Cabinet Philippe ALLIAUME

Avocat à la Cour d'appel de Paris

Personne étrangère à l’entreprise et pouvoir de licencier au sein d’un groupe

Publié le par

La finalité même de l’entretien préalable et les règles relatives à la notification du licenciement interdisent à l’employeur de donner mandat à une personne étrangère à l’entreprise pour procéder à cet entretien et notifier le licenciement. Mais un directeur d’une autre société du groupe mandaté expressément pour la gestion des ressources humaines de l’entité en cause ne doit pas être considéré comme une personne étrangère.

Sur la boutique Dalloz

Droit de la représentation du personnel 2023/2024
Voir la boutique Dalloz

en lire plus

Personne étrangère à l’entreprise et pouvoir de licencier au sein d’un groupe

Publié le par

La finalité même de l’entretien préalable et les règles relatives à la notification du licenciement interdisent à l’employeur de donner mandat à une personne étrangère à l’entreprise pour procéder à cet entretien et notifier le licenciement. Mais un directeur d’une autre société du groupe mandaté expressément pour la gestion des ressources humaines de l’entité en cause ne doit pas être considéré comme une personne étrangère.

Sur la boutique Dalloz

Droit de la représentation du personnel 2023/2024
Voir la boutique Dalloz

en lire plus

Retour sur l’application du principe [I]non bis in idem[/I] en matière de fraude fiscale

Publié le par

Il appartient à la cour d’appel – qui a constaté que le prévenu avait fait l’objet de sanctions fiscales définitives pour les mêmes faits, après avoir énoncé le montant des pénalités fiscales – de s’expliquer concrètement sur la proportionnalité de l’ensemble des sanctions pénales choisies et fiscales déjà prononcées au regard de la gravité des faits commis.

Sur la boutique Dalloz

Code pénal 2024, annoté
Voir la boutique Dalloz

en lire plus

Préjugement sur la régularité de la procédure ne vaut pas partialité

Publié le par

Les magistrats de la chambre des appels correctionnels qui statuent sur une demande de mise en liberté ne se prononcent pas sur la culpabilité du prévenu. Dès lors, ils peuvent postérieurement statuer sur l’appel du jugement de culpabilité, même s’ils se sont déjà prononcés sur la régularité de la procédure.

Sur la boutique Dalloz

Code de procédure pénale 2024, annoté
Voir la boutique Dalloz

en lire plus

Mesures d’instruction [I]in futurum[/I], droit à la preuve et vie privée

Publié le par

La chambre commerciale de la Cour de cassation confirme l’immixtion du droit à la preuve parmi les conditions de l’article 145 du code de procédure civile et précise les contours du contrôle de proportionnalité désormais exigé en matière de mesures d’instruction in futurum.

Sur la boutique Dalloz

Code de procédure civile 2024, annoté
Voir la boutique Dalloz

en lire plus

Mesures d’instruction [I]in futurum[/I], droit à la preuve et vie privée

Publié le par

La chambre commerciale de la Cour de cassation confirme l’immixtion du droit à la preuve parmi les conditions de l’article 145 du code de procédure civile et précise les contours du contrôle de proportionnalité désormais exigé en matière de mesures d’instruction in futurum.

Sur la boutique Dalloz

Code de procédure civile 2024, annoté
Voir la boutique Dalloz

en lire plus

Action en responsabilité de l’assuré mal conseillé : la chambre commerciale fixe le point de départ du délai de prescription

Publié le par

Le délai de prescription de l’action en indemnisation de la perte de chance subie par l’assuré mal conseillé lors du choix des unités de compte de son contrat d’assurance vie court à compter, non de la date de l’investissement, mais de la date du rachat du contrat.

Sur la boutique Dalloz

Code des assurances, code de la mutualité 2023, annoté et commenté
Voir la boutique Dalloz

en lire plus