Avocat à la Cour d'appel de Paris
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Pas de réparation du préjudice moral invoqué par l’État en matière de blanchiment de fraude fiscale en ce qu’il ne se distingue pas du préjudice subi par la société et défendu par le ministère public.
La Serbie vote dans un mois alors que le président Aleksandar Vučić a écorné ces dernières années les institutions démocratiques du pays. Un changement est-il dans l’air? L’avis du politologue suisse Daniel Bochsler, professeur à l’Université de Belgrade. swissinfo.ch: Des élections législatives anticipées auront lieu le 17 décembre en Serbie selon un agenda dicté récemment par le président Aleksandar Vučić. Alors même que son alliance tient bon, quelles sont les raisons qui l’incitent à organiser ce scrutin? Daniel Bochsler: La Serbie savait depuis longtemps que de nouvelles élections auraient lieu. Ce scrutin a juste été formalisé maintenant. Mais j’ignore pourquoi cette annonce est intervenue il y a si peu de temps. La tenue de scrutins anticipés est devenue la règle depuis dix ans ici sans qu’il y ait toujours une raison politique derrière. La coalition au pouvoir n’est par exemple pas en crise, mais les manifestations de cet été pourraient être l’élément déclencheur. Des…
La scène cinématographique helvético-kosovare se penche souvent sur les cicatrices psychiques laissées par la guerre du Kosovo. La réalisatrice genevoise Dea Gjinovci montre comment ces films offrent au Kosovo un moyen de dépassement. La scène cinématographique helvético-kosovare s’intéresse de près aux cicatrices psychiques laissées par la guerre du Kosovo (1998-1999). La réalisatrice Dea Gjinovci, 30 ans, est née et a grandi en Suisse, à Genève. Même si elle n’a pas vécu elle-même l’oppression serbe et la guerre, le destin de sa famille l’a marquée: «Les traumatismes se transmettent de génération en génération». Les guerres laissent des traces au-delà d’un accord de paix. Les conséquences sont multiples, non seulement économiques et politiques, mais aussi psychologiques, bien que le sujet soit rarement thématisé. «L’histoire d’un pays forge ton destin, ton identité», poursuit Dea Gjinovci. À travers son travail de réalisatrice, elle s’intéresse à la guerre du Kosovo et au…
Vous apprendrez ici quelles sont les attitudes de la Suisse qui irritent le monde ou quelles sont les positions suisses sur des dossiers internationaux. Dans des coins parfois reculés du monde, la Suisse écrit de petites mais étonnantes histoires. La Suisse couvre à peine 0,008% de la surface de la Terre. Il est donc d’autant plus étonnant qu’elle fasse régulièrement parler d’elle dans le monde. Les plus de 800’000 Suisses de l’étranger n’en sont pas les seuls responsables. La Suisse est également étroitement liée au monde sur le plan économique et par le biais de nombreuses organisations internationales. L’essentiel de la Suisse dans le monde Quelle histoire folle! En octobre 2019, des lingots d’or d’une valeur d’environ 200’000 francs ont été trouvés dans un train reliant Saint-Gall à Lucerne. Comme l’emballage portait l’inscription «envoi de valeur CICR» et que la personne en sa possession n’a pas pu être identifiée, l’or a récemment été remis au CICR (Comité international de…
Dans cet entretien enregistré dans le cadre du livre blanc du Comité Stratégique Avocats Lefebvre Dalloz sur la figure de l’avocat collaborateur à paraître au premier trimestre 2024, Mme la bâtonnière Julie Couturier et Maître Carole Painblanc, Membre du Conseil de l’Ordre, reviennent notamment sur les actions menées par le barreau de Paris dans la lutte contre les situations de harcèlement sexuel et moral.
Dans cet entretien enregistré dans le cadre du livre blanc du Comité Stratégique Avocats Lefebvre Dalloz sur la figure de l’avocat collaborateur à paraître au premier trimestre 2024, Mme la bâtonnière Julie Couturier et Maître Carole Painblanc, Membre du Conseil de l’Ordre, reviennent notamment sur les actions menées par le barreau de Paris dans la lutte contre les situations de harcèlement sexuel et moral.
Panorama rapide de l’actualité « Immobilier » des semaines de la semaine du 13 novembre.
Il résulte de l’article R. 283 C-3 du livre des procédures fiscales, qui transpose l’article 14, § 2, de la directive 2010/24/UE du 16 mars 2010 concernant l’assistance mutuelle en matière de recouvrement des créances relatives aux taxes, impôts, droits et autres mesures, que la contestation relative à la validité de l’instrument uniformisé permettant l’adoption de mesures exécutoires dans l’État membre requis est portée par son destinataire devant l’instance compétente de l’État membre requérant. Dès lors, une demande tendant à l’annulation de l’instrument uniformisé au motif que la décision à l’origine de la demande d’assistance mutuelle au recouvrement n’a pas été régulièrement notifiée à l’intéressé, qui porte sur la validité de l’instrument uniformisé, relève de la compétence de l’instance compétente de l’État membre requérant.
Il résulte de l’article R. 283 C-3 du livre des procédures fiscales, qui transpose l’article 14, § 2, de la directive 2010/24/UE du 16 mars 2010 concernant l’assistance mutuelle en matière de recouvrement des créances relatives aux taxes, impôts, droits et autres mesures, que la contestation relative à la validité de l’instrument uniformisé permettant l’adoption de mesures exécutoires dans l’État membre requis est portée par son destinataire devant l’instance compétente de l’État membre requérant. Dès lors, une demande tendant à l’annulation de l’instrument uniformisé au motif que la décision à l’origine de la demande d’assistance mutuelle au recouvrement n’a pas été régulièrement notifiée à l’intéressé, qui porte sur la validité de l’instrument uniformisé, relève de la compétence de l’instance compétente de l’État membre requérant.
Le Tribunal de l’Union européenne (ci-après « le Tribunal ») a rappelé dans l’arrêt Clariant qu’une entreprise pouvait contester devant lui une décision de transaction convenue avec la Commission européenne (ci-après « la Commission »). Si cet arrêt rappelle la Commission à ses obligations envers une entreprise, le Tribunal n’exclut pas qu’un tel recours puisse avoir des conséquences pécuniaires pour l’entreprise qui se risque à attaquer une décision de transaction.