Cabinet Philippe ALLIAUME

Avocat à la Cour d'appel de Paris

Zeid Ra’ad al-Hussein: «L’ONU n’est pas là pour sympathiser avec les États membres»

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Ancien chef des droits humains, Zeid Ra’ad al-Hussein s’est distingué par son franc-parler. Aujourd’hui encore, il estime que l’ONU doit être plus ferme. Portrait. Chaque Haut-Commissaire aux droits de l’homme de l’ONU se distingue par son expérience et sa personnalité. Zeid Ra’ad al-Hussein, qui a occupé ce poste de 2014 à 2018, ne fait pas exception. Contrairement à l’une de ses prédécesseurs, Louise Arbour, qui ne préconisait pas les condamnations publiques des violations de droits humains – «un cri dans le vide», selon elle – Zeid Ra’ad al-Hussein était connu pour son franc-parler. «L’ONU n’est pas là pour sympathiser avec les États membres», affirme-t-il. Pour être pris au sérieux, ses fonctionnaires doivent être francs. De la Jordanie à New York en passant par la Yougoslavie Zeid Ra’ad al-Hussein reconnaît qu’ayant grandi dans un milieu privilégié en Jordanie (il est un membre de la famille royale jordanienne), il ne se destinait pas à une carrière dans le domaine des…

[REPORTAGE] L’accès aux origines des enfants nés de dons ou la loi bioéthique en pratique

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Mercredi 22 novembre, la Capadd, commission d’accès des personnes nées d’un don de gamètes créée par la loi bioéthique de 2021, tenait sa onzième séance au centre de dons (Cecos) de Lille. En 14 mois d’activité, celle-ci a reçu 469 demandes d’enfants nés grâce au don d’un tiers anonyme. Un donneur sur deux parmi les rares qui ont pu être contactés a accepté de communiquer ses données. La séance a permis de faire le point sur les dossiers et les besoins, et de mesurer la difficulté d’application de la loi alors que les Cecos sont débordés, les archives fragmentaires et que des « fonds de cuve » continuent à être utilisées en PMA.

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[REPORTAGE] L’accès aux origines des enfants nés de dons ou la loi bioéthique en pratique

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Mercredi 22 novembre, la Capadd, commission d’accès des personnes nées d’un don de gamètes créée par la loi bioéthique de 2021, tenait sa onzième séance au centre de dons (Cecos) de Lille. En 14 mois d’activité, celle-ci a reçu 469 demandes d’enfants nés grâce au don d’un tiers anonyme. Un donneur sur deux parmi les rares qui ont pu être contactés a accepté de communiquer ses données. La séance a permis de faire le point sur les dossiers et les besoins, et de mesurer la difficulté d’application de la loi alors que les Cecos sont débordés, les archives fragmentaires et que des « fonds de cuve » continuent à être utilisées en PMA.

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Honoraires d’avocat : recevabilité en appel de la demande en paiement d’honoraires supplémentaires

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La Cour de cassation admet qu’une demande en paiement d’un honoraire d’avocat plus important que celui sollicité en première instance est recevable à hauteur d’appel, en ce qu’elle constitue l’accessoire, la conséquence ou le complément de la demande formée en première instance.

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Règles de la profession d’avocat 2022/2023
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Honoraires d’avocat : recevabilité en appel de la demande en paiement d’honoraires supplémentaires

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La Cour de cassation admet qu’une demande en paiement d’un honoraire d’avocat plus important que celui sollicité en première instance est recevable à hauteur d’appel, en ce qu’elle constitue l’accessoire, la conséquence ou le complément de la demande formée en première instance.

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La réforme de la saisie des rémunérations passe l’épreuve du Conseil constitutionnel avec réserve

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Le Conseil constitutionnel a validé, sous réserve, la réforme de la procédure de saisie des rémunérations portée par le 3°, du paragraphe IV, de l’article 47 de la loi d’orientation et de programmation du ministère de la Justice 2023/2027, ayant notamment pour objet de permettre que l’exécution de cette mesure soit désormais confiée à un commissaire de justice.

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Droit et pratique des voies d’exécution 2022/23
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La réforme de la saisie des rémunérations passe l’épreuve du Conseil constitutionnel avec réserve

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Le Conseil constitutionnel a validé, sous réserve, la réforme de la procédure de saisie des rémunérations portée par le 3°, du paragraphe IV, de l’article 47 de la loi d’orientation et de programmation du ministère de la Justice 2023/2027, ayant notamment pour objet de permettre que l’exécution de cette mesure soit désormais confiée à un commissaire de justice.

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Contaminations transfusionnelles par le virus de l’hépatite C et mise en œuvre dans le temps du recours de l’ONIAM contre les assureurs des structures de transfusion sanguine reprises par l’EFS

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Dans un arrêt rendu le 14 novembre 2023, la Cour de cassation a déclaré irrecevables trois questions prioritaires de constitutionnalité portant sur la conformité aux droits et libertés garantis par la Constitution du huitième alinéa de l’article L. 1221-14 du code de la santé publique.

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Code de la santé publique 2023, annoté commenté en ligne
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