Avocat à la Cour d'appel de Paris
Avocat à la Cour d'appel de Paris
L’infraction de non-représentation d’enfant est caractérisée lorsque les décisions étrangères attribuant au prévenu la garde exclusive de l’enfant et excluant sa représentation à l’autre parent ont été obtenues par fraude, en méconnaissance de l’ordre public international procédural français.
Le juge qui ordonne le versement d’une prestation compensatoire sous forme de capital renté, selon les modalités de l’article 275 du code civil, est tenu de fixer, outre le terme, le montant des échéances périodiques.
Le juge qui ordonne le versement d’une prestation compensatoire sous forme de capital renté, selon les modalités de l’article 275 du code civil, est tenu de fixer, outre le terme, le montant des échéances périodiques.
La Cour de cassation précise le champ d’application de l’article L. 227-15 du code de commerce. Elle affirme que la nullité des cessions prévue par ce texte ne s’applique pas à la cession des actions consécutives de l’exclusion d’un associé mais seulement aux hypothèses de cessions d’actions librement consenties. La chambre commerciale admet en conséquence l’efficacité de la clause extrastatutaire de cession forcée alors même que les statuts contenaient un mécanisme d’exclusion.
Une absence d’acceptation claire et non équivoque du salarié à la mesure de rétrogradation disciplinaire qui lui est proposée ouvre la possibilité pour l’employeur de prononcer une autre sanction, pouvant s’incarner dans un licenciement pour faute grave.
La Cour de cassation précise le champ d’application de l’article L. 227-15 du code de commerce. Elle affirme que la nullité des cessions prévue par ce texte ne s’applique pas à la cession des actions consécutives de l’exclusion d’un associé mais seulement aux hypothèses de cessions d’actions librement consenties. La chambre commerciale admet en conséquence l’efficacité de la clause extrastatutaire de cession forcée alors même que les statuts contenaient un mécanisme d’exclusion.
Une absence d’acceptation claire et non équivoque du salarié à la mesure de rétrogradation disciplinaire qui lui est proposée ouvre la possibilité pour l’employeur de prononcer une autre sanction, pouvant s’incarner dans un licenciement pour faute grave.
Le 16 juin 2023, le Tribunal administratif de Paris a condamné l’État à indemniser des enfants victimes de la pollution de l’air. Sur la base des résultats d’une expertise ordonnée par jugement avant-dire droit, et en s’appuyant sur l’interprétation, par la CJUE, de la directive 2008/50/CE, le tribunal a reconnu un lien de causalité entre la pollution de l’air et les dommages corporels des victimes. Malgré une indemnisation symbolique, cette décision constitue le premier cas de réparation des préjudices subis par des particuliers liés à la pollution de l’air.
Etonnant papier.
Tout le monde le sait en Suisse, Blick n’est pas exactement le prototype de la presse intello.
Il appartient certes à la famille et au groupe Ringier, très anciens parpaillots partis en Suisse, mais était plutôt considéré comme une feuille de chou dont les sujets préférés sont accidents, crimes, sexe et sport. Blick, à la recherche de sensationnel, avait même réussi à annoncer la mort de Jean XXIII alors que ce dernier était encore vivant.
Bref, un papier intéressant et de fond dans Blick, c’est étrange.
C’est à la fin du papier qu’on en comprend la raison, le signataire est Richard Wehrly, talentueux journaliste connaissant très bien la France et longtemps correspondant à Paris du Temps.
Si la saga Ringier vous intéresse, vous pouvez la lire ici https://www.e-periodica.ch/digbib/view?pid=sui-004%3A2013%3A0%3A%3A184
En Suisse, se retrouver sur le banc des accusés dans une enquête fédérale pour blanchiment ou pour corruption internationale revient presque à être victime d’une anomalie statistique. L’Autorité de surveillance du Ministère public de la Confédération (AS-MPC) s’est penchée sur le nombre de classements et de non-lieux rendus par le parquet. Très complet, son rapport illustre les difficultés de la justice fédérale en matière de criminalité économique. Près de 90% des enquêtes sur des affaires de blanchiment ou de corruption internationale sont abandonnées. Et 30% des procédures dorment dans des tiroirs. Gotham City Fondée par les journalistes d’investigation Marie Maurisse et François Pilet, Gotham City est une newsletter de veille judiciaire spécialisée dans la criminalité économique. Chaque semaine, elle rapporte à ses abonnés les cas de fraude, corruption et blanchiment en lien avec la place financière suisse, sur la base de documents de justice en accès public. Tous les mois,…