Avocat à la Cour d'appel de Paris
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Le majeur placé sous une mesure de curatelle n’a pas besoin de l’assistance de son curateur pour remettre en question la décision de maintien de soins psychiatriques sans consentement à son égard.
Le majeur placé sous une mesure de curatelle n’a pas besoin de l’assistance de son curateur pour remettre en question la décision de maintien de soins psychiatriques sans consentement à son égard.
L’assurance obligatoire de responsabilité décennale n’a pas vocation à garantir les ouvrages dits non soumis qui figurent à l’article L. 243-1-1, I, du code des assurances. Ce texte, posant une exception au principe voulant que tout ouvrage est couvert par une police obligatoire, est d’interprétation stricte. Ainsi, en présence d’une pluralité d’ouvrages pour un même programme, chaque ouvrage est analysé de manière autonome.
L’assurance obligatoire de responsabilité décennale n’a pas vocation à garantir les ouvrages dits non soumis qui figurent à l’article L. 243-1-1, I, du code des assurances. Ce texte, posant une exception au principe voulant que tout ouvrage est couvert par une police obligatoire, est d’interprétation stricte. Ainsi, en présence d’une pluralité d’ouvrages pour un même programme, chaque ouvrage est analysé de manière autonome.
La Confédération a été accusée par le passé d’être lente dans la poursuite des crimes commis à l’étranger. La récente condamnation pour crimes contre l’humanité d’un ancien commandant militaire libérien ouvre la voie à d’autres procès de ce type. C’est une décision historique: le 1er juin, le citoyen libérien Alieu Kosiah a été condamné par la Cour d’appel du Tribunal pénal fédéral (TPF) à vingt ans de prison pour crimes contre l’humanité. Cet ancien commandant de la milice libérienne ULIMO (United Liberation Movement of Liberia for Democracy), est reconnu coupable d’avoir tué et exécuté des civils pendant le conflit au Libéria entre 1993 et 1995. C’est la première fois qu’une personne est condamnée pour crimes contre l’humanité en Suisse. Ce jugement ouvre la voie à des procès similaires tout en posant la question de savoir pourquoi ce procès a mis si longtemps à aboutir alors que le pays peut juger des crimes commis hors de ses frontières depuis 2011, date de l’entrée en vigueur…
Jusqu’à présent réservé aux entreprises établies dans la Confédération, le nom de domaine .swiss pourra être utilisé dès 2024 pour les sites Internet des Suisses de l’étranger, mais uniquement à des fins non commerciales. Les entreprises individuelles non inscrites au registre du commerce, comme les architectes ou les artisans, doivent pouvoir aussi acquérir un nom de domaine .swiss. Le Conseil fédéral a donc décidé d’assouplir les conditions pour l’attribution de ces adresses Internet, lors de sa séance du 28 juin. Il a ainsi étendu l’accès au .swiss aux personnes physiques domiciliées dans le pays et aux Suisses de l’étranger. L’ensemble de la communauté suisse aura dès lors accès à un espace de nommage sûr et de qualité, note le gouvernement dans un communiqué. Conditions Pour obtenir un nom de domaine .swiss, une personne devra remplir certaines conditions: la dénomination demandée devra en principe contenir un ou plusieurs noms de famille ou d’autres noms enregistrés à…
Carine Bachmann est directrice de l’Office fédéral de la culture depuis un an. Elle pose de nouveaux jalons pour la politique culturelle de la Confédération et préconise un engagement international plus fort de la Suisse. Elle est le nouveau visage de l’Office fédéral de la culture. La Genevoise Carine Bachmann est en poste depuis le 1er février 2022. Elle a travaillé d’arrache-pied ces derniers mois à l’élaboration des stratégies politiques d’encouragement de la culture, qui figurent désormais dans le «message culture» de la Confédération. Carine Bachmann a grandi au Japon et en Suisse. Elle a étudié la psychologie, les sciences cinématographiques et le droit international public à Zurich avant de s’installer à Genève. Avant de prendre ses nouvelles fonctions à Berne, elle a occupé différents postes dans le domaine culturel, notamment celui de responsable de la programmation du festival international du film et de la vidéo VIPER à Lucerne. Corinne Bachmann a dirigé pendant plus…
Sélection de l’actualité « Civil » marquante de la semaine du 3 juillet.
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