Panorama rapide de l’actualité « Civil » de la semaine du 13 novembre 2023
Sélection de l’actualité « Civil » marquante de la semaine du 13 novembre.
Avocat à la Cour d'appel de Paris
Avocat à la Cour d'appel de Paris
Sélection de l’actualité « Civil » marquante de la semaine du 13 novembre.
Panorama rapide de l’actualité « Civil » des semaines des 23, 30 octobre et 6 novembre 2023.
Panorama rapide de l’actualité « Civil » des semaines des 23, 30 octobre et 6 novembre 2023.
Un rapport d’expertise élaboré pendant une médiation peut, en principe, être pris en compte par le juge si la tentative de réglement amiable du litige n’a pas abouti.
Notes prises lors d’une réunion para consulaire récente. Les propos n’engagent que le rédacteur.
Les relations franco-suisses
La visite du président Macron ( le dernier visiteur étant le président Hollande, 10 ans plus tôt) a été un facteur de dégel, mais sans croire aux miracles pour autant.
Parmi les sujets traités, la gestion des eaux du Rhône, qu’on n’appellera pas la gouvernance commune, ce qui aurait des implications excédentaires.
En amont, le Valais qui a tendance à considérer qu’il est à lui le Rhône, ce chant d’un peuple souverain ( ah ben non, ça ne marche qu’avec le Rhin, cette rime). Puis le canton de Vaud, directement intéressé dans le Chablais et le canton de Genève qui gère la vanne de sortie au pont de la machine.
Oui mais voilà, cette eau est utilisée par des centrales – hydrauliques directement OU nucléaires pour le refroidissement, par l’agriculture et aussi par les usagers qui la boivent, même si on n’a pas de certitude sur l’existence de buveurs d’eau en Valais ou dans le canton de Vaud.
Il n’empêche que les quatre cantons et la France doivent se mettre d’accord sur le partage d’une ressource entrain de devenir rare. Le président Macron a demandé que soient « trouvées des solutions », ce qui en novlangue technocratique est un signal fort pour que les services français avancent sur le sujet.
Oui mais parallèlement, la rive française et la rive suisse continuent de se coordonner avec difficulté sur la gestion du niveau du Léman .. et .. vous allez rire, mais d’une part il est difficile même chez les globistes de régler le niveau du Léman différemment sur la rive française et sur la rive suisse, et en outre le niveau du Léman a tendance à dépendre à la fois de ce qui est injecté au Grangettes et de ce qui est libéré à la Machine.
Bref .. on nage .. et ce n’est pas mieux, avec le Doubs transfrontalier, et c’est même pire si l’on va regarder l’état catastrophique du lac des Brenets.
Amélioration encore sur la coopération policière transfrontière où les deux polices non seulement sont autorisées à poursuivre en terrain voisin, mais en plus ont fini par définir un manuel de fonctionnement quand en plus de poursuivre elles rattrapent.
Amélioration aussi sur la police de l’air, où il semble que contre toute attente, il soit possible de faire voler de manière coordonnée un Gripen et un Rafale. Pourvu qu’aucun des deux ne plonge dans le Léman sinon le niveau va remonter et la Suisse se venger en refusant de racheter le porte-avion Charles de Gaulle pour naviguer sur la Venoge.
Plus sérieusement, le télétravail transfrontière est aussi arrivé à un accord, et ne conduit pas à « changer de pays », dans la limite de deux jours/semaine, le sujet des voyages d’affaire démarrés pendant ce temps là étant complexe.
Enfin quelques sujets bloquent encore dont l’épineux problème de double imposition, parfois à plus de 100% sur les successions.
La France, quant à elle, se plaint de voir ses travailleurs « rares » ( médecins, spécialistes etc ..) aspirés par la Suisse. On rappellera à l’occasion que la Suisse n’a pas inventé la libre circulation des travailleurs mais se l’est fait imposer par l’UE. Tel est pris ..
La Suisse et l’UE
Côté Union Européenne, justement, il est convenu d’aller de l’avant. Les visiteurs de la falaise du Creux du Van savent ce que cela veut dire. Le gouvernement fédéral est prié de préparer rapidement un mandat de négociation à soumettre au peuple (parce que l’UE en a assez de perdre du temps à négocier, pour ensuite entendre voter « Nein ») . A peine l’idée était-elle publiée que la droite UDC a indiqué sa grande méfiance et que les milieux syndicaux salariés ont purement et simplement fait part de leur opposition avant même toute rédaction du projet de mandat. Bref, der Alleingang, saison XXXI.
Le déblocage de la participation des chercheurs suisses aux programmes UE n’est pas pour demain.
Lueur d’espoir, le président Macron a aidé à l’intégration de la Suisse dans la CPE (Comunauté politique européenne) qu’il avait créée et qui intégre UE, EEE, AELE et autres cas particuliers.
La Suisse et le Monde
Pour le reste, la Suisse continue de jouer son rôle dans l’accueil des Ukrainiens, dans une plus modeste part dans le conflit moyen oriental, et au Conseil de sécurité.
La Suisse en France
L’Ambassadeur a terminé son tour de Suisse et les services vont maintenant s’employer à faire fructifier les 2 500 contacts individuels noués.
