Panorama rapide de l’actualité « Social » de la semaine du 12 juin 2023
Sélection de l’actualité « Social » marquante de la semaine du 12 juin.
Cabinet Philippe ALLIAUME
Avocat à la Cour d'appel de Paris
Panorama rapide de l’actualité « Social » de la semaine du 12 juin 2023
Sélection de l’actualité « Social » marquante de la semaine du 12 juin.
[I]Patent trolls[/I] et JUB : les inquiétudes des industriels
À l’occasion de questions avec le gouvernement, le député Christophe Blanchet a interpellé le garde des Sceaux sur la protection de la propriété intellectuelle et les chasseurs de brevets.
[PODCAST] Le numérique, nouveau défi olympique ?
À quelques mois du début des Jeux olympiques 2024 et à l’occasion de la journée olympique et paralympique célébrée chaque année le 23 juin, l’émission les Temps électriques vous invite ce mois-ci dans les coulisses « numériques » des JO.
Qui peut déposer au greffe la décision de la commission arbitrale des journaliste (condition de son caractère exécutoire) ?
La décision rendue par la commission arbitrale des journalistes devient exécutoire à la condition unique de son dépôt dans les 24 heures au greffe du tribunal de grande instance. Peu important que cette formalité soit réalisée par un arbitre de la Commission, son président ou le secrétaire de celle-ci.
Qui peut déposer au greffe la décision de la commission arbitrale des journaliste (condition de son caractère exécutoire) ?
La décision rendue par la commission arbitrale des journalistes devient exécutoire à la condition unique de son dépôt dans les 24 heures au greffe du tribunal de grande instance. Peu important que cette formalité soit réalisée par un arbitre de la Commission, son président ou le secrétaire de celle-ci.
Appréciation casuistique de l’application de l’exception de subrogation en assurance dommages ouvrage
L’assureur dommages ouvrage, qui dispose d’un recours subrogatoire contre les constructeurs et les assureurs responsabilité civile décennale, peut opposer à son assuré la perte de ce recours pour refuser sa garantie. Il doit alors établir que c’est son assuré qui l’en a privé. Tel n’est pas le cas lorsque le délai d’épreuve expire en cours de traitement de la déclaration.
Appréciation casuistique de l’application de l’exception de subrogation en assurance dommages ouvrage
L’assureur dommages ouvrage, qui dispose d’un recours subrogatoire contre les constructeurs et les assureurs responsabilité civile décennale, peut opposer à son assuré la perte de ce recours pour refuser sa garantie. Il doit alors établir que c’est son assuré qui l’en a privé. Tel n’est pas le cas lorsque le délai d’épreuve expire en cours de traitement de la déclaration.
Décès lors d’un camp de vacances aux États-Unis : compétence du juge français et infractions caractérisées
À la suite d’un accident causé par l’extrême fatigue d’une animatrice due à la mauvaise organisation du séjour et ayant entraîné la mort ou les blessures de plusieurs personnes, le gérant de la société française organisatrice des séjours aux États-Unis peut être condamné par les juridictions françaises pour des délits d’homicides et blessures involontaires ainsi que de pratiques commerciales trompeuses.
Panorama rapide de l’actualité « Pénal » de la semaine du 12 juin 2023
Sélection de l’actualité « Pénal » marquante de la semaine du 12 juin.