Cabinet Philippe ALLIAUME

Avocat à la Cour d'appel de Paris

Pourquoi la Suisse résiste-t-elle à l’inflation sur les produits alimentaires?

La Suisse a beau être un «îlot de cherté», elle est relativement épargnée par la tendance mondiale à la hausse des prix des aliments. Explications. En 2022, la Suisse a connu une inflation annuelle moyenne de 2,8%, alors qu’elle s’est élevée à 9,2% dans l’Union européenne (UE), le plus haut taux d’inflation jamais enregistré dans la zone, trois fois supérieur au niveau observé en 2021. Les coûts des denrées alimentaires et des boissons non alcoolisées ont augmenté en moyenne de 4% en Suisse, contre 11,9 % dans l’UE. La guerre en Ukraine a affecté l’approvisionnement mondial en blé, ce qui a eu un effet d’entraînement sur le prix des denrées alimentaires de base comme les pâtes. En Italie, pays des pâtes par excellence, les prix ont ainsi augmenté de 17,2% sur l’année 2022, selon Eurostat. En comparaison, les consommateurs et consommatrices suisses n’ont dû payer leurs spaghettis que 11,2% plus cher l’année dernière. La Suisse a dans l’ensemble bien résisté à la crise mondiale…

L’homme d’expérience ou le jeune polyglotte pour succéder à Alain Berset?

La course à la succession d’Alain Berset au Conseil fédéral s’annonce serrée. Si le président du gouvernement bâlois Beat Jans part légèrement favori, le Grison Jon Pult pourrait séduire par sa jeunesse et son enthousiasme. Sur le plan politique, les deux candidats qui figurent sur le «ticket» du Parti socialiste (PS / gauche) pour succéder au ministre de l’Intérieur démissionnaire Alain Berset présentent un profil similaire. Le Bâlois Beat Jans et le Grisons Jon Pult sont des europhiles convaincus et ont une fibre écologique développée. Tous deux sont aussi souvent catégorisés à gauche de leur parti. En jetant un œil à leur profil sur l’outil de vote en ligne smartvote, on constate cependant qu’ils se situent plutôt au centre du PS, même si Jon Pult est légèrement plus à gauche. Au Parlement, ils s’écartent d’ailleurs très peu de la ligne du parti: ils ont voté comme le PS dans plus de 99% des cas. Les deux hommes sont également dotés d’une personnalité avenante et accessible,…

La marge d’appréciation des États membres sur la neutralité du service public

Une administration communale peut interdire, de façon générale et indifférenciée, aux membres de son personnel le port visible, sur le lieu de travail, de tout signe révélant, notamment, des convictions philosophiques ou religieuses, juge la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE).

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De la date d’effet de l’effacement des dettes en cas de rétablissement personnel sans liquidation

Dans un arrêt rendu le 23 novembre 2023, la deuxième chambre civile de la Cour de cassation rappelle que l’effacement des dettes non professionnelles lors d’un rétablissement personnel sans liquidation s’apprécie au jour de la date de la décision de la commission de surendettement. 

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De la date d’effet de l’effacement des dettes en cas de rétablissement personnel sans liquidation

Dans un arrêt rendu le 23 novembre 2023, la deuxième chambre civile de la Cour de cassation rappelle que l’effacement des dettes non professionnelles lors d’un rétablissement personnel sans liquidation s’apprécie au jour de la date de la décision de la commission de surendettement. 

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Recueil des enregistrements d’une vidéoprotection en enquête : nul besoin de réquisition

Le fait pour des officiers ou agents de police judiciaire habilités, de recueillir des enregistrements issus d’un plan de vidéoprotection auxquels ils ont eu régulièrement accès, sans recourir à un moyen coercitif, n’implique pas nécessairement la délivrance d’une réquisition au sens de l’article 60-1 du code de procédure pénale. 

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[PODCAST] L’Europe à la barre : le droit pénal européen

Le droit pénal européen vise à renforcer la coopération entre les États membres pour garantir une réponse collective à la criminalité transfrontalière dans l’Union européenne. La création d’un espace de justice pénale européen favorise la confiance mutuelle entre les systèmes judiciaires des États membres. Cet épisode aborde entre autres, le Mandat d’Arrêt Européen, les garanties procédurales dans les procédures pénales de l’UE, le nouveau règlement relatif à la preuve électronique, le Parquet européen, etc.

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Les affres de la cessation du mandat de l’avocat

Le message par lequel l’avocat informe la cour d’appel qu’il ne représente plus les appelants est dénué d’effet sur le mandat de représentation de l’avocat, lequel continue de représenter la partie jusqu’à la constitution d’un nouvel avocat. Il n’incombe pas au greffe de procéder à la notification de l’ordonnance de caducité à la partie concernée lorsqu’il est informé par l’avocat de sa volonté de se décharger de son mandat. Ces règles sont claires et dénuées d’ambiguïté pour un professionnel du droit.

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Le message par lequel l’avocat informe la cour d’appel qu’il ne représente plus les appelants est dénué d’effet sur le mandat de représentation de l’avocat, lequel continue de représenter la partie jusqu’à la constitution d’un nouvel avocat. Il n’incombe pas au greffe de procéder à la notification de l’ordonnance de caducité à la partie concernée lorsqu’il est informé par l’avocat de sa volonté de se décharger de son mandat. Ces règles sont claires et dénuées d’ambiguïté pour un professionnel du droit.

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