Panorama rapide de l’actualité « Technologies de l’information » de la semaine du 3 juillet 2023
Sélection de l’actualité « Technologies de l’information » marquante de la semaine du 3 juillet.
Cabinet Philippe ALLIAUME
Avocat à la Cour d'appel de Paris
Identification requise de l’organe ou du représentant de la personne morale en matière environnementale
Encourt la cassation l’arrêt qui retient la responsabilité pénale d’une personne morale pour infraction environnementale sans constater l’existence d’une délégation de pouvoirs ni s’expliquer sur le statut et les attributions du directeur propres à en faire un dirigeant.
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Affaire [I]Vinci[/I] : confirmation de condamnation et consolidation de la politique de transaction-injonction du ministre de l’Économie et de l’Autorité
La Cour d’appel de Paris a validé pour l’essentiel la condamnation du groupe Vinci par l’Autorité dans la décision n° 21-D-05, prise à la suite de l’échec de la procédure de transaction-injonction entre l’entreprise et le ministre en charge de l’économie. Si cet arrêt conforte le dispositif de transaction-injonction, cette affaire est aussi une nouvelle illustration des doutes régulièrement renouvelés à propos de ce dispositif qu’il convient d’examiner.
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Affaire [I]Vinci[/I] : confirmation de condamnation et consolidation de la politique de transaction-injonction du ministre de l’Économie et de l’Autorité
La Cour d’appel de Paris a validé pour l’essentiel la condamnation du groupe Vinci par l’Autorité dans la décision n° 21-D-05, prise à la suite de l’échec de la procédure de transaction-injonction entre l’entreprise et le ministre en charge de l’économie. Si cet arrêt conforte le dispositif de transaction-injonction, cette affaire est aussi une nouvelle illustration des doutes régulièrement renouvelés à propos de ce dispositif qu’il convient d’examiner.
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Contestation d’une mesure conservatoire : précisions sur l’intérêt à agir
Dès lors qu’elle est visée dans un acte de saisie conservatoire ou de nantissement judiciaire provisoire, la personne à l’encontre de laquelle cette mesure est pratiquée a un intérêt à la contester.
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Contestation d’une mesure conservatoire : précisions sur l’intérêt à agir
Dès lors qu’elle est visée dans un acte de saisie conservatoire ou de nantissement judiciaire provisoire, la personne à l’encontre de laquelle cette mesure est pratiquée a un intérêt à la contester.
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Création d’un poste pour un salarié déclaré inapte : l’employeur doit respecter les préconisations du médecin du travail
Dès lors que l’employeur crée un poste au salarié déclaré inapte, celui-ci doit soumettre le poste envisagé au médecin du travail, afin de répondre aux exigences de compatibilité de ce poste aux préconisations de ce dernier.
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Création d’un poste pour un salarié déclaré inapte : l’employeur doit respecter les préconisations du médecin du travail
Dès lors que l’employeur crée un poste au salarié déclaré inapte, celui-ci doit soumettre le poste envisagé au médecin du travail, afin de répondre aux exigences de compatibilité de ce poste aux préconisations de ce dernier.
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Blocage des sites pornographiques faute de contrôle de l’accès des mineurs: nouveau sursis à statuer du Tribunal judiciaire de Paris
La bataille juridique lancée par l’ARCOM reste enlisée, alors qu’un projet de loi prévoit de changer les modalités d’injonction et de recours.
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Double degré de juridiction et relèvement d’une interdiction, d’une déchéance, d’une incapacité ou d’une mesure de publicité : censure totale du Conseil constitututionnel
Le Conseil constitutionnel déclare le premier alinéa de l’article 702-1 du code de procédure pénale et la seconde phrase du quatrième alinéa de l’article 703 du même code contraires à la Constitution. L’effet de cette inconstitutionnalité est différé au 31 mars 2024.