Avocat à la Cour d'appel de Paris
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La justice amiable permet de résoudre efficacement les conflits. Pour mieux faire connaître ce type de procédures, le ministère de la Justice et le Conseil national des barreaux s’engagent à travers une campagne de communication commune.
Le session d’hiver des Chambres fédérales aborde une série de sujets qui, en tant que Suisses de l’étranger, vous concernent directement. C’est d’abord la question du droit de succession en Europe. C’est ensuite la politique étrangère de la Suisse, qui continue à faire débat. Au menu de cette session des Chambres fédérales (4-22 décembre) figure une nouvelle adaptation de la Suisse au droit européen où, bien sûr, le diable se cache dans les détails. Mais pour beaucoup de Suisses de l’étranger, la modification de la nouvelle Loi sur le droit international privé a des effets positifs. Elle leur offre davantage de clarté en cas de succession transfrontalière. Illustration: une citoyenne suisse vit en France puis y meurt. Avec des biens dans les deux pays, aujourd’hui, la situation peut s’avérer particulièrement corsée pour ses descendants. Il se peut que son testament suive le droit suisse et que dans le même temps, les autorités françaises se déclarent compétentes. Au pire, on…
L’utilisation par une police municipale, en dehors de tout cadre légal ou réglementaire, de caméras de vidéosurveillance « augmentées » par le recours à un logiciel permettant notamment la reconnaissance faciale porte une atteinte grave et manifestement illégale au respect de la vie privée.
Dans un arrêt rendu le 23 novembre 2023, la Cour de justice de l’Union européenne vient interpréter la directive 93/13/CEE dans le contexte des crédits à la consommation de faible amplitude mais comportant des clauses rémunérant de manière plus ou moins disproportionnée la banque par rapport au service fourni en contrepartie.
Dans un arrêt rendu le 23 novembre 2023, la Cour de justice de l’Union européenne vient interpréter la directive 93/13/CEE dans le contexte des crédits à la consommation de faible amplitude mais comportant des clauses rémunérant de manière plus ou moins disproportionnée la banque par rapport au service fourni en contrepartie.
Dans un arrêt rendu le 23 novembre 2023, la Cour de justice de l’Union européenne vient interpréter la directive 93/13/CEE dans le contexte des crédits à la consommation de faible amplitude mais comportant des clauses rémunérant de manière plus ou moins disproportionnée la banque par rapport au service fourni en contrepartie.
La Cour de cassation apporte d’utiles précisions sur les garanties procédurales du prévenu poursuivi pour non-représentation d’enfant et soustraction d’un enfant, et sur la motivation exigée pour refuser l’aménagement d’une peine d’emprisonnement selon les critères de l’article 132-19 du code pénal.
Le 21 novembre 2023, à Strasbourg, la résolution du Parlement européen contenant des recommandations à la Commission sur un cadre de l’Union pour la situation sociale et professionnelle des artistes et des travailleurs des secteurs de la culture et de la création (2023/2051[INL]), présentée par ses deux rapporteurs Antonius Manders et Domènec Ruiz Devesa, a été adoptée par 433 voix pour, 100 voix contre et 99 abstentions.
Ce lundi sera débattu une proposition de loi qui vise à améliorer l’efficacité des dispositifs de saisie et de confiscation des avoirs criminels. Portée par le député Jean-Luc Warsmann, le texte a été largement adopté en commission des lois.
La loi n° 2023-1041 du 17 novembre 2023 portant mesures d’urgence pour lutter contre l’inflation concernant les produits de grande consommation a été publié au Journal officiel du 18 novembre. Elle modifie le calendrier des négociations commerciales dans un périmètre défini.