Avocat à la Cour d'appel de Paris
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Le Conseil d’État note les efforts de l’État à respecter les seuils européens de pollution de l’air. Des efforts notables mais qui restent insuffisants à Paris et à Lyon, ce qui justifie de le condamner au paiement de deux astreintes de cinq millions d’euros.
L’article 706-30-1 du code de procédure pénale selon lequel le juge d’instruction doit conserver un échantillon des substances stupéfiantes saisies afin de permettre une expertise est conforme à la Constitution, malgré le cantonnement de cette règle à l’instruction et non à l’enquête de police.
Lorsque la modification de la situation juridique de l’employeur intervient dans le cadre d’une procédure collective, la créance d’indemnité de congés payés correspondant aux droits acquis auprès de l’ancien employeur avant la cession n’est pas une indemnité compensatrice de congés payés née de la rupture du contrat de travail par le nouvel employeur. La créance d’indemnité de congés payés doit être fixée au passif de l’ancien employeur et est couverte par l’AGS dans la limite de sa garantie.
Lorsque la modification de la situation juridique de l’employeur intervient dans le cadre d’une procédure collective, la créance d’indemnité de congés payés correspondant aux droits acquis auprès de l’ancien employeur avant la cession n’est pas une indemnité compensatrice de congés payés née de la rupture du contrat de travail par le nouvel employeur. La créance d’indemnité de congés payés doit être fixée au passif de l’ancien employeur et est couverte par l’AGS dans la limite de sa garantie.
Lorsque la modification de la situation juridique de l’employeur intervient dans le cadre d’une procédure collective, la créance d’indemnité de congés payés correspondant aux droits acquis auprès de l’ancien employeur avant la cession n’est pas une indemnité compensatrice de congés payés née de la rupture du contrat de travail par le nouvel employeur. La créance d’indemnité de congés payés doit être fixée au passif de l’ancien employeur et est couverte par l’AGS dans la limite de sa garantie.
La Cour de cassation délimite une nouvelle fois la compétence de chaque juridiction dans le cadre de l’indemnisation des préjudices résultant d’un accident du travail ou d’une maladie professionnelle. Elle rappelle que la juridiction prud’homale est seule compétente pour statuer sur le bien-fondé de la rupture du contrat de travail. En revanche, relève de la compétence exclusive du pôle social du tribunal judiciaire, l’indemnisation des dommages résultant d’un accident du travail ou d’une maladie professionnelle, qu’ils soient ou non la conséquence d’un manquement de l’employeur à son obligation de sécurité.
La Cour de cassation délimite une nouvelle fois la compétence de chaque juridiction dans le cadre de l’indemnisation des préjudices résultant d’un accident du travail ou d’une maladie professionnelle. Elle rappelle que la juridiction prud’homale est seule compétente pour statuer sur le bien-fondé de la rupture du contrat de travail. En revanche, relève de la compétence exclusive du pôle social du tribunal judiciaire, l’indemnisation des dommages résultant d’un accident du travail ou d’une maladie professionnelle, qu’ils soient ou non la conséquence d’un manquement de l’employeur à son obligation de sécurité.
Le CICR facilite la libération des otages israéliens détenus à Gaza, une opération délicate rendue possible par sa neutralité. Son travail est parfois incompris, estime Fabrizio Carboni, directeur pour le Proche-Orient. «Tendus» et «compliqués». C’est en ces termes que Fabrizio Carboni, directeur régional du Comité international de la Croix-Rouge (CICR) pour le Proche et le Moyen-Orient, décrit les jours qui viennent de s’écouler, lorsque nous le rencontrons à Genève lundi soir. Durant quatre jours, ses collègues à Gaza ont facilité la libération de 50 otages israéliens détenus dans la bande de Gaza et 150 prisonniers palestiniens incarcérés en Israël. Ces libérations quotidiennes d’otages et de prisonniers, de vendredi dernier à lundi, faisaient partie d’un accord entre Israël et le Hamas, prévoyant également une trêve de quatre jours. Lundi, les deux parties ont accepté de le prolonger pour deux jours supplémentaires, jusqu’à jeudi matin. Mardi, dix autres otages israéliens ont…
La famille Aponte occupe la 5e place du classement des 300 personnes les plus riches de Suisse. La fortune de ces armateurs genevois est estimée entre 18 et 19 milliards de francs. Portrait. Une affaire de famille: Originaire de Sorrento, près de Naples, Gianluigi Aponte (83 ans) est à l’origine de cet empire familial. Avec son épouse Rafaela (78 ans), issue d’une famille de banquiers genevois, il a fondé la Mediterranean Shipping Company (MSC) à Genève. Ils détiennent chacun la moitié des actions. Leurs enfants Diego (48 ans) et Alexa (51 ans) ainsi que le gendre Pierfrancesco Vago (62 ans) sont responsables de l’opérationnel, comme l’écrit le magazine économique Bilanz. Le président du groupe, Soren Toft, est le seul non membre de la famille actif dans les affaires. Numéro un mondial: MSC bat aujourd’hui tous les records. Gianluigi Aponte a démarré dans le business au début des années 1970 avec le rachat de quelques navires d’occasion. Aujourd’hui, MSC est le plus grand…
Alors que les négociations sur le climat de la COP28 sont sur le point de débuter à Dubaï, les pays seront plus que jamais mis sous pression pour intensifier leurs engagements en matière de réduction des émissions de CO2. La conférence s’ouvre alors que les compensations carbone font l’objet d’un examen minutieux, poussant la Suisse à revoir sa stratégie climatique. Jeudi, plus de 190 pays entameront les négociations annuelles des Nations unies sur le climat à Dubaï, dans le cadre des derniers efforts déployés pour réduire les émissions mondiales et apporter un soutien aux pays les plus vulnérables. À la fin de ce qui devrait être l’année la plus chaude jamais enregistrée sur Terre, et compte tenu des avertissements scientifiques concernant les effets à venir sur le climat, ils devront trouver des moyens de mettre le monde sur la bonne voie pour atteindre les objectifs climatiques convenus. Après l’ouverture de la conférence de deux semaines par le sultan Ahmed al-Jaber, président…