Cabinet Philippe ALLIAUME

Avocat à la Cour d'appel de Paris

Adaptation du cadre juridique des fusions, scissions et apports partiels d’actifs domestiques

Publié le par

Une ordonnance du 24 mai 2023 et un décret du 2 juin 2023 simplifient, complètent et modernisent les règles applicables aux fusions, scissions et apports partiels d’actifs « domestiques », au regard de celles applicables aux opérations transfrontalières. La scission partielle est introduite en droit interne. Dans sa chronique, Paul Delpech, associé fondateur de Lawderis Avocats, revient sur les avancées fondamentales opérées par ces textes.

Sur la boutique Dalloz

Code des sociétés 2023, annoté et commenté
Voir la boutique Dalloz

en lire plus

Pas de liberté d’audition des salariés pour l’expert-comptable désigné par le CSE

Publié le par

L’expert-comptable, désigné dans le cadre de la consultation sur la politique sociale, les conditions de travail et l’emploi, s’il considère que l’audition de certains salariés de l’entreprise est utile à l’accomplissement de sa mission, ne peut y procéder qu’à la condition d’obtenir l’accord exprès de l’employeur et des salariés concernés.

Sur la boutique Dalloz

Droit de la représentation du personnel 2023/2024
Voir la boutique Dalloz

en lire plus

Pas de liberté d’audition des salariés pour l’expert-comptable désigné par le CSE

Publié le par

L’expert-comptable, désigné dans le cadre de la consultation sur la politique sociale, les conditions de travail et l’emploi, s’il considère que l’audition de certains salariés de l’entreprise est utile à l’accomplissement de sa mission, ne peut y procéder qu’à la condition d’obtenir l’accord exprès de l’employeur et des salariés concernés.

Sur la boutique Dalloz

Droit de la représentation du personnel 2023/2024
Voir la boutique Dalloz

en lire plus

Adaptation du cadre juridique des fusions, scissions et apports partiels d’actifs domestiques

Publié le par

Une ordonnance du 24 mai 2023 et un décret du 2 juin 2023 simplifient, complètent et modernisent les règles applicables aux fusions, scissions et apports partiels d’actifs « domestiques », au regard de celles applicables aux opérations transfrontalières. La scission partielle est introduite en droit interne. Dans sa chronique, Paul Delpech, associé fondateur de Lawderis Avocats, revient sur les avancées fondamentales opérées par ces textes.

Sur la boutique Dalloz

Code des sociétés 2023, annoté et commenté
Voir la boutique Dalloz

en lire plus

Travail dissimulé : la saisie conservatoire ordonnée par le directeur de l’Urssaf n’est pas soumise au contrôle [I]a priori[/I] du juge

Publié le par

Dans un arrêt rendu le 22 juin 2023, la Cour de cassation était amenée à préciser les conditions de mise en œuvre de la saisie conservatoire pratiquée à l’encontre d’un employeur à l’égard duquel a été établi un procès-verbal de travail dissimulé sur le fondement de la procédure de flagrance sociale.

Sur la boutique Dalloz

Code de la sécurité sociale 2023, annoté
Voir la boutique Dalloz

en lire plus

Travail dissimulé : la saisie conservatoire ordonnée par le directeur de l’Urssaf n’est pas soumise au contrôle [I]a priori[/I] du juge

Publié le par

Dans un arrêt rendu le 22 juin 2023, la Cour de cassation était amenée à préciser les conditions de mise en œuvre de la saisie conservatoire pratiquée à l’encontre d’un employeur à l’égard duquel a été établi un procès-verbal de travail dissimulé sur le fondement de la procédure de flagrance sociale.

Sur la boutique Dalloz

Code de la sécurité sociale 2023, annoté
Voir la boutique Dalloz

en lire plus

Panneaux photovoltaïques et offre de crédit annexée au contrat

Publié le par

Dans un arrêt rendu le 28 juin 2023, la première chambre civile de la Cour de cassation opère quelques précisions concernant les mentions obligatoires prévues par la loi en matière de démarchage, mais également s’agissant de la déchéance du droit aux intérêts conventionnels en cas de non-respect de l’obligation légale d’information du prêteur.

Sur la boutique Dalloz

Code de la consommation 2023, annoté et commenté
Voir la boutique Dalloz

en lire plus

Panneaux photovoltaïques et offre de crédit annexée au contrat

Publié le par

Dans un arrêt rendu le 28 juin 2023, la première chambre civile de la Cour de cassation opère quelques précisions concernant les mentions obligatoires prévues par la loi en matière de démarchage, mais également s’agissant de la déchéance du droit aux intérêts conventionnels en cas de non-respect de l’obligation légale d’information du prêteur.

Sur la boutique Dalloz

Code de la consommation 2023, annoté et commenté
Voir la boutique Dalloz

en lire plus

Bail rural : action en répétition de l’indu (prescription et défendeur)

Publié le par

L’action en répétition prévue par l’article L. 411-74 du code rural et de la pêche maritime est, sauf lorsqu’elle est exercée à l’encontre du bailleur, soumise au délai de prescription de droit commun, réduit, par la loi n° 2008-561 du 17 juin 2008, de trente ans à cinq ans.
L’action en répétition de l’indu peut être engagée non seulement contre celui qui a reçu le paiement, mais aussi contre celui pour le compte duquel il a été reçu.

Sur la boutique Dalloz

Code des baux 2023, Annoté et commenté
Voir la boutique Dalloz

en lire plus