée par un engagement de neutralité, de soutien humanitaire et d’alignement sur les résolutions des Nations unies, joue un rôle central dans la dynamique du conflit. Retour sur une succession de moments clés. Déterminer le point de départ du conflit israélo-palestinien peut être une question de perspective. Selon certaines visions, son origine remonte à l’Antiquité ou à la migration juive de la fin du XIXe siècle. La chronologie proposée ici commence avec le premier congrès sioniste qui s’est tenu à Bâle, en Suisse, en 1897. Le choix de cet événement, notamment en raison de sa localisation, souligne le lien historique entre la Suisse et ce conflit. Les positions du pays alpin au cours des décennies ont été marquées par un savant équilibre entre neutralité et engagement humanitaire, s’alignant constamment sur les résolutions des Nations unies à ce…

Champ d’application et inconventionnalité de la procédure spécifique aux infractions en matière militaire en temps de paix

L’article 698-1 du code de procédure pénale, qui subordonne, à peine de nullité, la mise en mouvement de l’action publique à la saisine préalable pour avis du ministre de la Défense, constitue pour la partie civile une atteinte à la substance même de son droit d’accès au juge lorsque la carence des autorités de poursuite conduit à la prescription de l’action publique.

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Règlement Bruxelles II [I]bis[/I] : date de la saisine de la juridiction

En application de l’article 16, § 1, du règlement Bruxelles II bis, « une juridiction est réputée saisie par la réalisation d’un seul acte, à savoir le dépôt de l’acte introductif d’instance, dès lors que le demandeur n’a pas omis de prendre les mesures qui lui incombaient pour que l’acte initial soit régulièrement notifié ou signifié au défendeur ».

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