Avocat à la Cour d'appel de Paris
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Le Tribunal administratif de Paris reconnaît l’existence d’un préjudice écologique résultant de la « contamination généralisée, diffuse, chronique et durable » des eaux et des sols par les pesticides. L’État, dont les carences fautives à respecter ses objectifs ont été reconnues, est enjoint de prendre des mesures réparatrices au plus tard le 30 juin 2024.
La recevabilité d’une action en responsabilité personnelle engagée par un créancier contre le dirigeant d’une société en procédure collective, pour des faits antérieurs au jugement d’ouverture, est subordonnée à l’allégation d’un préjudice personnel distinct de celui des autres créanciers résultant d’une faute du dirigeant séparable de ses fonctions. Ne donne pas de base légale à sa décision la cour d’appel qui ne recherche pas, comme elle y était invitée, si les fautes imputées au dirigeant n’étaient pas à l’origine d’un préjudice moral dont la réparation était étrangère à la reconstitution du gage commun des créanciers et si elle n’échappait pas en conséquence au monopole d’action du liquidateur.
Sélection de l’actualité « Pénal » marquante de la semaine du 26 juin.
La recevabilité d’une action en responsabilité personnelle engagée par un créancier contre le dirigeant d’une société en procédure collective, pour des faits antérieurs au jugement d’ouverture, est subordonnée à l’allégation d’un préjudice personnel distinct de celui des autres créanciers résultant d’une faute du dirigeant séparable de ses fonctions. Ne donne pas de base légale à sa décision la cour d’appel qui ne recherche pas, comme elle y était invitée, si les fautes imputées au dirigeant n’étaient pas à l’origine d’un préjudice moral dont la réparation était étrangère à la reconstitution du gage commun des créanciers et si elle n’échappait pas en conséquence au monopole d’action du liquidateur.
L’article 13 du règlement Bruxelles II bis, qui prévoit la compétence des juridictions de l’État où l’enfant est présent, a un caractère subsidiaire et ne peut donc s’appliquer que lorsque la résidence habituelle de l’enfant ne peut être établie, dans un État membre ou non, et que la compétence ne peut être déterminée sur la base de l’article 12.
L’article 13 du règlement Bruxelles II bis, qui prévoit la compétence des juridictions de l’État où l’enfant est présent, a un caractère subsidiaire et ne peut donc s’appliquer que lorsque la résidence habituelle de l’enfant ne peut être établie, dans un État membre ou non, et que la compétence ne peut être déterminée sur la base de l’article 12.
L’Union démocratique du centre, le parti de la droite conservatrice, progresse dans les intentions de vote. À l’issue des législatives d’octobre, la Confédération devrait ainsi esquisser un virage à droite, moins marqué toutefois que dans les pays voisins, selon le troisième baromètre électoral de la SSR. Le plus grand parti de Suisse renoue avec le succès. L’Union démocratique du centre (UDC / droite conservatrice) gagne 1,5 point de pourcentage par rapport aux dernières élections fédérales, révèle le troisième baromètre électoral de la SSR en vue des législatives d’octobre, réalisé par l’institut de recherche Sotomo. Cela lui permettrait d’atteindre 27,1% des voix, soit le troisième meilleur score de son histoire, et de compenser une partie des pertes réalisées en 2019 (-3,8 points de pourcentage). À l’inverse, les Vert-e-s continuent à chuter dans les intentions de vote. Le parti écologiste récolte trois points de pourcentage en moins par rapport aux dernières législatives…
La Confédération doit économiser 10 millions de francs dans son réseau diplomatique extérieur. Au détriment des Suisses de l’étranger? Leur lobby se montre combatif. La décision sera prise à l’automne. La Confédération doit faire des économies, car il existe une menace de déficit budgétaire. En février dernier, le Conseil fédéral a décidé que chaque département devra économiser deux pour cent de ses dépenses courantes à partir de cet été. Dans les différents ministères, on parle de «coupes transversales». Cette nécessité de faire des économies touche donc aussi le Département fédéral des affaires étrangères (DFAE). Le réseau des ambassades et des consulats est dans le collimateur, comme le révélait fin juin le journal dominical NZZ am Sonntag. Programme en cours Il est désormais clair que le programme d’économies est en cours. «Nous sommes pleinement engagés dans sa mise en œuvre», a déclaré la semaine dernière le ministre des Affaires étrangères Ignazio Cassis, dans le cadre…
La méga firme Apple s’en prend à la Suisse. Et plus particulièrement à ses pommes… Apple (pomme en anglais) cherche effectivement à protéger son symbole, en voulant l’enregistrer comme marque en Suisse. Apple souhaite qu’aucune utilisation d’une image de la pomme ne soit utilisée en Suisse. Que ce soit une pomme croquée ou une pomme entière. La société californienne de Cupertino a saisi le Tribunal administratif fédéral (TAF) en avril dernier. La cour ne rendra pas sa décision avant plusieurs mois. Auparavant, Apple s’était adressé à l’Institut fédéral de la propriété intellectuelle (IPI), qui avait opposé son refus à la requête du géant informatique. Comme le rappelle l’Organisation mondiale de la propriété intellectuelle (OMPI), la marque d’Apple «se compose de la représentation artistique d’une pomme». Soit une pomme à moitié croquée. Stephan von Allmen, chef de section à l’Institut Fédéral de la Propriété Intellectuelle (IPI), indique qu’Apple a demandé à de nombreux offices…
Sélection de l’actualité « Civil » marquante de la semaine du 26 juin.