Cabinet Philippe ALLIAUME

Avocat à la Cour d'appel de Paris

Affaire de l’éthylène : le Tribunal de l’Union européenne précise les contours de son contrôle juridictionnel sur une décision de transaction de la Commission européenne contestée par l’entreprise concernée

Le Tribunal de l’Union européenne (ci-après « le Tribunal ») a rappelé dans l’arrêt Clariant qu’une entreprise pouvait contester devant lui une décision de transaction convenue avec la Commission européenne (ci-après « la Commission »). Si cet arrêt rappelle la Commission à ses obligations envers une entreprise, le Tribunal n’exclut pas qu’un tel recours puisse avoir des conséquences pécuniaires pour l’entreprise qui se risque à attaquer une décision de transaction.

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Construction irrégulière : abattement sur la valeur du bien délaissé !

La prescription de l’action en démolition des constructions irrégulières ne fait pas obstacle à l’application, par le juge de l’expropriation, d’un abattement sur la valeur du terrain délaissé, pour illicéité d’une partie des constructions qui y sont édifiées.

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Contrôle des clauses abusives et proportionnalité d’une clause de déchéance du terme

Dans un arrêt rendu le 9 novembre 2023, la CJUE interprète la directive 93/13/CEE du 5 avril 1993 sur les clauses abusives pour apporter une précision sur l’importance du caractère proportionné de la faculté laissée au professionnel d’exercer un droit qu’il tire d’une clause de déchéance du terme contenue dans un contrat de crédit garanti par une sûreté immobilière prise sur le logement de la famille.

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Contrôle des clauses abusives et proportionnalité d’une clause de déchéance du terme

Dans un arrêt rendu le 9 novembre 2023, la CJUE interprète la directive 93/13/CEE du 5 avril 1993 sur les clauses abusives pour apporter une précision sur l’importance du caractère proportionné de la faculté laissée au professionnel d’exercer un droit qu’il tire d’une clause de déchéance du terme contenue dans un contrat de crédit garanti par une sûreté immobilière prise sur le logement de la famille.

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Contrôle des clauses abusives et proportionnalité d’une clause de déchéance du terme

Dans un arrêt rendu le 9 novembre 2023, la CJUE interprète la directive 93/13/CEE du 5 avril 1993 sur les clauses abusives pour apporter une précision sur l’importance du caractère proportionné de la faculté laissée au professionnel d’exercer un droit qu’il tire d’une clause de déchéance du terme contenue dans un contrat de crédit garanti par une sûreté immobilière prise sur le logement de la famille.

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Criminalité environnementale et nouvelle directive UE: vers une nouvelle politique pénale européenne ?

Annoncé dès le 15 décembre 2021 dans le cadre plus global du Pacte vert pour l’Europe, le projet de directive visant à lutter contre la criminalité environnementale et remplaçant la directive 2008/99/CE est en voie de trouver une issue favorable. En effet, le 16 novembre 2023, le Parlement et le Conseil ont annoncé avoir conclu un accord provisoire sur la base de la dernière version du texte.

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Position de la CJUE en matière de congés payés et d’arrêt maladie : un nouveau signal adressé au législateur français !

La Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) confirme, le droit français doit s’adapter ! Le 9 novembre 2023, la CJUE a rendu un arrêt particulièrement attendu dans le contexte brûlant résultant des décisions de la Cour de cassation du 13 septembre 2023 amplement commentées (v. Soc. 13 sept. 2023, nos 22-17.340, 22-17.638, 22-14.043, 22-11.106, Dalloz actualité, 28 sept. 2023, obs. C. Martin, D. Dellome et F. Didier-Cherpitel). Elle clarifie certaines incertitudes, si elles demeuraient, et confirme un certain nombre de projections spécifiquement s’agissant du droit au report des congés payés annuels pour les salariés en arrêt maladie ainsi que son encadrement.

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Position de la CJUE en matière de congés payés et d’arrêt maladie : un nouveau signal adressé au législateur français !

La Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) confirme, le droit français doit s’adapter ! Le 9 novembre 2023, la CJUE a rendu un arrêt particulièrement attendu dans le contexte brûlant résultant des décisions de la Cour de cassation du 13 septembre 2023 amplement commentées (v. Soc. 13 sept. 2023, nos 22-17.340, 22-17.638, 22-14.043, 22-11.106, Dalloz actualité, 28 sept. 2023, obs. C. Martin, D. Dellome et F. Didier-Cherpitel). Elle clarifie certaines incertitudes, si elles demeuraient, et confirme un certain nombre de projections spécifiquement s’agissant du droit au report des congés payés annuels pour les salariés en arrêt maladie ainsi que son encadrement.

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Une des dernières survivantes de l’Holocauste en Suisse s’en est allée

Elle n’a pas seulement témoigné de sa douloureuse histoire, elle a surtout touché les cœurs de milliers de personnes en la racontant. Avec le décès de Nina Weil, la Suisse perd l’une des dernières survivantes de la Shoah. Voici son histoire. Récemment, Nina Weil a été témoin de la manière dont des personnes, en Europe également, ont approuvé ou se sont tus face à une attaque sanglante contre des Juifs en Israël. Pour elle, cette situation a dû être un coup dur. Depuis de nombreuses années, celle qui avait vécu l’horreur des camps racontait les atrocités du national-socialisme à des élèves de tous âges, de l’école primaire jusqu’à l’université. L’histoire de sa vie est immortalisée dans l’exposition permanente du Musée national à Zurich. Nina Weil est décédée le 9 novembre dans le canton de Zurich, précisément le jour du 85e anniversaire de la nuit de Cristal. Elle a longtemps gardé le silence Nina Weil a longtemps gardé le silence sur les souffrances inimaginables qu’elle a…

Les Suissesses et les Suisses sont satisfaits du système scolaire helvétique

Selon une enquête représentative menée par la SSR et l’institut gfs.bern, une nette majorité des Suissesses et des Suisses se déclare satisfaite du système éducatif helvétique. Un résultat qui pourrait sembler surprenant au vu de certaines critiques lancinantes faites à l’école ces dernières années: violences et harcèlements scolaires, manque de personnel et de moyens, lente adaptation aux enjeux contemporains – numérique, environnement, etc. Les trois quarts des Suisses se disent satisfaits ou plutôt satisfaits du système scolaire helvétique. C’est le résultat d’une enquête de l’institut gfs.bern, commandée par la SSR. Plus de 57’000 personnes y ont participé. Comparez-vous aux répondants du sondage: Dagmar Rösler, présidente de l’Association faîtière des enseignants et enseignantes de Suisse (LCH), se réjouit des résultats: »C’est surprenant et cela montre que nous bénéficions fondamentalement du soutien de la population ». En Suisse romande et au Tessin, les taux…