Avocat à la Cour d'appel de Paris
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Poussée par les syndicats agricoles, l’Assemblée nationale est sur le point d’adopter une proposition de loi réformant la responsabilité civile liée aux troubles anormaux du voisinage. L’objectif est d’exonérer cette responsabilité en cas d’activité préexistante.
Les relations que la Suisse doit entretenir avec l’Union européenne et la question frontalière restent des sujets de discussion animés entre parlementaires helvétiques. Trois d’entre eux, dont deux nouvellement élus, ont croisé le fer dans notre émission Let’s talk. Début novembre, le Conseil fédéral a annoncé vouloir élaborer un mandat de négociation avec l’Union européenne (UE). La nouvelle a réjoui les 450’000 Suisses de l’étranger qui vivent dans un pays de l’UE et qui, depuis la rupture unilatérale de l’accord-cadre par la Suisse en mai 2021, craignent, entre autres, pour la libre circulation des personnes et souffrent de l’exclusion de la Suisse des programmes d’échanges et de recherche. Cohérence de l’échiquier politique Invités sur le plateau de Let’s talk, des parlementaires représentant les trois partis politiques qui ont obtenu les meilleurs scores aux élections fédérales du 22 octobre 2023 se sont exprimés sur la suite à donner au dossier européen. Estelle Revaz…
Des troupes de la SWISSCOY participent depuis 1999 à la Force internationale de maintien de la paix au Kosovo. Une mission clef pour mieux comprendre l’actuel débat sur la neutralité et le rôle que joue l’OTAN dans ce contexte. Rares sont les pays à l’étranger qui contribuent à mesurer l’importance de la neutralité suisse sur le terrain. Une dizaine d’années avant que le Kosovo proclame son indépendance, un débat pour savoir si la Suisse ne mettait pas sa neutralité en jeu dans cette région avait déjà agité le landerneau politique. Dès 1999, soit quelques mois après la fin du conflit dans les Balkans, la Suisse s’était retrouvée militairement présente au Kosovo par le biais de la SWISSCOY, intégrée au sein de la Force internationale (KFOR) mise en place par l’OTAN pour promouvoir la paix dans cette zone. Cela fait donc quasiment un quart de siècle aujourd’hui que la Suisse est liée sur place aux structures de l’OTAN. Le fait que cette Force armée reposait sur une résolution de…
Le ton des discussions politiques est de plus en plus dur. La société semble se polariser autour d’un ensemble d’enjeux politiques qui suscitent de fortes réactions émotionnelles. Un débat constructif est-il encore possible? Venez approfondir le sujet et en discuter avec « dialogue ». « Tu es pour Israël ou pour la Palestine? » Le conflit au Proche-Orient enflamme les esprits et les discussions, et les nuances et les perspectives semblent se perdre au profit d’opinions tranchées et immuables. Mais ce n’est qu’un exemple de ce qui est perçu par de nombreux observateurs comme une dérive des débats politiques contemporains, qu’ils se tiennent dans la sphère privée ou publique. Il y aurait de moins en moins de place pour les opinions divergentes, et chaque discussion se vit comme une bataille à remporter. Même en Suisse, pays du compromis, les débats sont de plus en plus durs, les menaces et les insultes à l’égard des élus de plus en plus répandues, jusqu’au sein de l’arène politique où…
Modèle de collaboration entre deux pays de montagnes, la Suisse soutient depuis plus d’un demi-siècle le Népal dans la construction de ponts suspendus. La 10’000e installation, longue de 283 mètres, a été inaugurée dans les contreforts de l’Himalaya. Dans les vallées escarpées du Népal, les ponts suspendus enjambent les rivières, traversent les gorges et relient les sommets. Prouesses architecturales, ces installations sont perchées à des hauteurs vertigineuses. L’un de ces ponts népalais, à 135 mètres de hauteur, est l’un des plus élevés au monde. Dans un pays où coulent plus de 6000 rivières, les premiers ponts suspendus ont été construits dans les années 1960 sous l’impulsion d’un géologue suisse. Et la collaboration se poursuit encore aujourd’hui, alors que le Népal a inauguré son nouvel ouvrage, le 10’000e sur son territoire. Des paysages identiques «Nous partageons des paysages similaires» en Suisse et au Népal, indique Prabin Manandhar, responsable chez Helvetas, dans le…
La victime d’un dommage imputé à un produit défectueux peut agir en responsabilité contre le producteur sur le fondement de l’article 1240 du code civil si elle établit que son dommage résulte d’une faute commise par le producteur, telle que le maintien en circulation du produit dont il connaît le défaut ou un manquement à son devoir de vigilance quant aux risques présentés par le produit.
La victime d’un dommage imputé à un produit défectueux peut agir en responsabilité contre le producteur sur le fondement de l’article 1240 du code civil si elle établit que son dommage résulte d’une faute commise par le producteur, telle que le maintien en circulation du produit dont il connaît le défaut ou un manquement à son devoir de vigilance quant aux risques présentés par le produit.
La Cour de justice de la République (CJR) a considéré que l’élément matériel des prises illégales d’intérêts était établi. Mais pas l’élément moral, rien n’établissant selon elle « la conscience suffisante qu’il pouvait avoir de s’exposer à la commission » de ces infractions, lesquelles ne sont donc pas constituées.
La Cour de justice de la République (CJR) a considéré que l’élément matériel des prises illégales d’intérêts était établi. Mais pas l’élément moral, rien n’établissant selon elle « la conscience suffisante qu’il pouvait avoir de s’exposer à la commission » de ces infractions, lesquelles ne sont donc pas constituées.
Dans le contexte où en France le projet de loi visant à « sécuriser et réguler l’espace numérique » est en cours de discussion, l’émission Les Temps électriques fait le point ce mois-ci sur l’un des textes à l’origine des réformes en cours : le règlement sur les services numériques (Digital Services Act).