Cabinet Philippe ALLIAUME
Avocat à la Cour d'appel de Paris
L’école en Suisse, entre inclusion et exclusion
Le système éducatif suisse est-il inclusif? La réponse dépend du point de vue. Pour les associations de défense des droits des personnes handicapées, le processus d’inclusion scolaire est trop lent, pour le personnel enseignant, il est trop rapide. Ce qui est sûr, c’est que la Suisse pourrait faire plus, comme l’indique un rapport de l’ONU. «Nous vivons dans une société composite, riche en diversité. Notre école ne peut pas être unidimensionnelle», déclare Silvia Pool Maag, professeure de pédagogie spécialisée à la Haute École pédagogique de Zurich. «En Suisse, toutes les écoles doivent être inclusives et chaque système éducatif doit viser l’inclusion.» Ce principe est également inscrit dans la Constitution fédérale (art. 41, al. 1, et art. 8, al. 2). En 2023, personne ne remet en question le fait que toutes les filles et tous les garçons, indépendamment de leur origine, de leurs caractéristiques, de leurs intérêts, de leurs capacités et de leurs besoins d’apprentissage, devraient…
Appréciation de minorité pour une demande de réunification familiale
Le Conseil d’État précise la date à laquelle l’âge d’un enfant mineur pour lequel est demandée la réunification familiale doit être appréciée.
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Personne étrangère à l’entreprise et pouvoir de licencier au sein d’un groupe
La finalité même de l’entretien préalable et les règles relatives à la notification du licenciement interdisent à l’employeur de donner mandat à une personne étrangère à l’entreprise pour procéder à cet entretien et notifier le licenciement. Mais un directeur d’une autre société du groupe mandaté expressément pour la gestion des ressources humaines de l’entité en cause ne doit pas être considéré comme une personne étrangère.
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Délégation de pouvoirs au conseil syndical : préconisation du GRECCO
Dans une nouvelle préconisation, le GRECCO s’intéresse à la délégation générale de pouvoirs que l’assemblée générale des copropriétaires peut consentir au conseil syndical et alerte sur les précautions qu’il convient de prendre.
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Personne étrangère à l’entreprise et pouvoir de licencier au sein d’un groupe
La finalité même de l’entretien préalable et les règles relatives à la notification du licenciement interdisent à l’employeur de donner mandat à une personne étrangère à l’entreprise pour procéder à cet entretien et notifier le licenciement. Mais un directeur d’une autre société du groupe mandaté expressément pour la gestion des ressources humaines de l’entité en cause ne doit pas être considéré comme une personne étrangère.
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Retour sur l’application du principe [I]non bis in idem[/I] en matière de fraude fiscale
Il appartient à la cour d’appel – qui a constaté que le prévenu avait fait l’objet de sanctions fiscales définitives pour les mêmes faits, après avoir énoncé le montant des pénalités fiscales – de s’expliquer concrètement sur la proportionnalité de l’ensemble des sanctions pénales choisies et fiscales déjà prononcées au regard de la gravité des faits commis.
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[PODCAST] L’Europe à la barre : refonte du cadre européen dans le domaine de l’asile et de la migration
Dans le contexte de refonte du cadre européen dans le domaine de l’asile et de la migration, cet épisode recueille le point de vue des avocats européens.
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[PODCAST] L’Europe à la barre : refonte du cadre européen dans le domaine de l’asile et de la migration
Dans le contexte de refonte du cadre européen dans le domaine de l’asile et de la migration, cet épisode recueille le point de vue des avocats européens.
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Préjugement sur la régularité de la procédure ne vaut pas partialité
Les magistrats de la chambre des appels correctionnels qui statuent sur une demande de mise en liberté ne se prononcent pas sur la culpabilité du prévenu. Dès lors, ils peuvent postérieurement statuer sur l’appel du jugement de culpabilité, même s’ils se sont déjà prononcés sur la régularité de la procédure.