Cabinet Philippe ALLIAUME

Avocat à la Cour d'appel de Paris

Adaptation du cadre juridique des fusions, scissions et apports partiels d’actifs domestiques

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Une ordonnance du 24 mai 2023 et un décret du 2 juin 2023 simplifient, complètent et modernisent les règles applicables aux fusions, scissions et apports partiels d’actifs « domestiques », au regard de celles applicables aux opérations transfrontalières. La scission partielle est introduite en droit interne. Dans sa chronique, Paul Delpech, associé fondateur de Lawderis Avocats, revient sur les avancées fondamentales opérées par ces textes.

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Code des sociétés 2023, annoté et commenté
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Travail dissimulé : la saisie conservatoire ordonnée par le directeur de l’Urssaf n’est pas soumise au contrôle [I]a priori[/I] du juge

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Dans un arrêt rendu le 22 juin 2023, la Cour de cassation était amenée à préciser les conditions de mise en œuvre de la saisie conservatoire pratiquée à l’encontre d’un employeur à l’égard duquel a été établi un procès-verbal de travail dissimulé sur le fondement de la procédure de flagrance sociale.

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Code de la sécurité sociale 2023, annoté
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Travail dissimulé : la saisie conservatoire ordonnée par le directeur de l’Urssaf n’est pas soumise au contrôle [I]a priori[/I] du juge

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Dans un arrêt rendu le 22 juin 2023, la Cour de cassation était amenée à préciser les conditions de mise en œuvre de la saisie conservatoire pratiquée à l’encontre d’un employeur à l’égard duquel a été établi un procès-verbal de travail dissimulé sur le fondement de la procédure de flagrance sociale.

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Panneaux photovoltaïques et offre de crédit annexée au contrat

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Dans un arrêt rendu le 28 juin 2023, la première chambre civile de la Cour de cassation opère quelques précisions concernant les mentions obligatoires prévues par la loi en matière de démarchage, mais également s’agissant de la déchéance du droit aux intérêts conventionnels en cas de non-respect de l’obligation légale d’information du prêteur.

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Code de la consommation 2023, annoté et commenté
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Panneaux photovoltaïques et offre de crédit annexée au contrat

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Dans un arrêt rendu le 28 juin 2023, la première chambre civile de la Cour de cassation opère quelques précisions concernant les mentions obligatoires prévues par la loi en matière de démarchage, mais également s’agissant de la déchéance du droit aux intérêts conventionnels en cas de non-respect de l’obligation légale d’information du prêteur.

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Bail rural : action en répétition de l’indu (prescription et défendeur)

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L’action en répétition prévue par l’article L. 411-74 du code rural et de la pêche maritime est, sauf lorsqu’elle est exercée à l’encontre du bailleur, soumise au délai de prescription de droit commun, réduit, par la loi n° 2008-561 du 17 juin 2008, de trente ans à cinq ans.
L’action en répétition de l’indu peut être engagée non seulement contre celui qui a reçu le paiement, mais aussi contre celui pour le compte duquel il a été reçu.

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Code des baux 2023, Annoté et commenté
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Préjudice écologique aux pesticides : une année pour réparer

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Le Tribunal administratif de Paris reconnaît l’existence d’un préjudice écologique résultant de la « contamination généralisée, diffuse, chronique et durable » des eaux et des sols par les pesticides. L’État, dont les carences fautives à respecter ses objectifs ont été reconnues, est enjoint de prendre des mesures réparatrices au plus tard le 30 juin 2024.

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Code de l’environnement 2023, annoté & commenté
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Action en responsabilité personnelle des tiers contre le dirigeant d’une société en liquidation judiciaire

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La recevabilité d’une action en responsabilité personnelle engagée par un créancier contre le dirigeant d’une société en procédure collective, pour des faits antérieurs au jugement d’ouverture, est subordonnée à l’allégation d’un préjudice personnel distinct de celui des autres créanciers résultant d’une faute du dirigeant séparable de ses fonctions. Ne donne pas de base légale à sa décision la cour d’appel qui ne recherche pas, comme elle y était invitée, si les fautes imputées au dirigeant n’étaient pas à l’origine d’un préjudice moral dont la réparation était étrangère à la reconstitution du gage commun des créanciers et si elle n’échappait pas en conséquence au monopole d’action du liquidateur.

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Droit et pratique des procédures collectives 2023/2024
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