Avocat à la Cour d'appel de Paris
Avocat à la Cour d'appel de Paris
Les magistrats de la chambre des appels correctionnels qui statuent sur une demande de mise en liberté ne se prononcent pas sur la culpabilité du prévenu. Dès lors, ils peuvent postérieurement statuer sur l’appel du jugement de culpabilité, même s’ils se sont déjà prononcés sur la régularité de la procédure.
La chambre commerciale de la Cour de cassation confirme l’immixtion du droit à la preuve parmi les conditions de l’article 145 du code de procédure civile et précise les contours du contrôle de proportionnalité désormais exigé en matière de mesures d’instruction in futurum.
La chambre commerciale de la Cour de cassation confirme l’immixtion du droit à la preuve parmi les conditions de l’article 145 du code de procédure civile et précise les contours du contrôle de proportionnalité désormais exigé en matière de mesures d’instruction in futurum.
Le délai de prescription de l’action en indemnisation de la perte de chance subie par l’assuré mal conseillé lors du choix des unités de compte de son contrat d’assurance vie court à compter, non de la date de l’investissement, mais de la date du rachat du contrat.
Le délai de prescription de l’action en indemnisation de la perte de chance subie par l’assuré mal conseillé lors du choix des unités de compte de son contrat d’assurance vie court à compter, non de la date de l’investissement, mais de la date du rachat du contrat.
L’événement phare des Nations unies consacré à l’intelligence artificielle réunit à Genève les grands noms de l’industrie, de la diplomatie et de la recherche pour discuter, entre autres, des questions de gouvernance. Explications. Beaucoup de choses ont changé depuis 2019, lorsque l’Union internationale des télécommunications (UIT) organisait pour la dernière fois en présentiel à Genève sa conférence «AI for good» (en français: l’intelligence artificielle au service du bien). Depuis, l’essor des systèmes d’intelligence artificielle (IA) générative capables de créer des textes, des images et même du code informatique a suscité à la fois émerveillement et inquiétude au sein des gouvernements, des entreprises et du grand public. ChatGPT en est l’exemple le plus connu. À Genève jeudi et vendredi, l’édition 2023 du sommet «AI for Good» permettra, pour la première fois, la tenue de discussions au plus haut niveau sur cette technologie – capable de booster tant la productivité que la…
Le Vénézuélien Hasler Iglesias a dirigé l’opposition étudiante contre le régime autocratique de Nicolás Maduro. Après des années de protestations et de persécutions, il s’est vu offrir par l’Université de Saint-Gall une bourse pour développer son entreprise active dans le traitement des eaux. Durant plusieurs années, Hasler Iglesias a protesté contre le gouvernement autocratique du président vénézuélien Nicolás Maduro. Il se trouvait «sur la ligne de front», déclare-t-il. Hasler Iglesias a d’abord été actif au niveau local, avant de présider le mouvement étudiant national. «J’ai été celui qui est allé rendre visite aux familles des personnes emprisonnées. Nous avons connu des moments difficiles, lorsque nous avons dû enterrer des amis tués lors des manifestations.» Il a géré la logistique, la communication ainsi que les soins dispensés aux membres blessés du mouvement d’opposition. Jusqu’à ce qu’il doive prendre la fuite. Aujourd’hui, Hasler Iglesias vit en Espagne. Il était…
Une ordonnance du 24 mai 2023 et un décret du 2 juin 2023 simplifient, complètent et modernisent les règles applicables aux fusions, scissions et apports partiels d’actifs « domestiques », au regard de celles applicables aux opérations transfrontalières. La scission partielle est introduite en droit interne. Dans sa chronique, Paul Delpech, associé fondateur de Lawderis Avocats, revient sur les avancées fondamentales opérées par ces textes.
L’expert-comptable, désigné dans le cadre de la consultation sur la politique sociale, les conditions de travail et l’emploi, s’il considère que l’audition de certains salariés de l’entreprise est utile à l’accomplissement de sa mission, ne peut y procéder qu’à la condition d’obtenir l’accord exprès de l’employeur et des salariés concernés.
L’expert-comptable, désigné dans le cadre de la consultation sur la politique sociale, les conditions de travail et l’emploi, s’il considère que l’audition de certains salariés de l’entreprise est utile à l’accomplissement de sa mission, ne peut y procéder qu’à la condition d’obtenir l’accord exprès de l’employeur et des salariés concernés.