Cabinet Philippe ALLIAUME

Avocat à la Cour d'appel de Paris

«Cette fuite de données pourrait nous mettre en danger»

La semaine dernière, nous avons fait état d’une fuite de données concernant les adresses de milliers de citoyens et citoyennes suisses à l’étranger. Une Suissesse de l’étranger inquiète a alors contacté la rédaction. Environ 425’000 adresses de Suisses de l’étranger sont concernées par la fuite de données. Comme nous l’avons rapporté la semaine dernière, elles ont été publiées sur le Darknet à la suite d’un piratage. Il s’agit des adresses fournies au Département fédéral des affaires étrangères (DFAE) via les consulats suisses. Elles ont été dérobées à l’imprimerie qui imprime et envoie le magazine «Revue Suisse». La Suissesse de l’étranger Daniela E., qui vit au Liban, craint maintenant «que ce vol de données puisse nous mettre en danger, nous les Suisses de l’étranger». Elle nous écrit par mail qu’il y a régulièrement des enlèvements au Liban. «C’est pourquoi nous essayons de faire profil bas autant que possible».  «La publication de la nationalité et surtout de l’adresse nous…

Le casse du siècle éclabousse Hollywood

Le 12 janvier 2014, Leonardo Di Caprio monte sur la scène des Golden Globes. Ce jour-là, il reçoit le prix du meilleur acteur pour «Le Loup de Wall Street». Il remercie le réalisateur Martin Scorsese, mais aussi ses producteurs: «Joey, Riz et Jho». À l’époque personne n’y prête attention. Mais pour la journaliste britannique Clare Brown, c’est la révélation! Pour elle le financement du film est lié, de près ou de loin, à un gigantesque détournement de fonds publics en Malaisie. Le podcast «Dangereux millions» vous raconte comment la Suisse est devenue la lessiveuse des escrocs du monde entier. Bienvenue dans le monde feutré du crime financier. Qui, pour ce dernier épisode, nous raconte comment une journaliste anglaise a révélé l’un des plus gros détournements de fonds de l’histoire… Tout commence à Bornéo, en Asie du sud-est. Cette île, la plus grande du monde, appartient à trois pays. Celui qui nous intéresse, c’est la Malaisie. Il faut imaginer les forêts profondes du Sarawak.

Procédure de CRPC : pas de mise en œuvre devant la cour d’appel lorsque le prévenu a interjeté appel d’une ordonnance d’homologation de peine

La procédure sur reconnaissance de culpabilité mise en œuvre devant la cour d’appel n’est pas applicable au prévenu qui interjette appel d’une ordonnance d’homologation de peine rendue à l’issue d’une procédure de CRPC exercée devant la juridiction de première instance. Elle se limite au cas où le prévenu relève appel, en le limitant aux peines, d’un jugement de condamnation prononcé par le tribunal correctionnel.

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Prêts libellés en devise étrangère : précisions autour des clauses abusives et de la responsabilité du banquier

Dans deux arrêts rendus le 28 juin 2023, la première chambre civile de la Cour de cassation revient sur le périmètre de la protection contre les clauses abusives, mais également sur le point de départ de la prescription de l’action en responsabilité contre le prêteur de deniers.

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Prêts libellés en devise étrangère : précisions autour des clauses abusives et de la responsabilité du banquier

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Prêts libellés en devise étrangère : précisions autour des clauses abusives et de la responsabilité du banquier

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Évaluation définitive d’une récompense ou d’une créance : pas d’autorité de chose jugée sans fixation de la jouissance divise

La décision qui se prononce sur une récompense ou une créance calculée selon le profit subsistant sans fixer la date de la jouissance divise est dépourvue de l’autorité de chose jugée sur l’évaluation définitive de cette récompense.

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