Avocat à la Cour d'appel de Paris
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Responsabiliser les personnes morales, renforcer les sanctions, encadrer le rôle des autorités de contrôle… Voici quelques mesures phares du projet de directive européenne anticorruption. Plusieurs professionnels du droit nous ont donné leur avis sur le texte.
Responsabiliser les personnes morales, renforcer les sanctions, encadrer le rôle des autorités de contrôle… Voici quelques mesures phares du projet de directive européenne anticorruption. Plusieurs professionnels du droit nous ont donné leur avis sur le texte.
L’autorisation de commercialiser certains dérivés du cannabis, dont la teneur en delta 9 tétrahydrocannabinol, substance elle-même classée comme stupéfiant, n’est pas supérieure à 0,30 %, est sans incidence sur l’incrimination de conduite après usage de stupéfiants, cette infraction étant constituée s’il est établi que le prévenu a conduit un véhicule après avoir fait usage d’une substance classée comme stupéfiant, peu important la dose absorbée.
Les locaux à usage industriel sont exclus du champ d’application de l’article L. 145-46-1 du code de commerce. Au sens de ce texte, doit être considéré comme à usage industriel tout local principalement affecté à l’exercice d’une activité qui concourt directement à la fabrication ou à la transformation de biens corporels mobiliers et pour laquelle le rôle des installations techniques, matériels et outillages mis en œuvre est prépondérant.
Les locaux à usage industriel sont exclus du champ d’application de l’article L. 145-46-1 du code de commerce. Au sens de ce texte, doit être considéré comme à usage industriel tout local principalement affecté à l’exercice d’une activité qui concourt directement à la fabrication ou à la transformation de biens corporels mobiliers et pour laquelle le rôle des installations techniques, matériels et outillages mis en œuvre est prépondérant.
Durant deux décennies, la variante du napalm «Opalm» a été livrée à des pays en guerre. Longtemps considéré comme russe, cet agent incendiaire a été développé en Suisse par le groupe HOVAG, ancêtre d’Ems-Chemie. À la fin des années 70, l’armée de l’air indonésienne a tourné un film de propagande. On y voit des soldats fixer sous l’aile d’un avion américain de type OV-10F Bronco des bombes portant l’inscription «BOM-OPALM». Celles-ci étaient utilisées pour des missions au Timor oriental, qui luttait depuis 1975 pour son indépendance. Dans la littérature spécialisée, l’agent incendiaire «Opalm» est considéré comme une version soviétique du napalm américain. Mais des documents récemment découverts démentent cette version des faits. Opalm est un produit suisse, développé à Domat/Ems, dans les Grisons. Il a été testé par les Forces aériennes helvétiques, puis produit en Allemagne pour le compte d’une entreprise suisse. L’histoire commence au début des années 1950, lorsque l’U.S. Air…
Deux fois par an, quelque 8000 à 10’000 jeunes femmes et hommes débutent leur formation à l’école des recrues. L’«ER» de l’armée suisse a presque le même âge que l’État fédéral: la première de ce genre a en effet vu le jour le 4 septembre 1849 à Winterthour. swissinfo.ch publie régulièrement d’autres articles tirés du blog du Musée national suisse consacré à des sujets historiques. Ces articles sont toujours disponibles en allemand et généralement aussi en français et en anglais. S’il n’y avait pas d’armée fédérale organisée de manière fixe avant 1798, les diverses alliances ayant mené, sur une période de 500 ans, à la création de l’État fédéral suisse ont toujours reposé notamment sur la volonté de disposer d’une défense nationale commune. Jusqu’au XVIIe siècle, il n’existait aucune formation militaire centralisée. Les jeunes hommes apprenaient le métier lors de compétitions et de jeux armés, ou auprès de maîtres d’escrime itinérants. Chacun exerçait ses compétences à l’arc ou à…
Le système éducatif suisse est-il inclusif? La réponse dépend du point de vue. Pour les associations de défense des droits des personnes handicapées, le processus d’inclusion scolaire est trop lent, pour le personnel enseignant, il est trop rapide. Ce qui est sûr, c’est que la Suisse pourrait faire plus, comme l’indique un rapport de l’ONU. «Nous vivons dans une société composite, riche en diversité. Notre école ne peut pas être unidimensionnelle», déclare Silvia Pool Maag, professeure de pédagogie spécialisée à la Haute École pédagogique de Zurich. «En Suisse, toutes les écoles doivent être inclusives et chaque système éducatif doit viser l’inclusion.» Ce principe est également inscrit dans la Constitution fédérale (art. 41, al. 1, et art. 8, al. 2). En 2023, personne ne remet en question le fait que toutes les filles et tous les garçons, indépendamment de leur origine, de leurs caractéristiques, de leurs intérêts, de leurs capacités et de leurs besoins d’apprentissage, devraient…
Le Conseil d’État précise la date à laquelle l’âge d’un enfant mineur pour lequel est demandée la réunification familiale doit être appréciée.