Avocat à la Cour d'appel de Paris
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Lorsque le prêteur se borne à verser au vendeur du bien financé les fonds empruntés par son client, il n’est pas l’auteur du paiement et le client devient, dès ce versement, propriétaire du matériel vendu, de sorte que le prêteur ne peut prétendre être subrogé dans les droits du vendeur et ne peut, dès lors, se prévaloir d’une clause de réserve de propriété stipulée au contrat de vente.
L’installation, l’utilisation et le retrait d’un dispositif technique de géolocalisation ou de sonorisation peut être confié à un officier de police judiciaire (OPJ).
Par cinq arrêts publiés du 15 juin 2023, la Cour de cassation a précisé les conditions d’inscription ou de refus d’inscription sur les listes d’experts judiciaires.
Par cinq arrêts publiés du 15 juin 2023, la Cour de cassation a précisé les conditions d’inscription ou de refus d’inscription sur les listes d’experts judiciaires.
Responsabiliser les personnes morales, renforcer les sanctions, encadrer le rôle des autorités de contrôle… Voici quelques mesures phares du projet de directive européenne anticorruption. Plusieurs professionnels du droit nous ont donné leur avis sur le texte.
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L’autorisation de commercialiser certains dérivés du cannabis, dont la teneur en delta 9 tétrahydrocannabinol, substance elle-même classée comme stupéfiant, n’est pas supérieure à 0,30 %, est sans incidence sur l’incrimination de conduite après usage de stupéfiants, cette infraction étant constituée s’il est établi que le prévenu a conduit un véhicule après avoir fait usage d’une substance classée comme stupéfiant, peu important la dose absorbée.
Les locaux à usage industriel sont exclus du champ d’application de l’article L. 145-46-1 du code de commerce. Au sens de ce texte, doit être considéré comme à usage industriel tout local principalement affecté à l’exercice d’une activité qui concourt directement à la fabrication ou à la transformation de biens corporels mobiliers et pour laquelle le rôle des installations techniques, matériels et outillages mis en œuvre est prépondérant.
Les locaux à usage industriel sont exclus du champ d’application de l’article L. 145-46-1 du code de commerce. Au sens de ce texte, doit être considéré comme à usage industriel tout local principalement affecté à l’exercice d’une activité qui concourt directement à la fabrication ou à la transformation de biens corporels mobiliers et pour laquelle le rôle des installations techniques, matériels et outillages mis en œuvre est prépondérant.
Durant deux décennies, la variante du napalm «Opalm» a été livrée à des pays en guerre. Longtemps considéré comme russe, cet agent incendiaire a été développé en Suisse par le groupe HOVAG, ancêtre d’Ems-Chemie. À la fin des années 70, l’armée de l’air indonésienne a tourné un film de propagande. On y voit des soldats fixer sous l’aile d’un avion américain de type OV-10F Bronco des bombes portant l’inscription «BOM-OPALM». Celles-ci étaient utilisées pour des missions au Timor oriental, qui luttait depuis 1975 pour son indépendance. Dans la littérature spécialisée, l’agent incendiaire «Opalm» est considéré comme une version soviétique du napalm américain. Mais des documents récemment découverts démentent cette version des faits. Opalm est un produit suisse, développé à Domat/Ems, dans les Grisons. Il a été testé par les Forces aériennes helvétiques, puis produit en Allemagne pour le compte d’une entreprise suisse. L’histoire commence au début des années 1950, lorsque l’U.S. Air…