Cabinet Philippe ALLIAUME

Avocat à la Cour d'appel de Paris

Contrat de [I]leasing[/I] automobile sans obligation d’achat : pas de droit de rétractation pour le consommateur !

Dans un arrêt rendu le 21 décembre 2023, la Cour de justice de l’Union européenne précise que, lorsqu’un consommateur conclut un contrat de leasing automobile sans obligation d’achat, celui-ci ne dispose pas d’un droit de rétractation. L’arrêt rappelle également que, pour des crédits en vue d’acquérir un véhicule, le droit de rétractation applicable ne peut pas commencer à courir si le professionnel n’a pas délivré les informations utiles au consommateur.

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«Le Tessin ne se limite pas au festival du film de Locarno»

Simone Patelli, président de «Ticino Turismo», l’agence de tourisme du Tessin, s’attache à démanteler certains stéréotypes associés à son canton, le plus méridional du pays. Rencontre à Tenero, au bord du Lac Majeur. Simone Patelli en bref Né en 1975, Simone Patelli a suivi une formation bancaire et a commencé sa carrière chez UBS à Locarno. Depuis 2019, il est directeur de Campofelice Camping Village à Tenero, un centre de vacances de 15 hectares situé sur les rives du Lac Majeur. Simone Patelli est également président ou membre de plusieurs conseils d’administration en relation avec le tourisme. Entre autres, il préside «Ticino Turismo» et est membre du comité de Suisse Tourisme. Ce féru de sport a entraîné plusieurs équipes de football, notamment l’AC Bellinzona. swissinfo.ch: Selon vos propres chiffres, 2023 a été une mauvaise année pour le Tessin alors que le nombre de nuitées en Suisse a atteint un record historique (près de 40 millions). Comment l’expliquez-vous? Simone…

Six raisons qui font de la Suisse l’un des pays les plus mondialisés

La Suisse obtient régulièrement le score le plus élevé dans l’Indice de la mondialisation. Ce résultat s’explique notamment par la vitalité des échanges commerciaux et de la place financière du pays, la présence de nombreuses organisations internationales, mais aussi par sa petite taille. Décryptage en infographies. Le KOF, le Centre de recherches conjoncturelles de l’Ecole polytechnique fédérale de Zurich (ETH Zurich), a présenté début décembre l’édition 2023 de son «Indice de la mondialisation», portant sur l’année 2021. Et cette année encore, la Suisse se classe en tête des pays les plus mondialisés avec un score global de 91/100 (100 correspondant à une mondialisation «totale»), suivie par la Belgique et les Pays-Bas, qui obtiennent chacun 90/100. Au cours de la dernière décennie, ces trois pays ont toujours trusté le podium. La Suisse obtient aussi des scores élevés dans d’autres mesures de l’interconnexion mondiale, comme le DHL Global Connectedness Index, dont la…

Des conditions de détention indignes au centre pénitentiaire de Grenoble-Varces

Le juge administratif grenoblois constate l’indignité qui règne au sein de la maison d’arrêt de Grenoble-Varces et enjoint l’administration pénitentiaire de prendre deux mesures d’urgence pour y faire cesser les atteintes aux droits fondamentaux des personnes détenues. 

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Même renforcée, l’obligation de délivrer un logement décent répond à un objectif de valeur constitutionnelle

Le critère de décence du logement tenant à la performance énergétique de celui-ci répond à l’objectif de valeur constitutionnelle que constitue la possibilité pour toute personne de disposer d’un logement décent et le critère tenant à sa performance en matière d’émissions de gaz à effet de serre répond à l’objectif de valeur constitutionnelle de protection de l’environnement.

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