L’Organisation des Suisses de l’Etranger
Ses différents vice présidents étaient là, le président Lombardi étant empêché.
Tour rapide d’horizon évoquant les 800 000 suisses connus qui sont sans doute 20% de plus si on ajoute les non immatriculés. 652 associations, 400 participants aux congrès, 10 membres du comité et 17 salariés à l’Alpenstrasse.
Quelques rappels sur les projets Swisscommunity, Factor Suisse, projets pour les jeunes, Revue Suisse et sur le besoin permanent de sponsoring. Prochain congrès à Lucerne, non pas celui du centenaire, mais le centième.
Un important rappel concernant les votations. Seul un Suisse de l’étranger sur cinq est inscrit pour voter et trop d’entre eux pensent que l’immatriculation donne automatiquement l’exercice du droit de vote.
Il m’empêche que les votes des Suisses de l’étranger commencent à peser fort en Suisse, ce qui a le don d’agacer tant certains milieux de droites que des milieux écologiques.
Le vote électronique, repris en mains par la Poste après l’abandon de Genève reste une chimère d’avenir.
Un projet pilote sera déployé aux prochaines élections du CSE pour tenter de faire (enfin) voter les Suisses et d’introduire dont une pincée de démocratie dans le système OSE. [Ndlr : cela a déjà été fait en réalité en UK notamment, mais on n’en parle pas trop … ]
L’OSE et l’intergroupe parlementaire des Suisses de l’Etranger, qui réunit bientôt tous les parlementaires (!!) a néanmoins oeuvré sur des sujets divers tels que régler en Thaïlande le problème du refus par le pays d’accueil de vacciner les Suisses résidents, ou faire introduire le logo de l’OSE comme « XXVIIème canton » dans le nouveau passeport !!
Le DFAE de son côté à eu à gérer les différentes crises politiques ou sécuritaires ( Kenya, Rhodes, Niger, Israel, ..) et continue de recommander l’usage de son application « Swiss Cockpit » a non pas confondre avec l’éponyme de Swissair.
L’UASF
Sa présidente étant souffrante, l’UASF était représentée par deux vice présidents.
Pas grand chose à dire qui n’ait pas déjà été dit sur ces associations en mal de membres, de jeunes, de raison d’être et de représentativité, qui sont néanmoins animées par de courageux bénévoles.
Le problème de l’accueil des arrivant en France reste soulevé régulièrement même si des solutions existent en dehors de l’UASF.
Parmi les sociétés présentes qui avaient une activité particulière, on citera l’Hôpital Suisse de Paris en pleine mutation évolutive, la Société Helvétique de Bienfaisance qui ne manque malheureusement pas de clients en ces temps difficile et l’Union Sportive Suisse toujours ravie de fêter une qualification.
L’absence d’une maison suisse à Paris, depuis la disparition successive de la Chambre de Commerce Rue des Messageries, de la Société de Banque Suisse et de Suisse Tourisme rue Scribe et de la Maison Suisse de Retraite à Issy fut une fois de plus déplorée tout comme l’ostracisme du Centre Culturel Suisse. Ce fut toutefois l’occasion de rappeler l’existence du Cercle Commercial Suisse et de son école de français appliqué qui reste un lieu d’accueil.
En conclusion
Des relations franco-suisses qui reprennent un ton apaisé et constructif même si le gap culturel et politique risque de subsister encore longtemps, un panorama rapide intéressant de l’action de la Suisse dans le Monde et de louables efforts pour tenter de prolonger et rénover un modèle d’OSE et satellites à bout de souffle depuis longtemps mais qu’on conserve faute de mieux.
Mary Robinson fut la première femme présidente d’Irlande avant d’occuper ce que certains appellent le job le plus difficile au sein de l’ONU: cheffe des droits humains. Portrait. Ayant grandi en Irlande dans les années 1950, unique fille entourée de quatre frères, Mary Robinson se souvient avoir dû jouer des coudes. Ses parents lui ont toutefois toujours assuré qu’ils ne la traiteraient pas différemment de ses frères. Ce fut le cas, au sein de sa famille. Mais dans la société irlandaise, les choses furent différentes. Lors de ses études de droit à Dublin, Mary Robinson plaide pour la levée de l’interdiction du divorce, pour la légalisation de la contraception et pour la dépénalisation de l’homosexualité. En 1969, à seulement 25 ans, elle se lance en politique et devient membre du Sénat irlandais, où elle poursuit son combat. Mais débattre à l’université et essayer de légiférer en faveur de ses idéaux s’avèrent deux choses très différentes. Tout au long de l’année, SWI…
Jean-Daniel Pasche, président de la Fédération horlogère, estime que les rachats de marques horlogères et sous-traitants suisses par des groupes étrangers n’est pas un problème. Il est d’avis qu’il serait incohérent de revendiquer un libre accès dans un sens et de le restreindre dans l’autre. Après une vingtaine d’années à la présidence de la Fédération de l’industrie horlogère suisse FH, Jean-Daniel Pasche va tirer sa révérence à fin décembre 2023. Pour swissinfo.ch, ce docteur en droit revient sur les moments forts de son mandat et les défis de son secteur. Il aborde également les enjeux de son association faîtière qui regroupe près de 450 membres, soit plus de 90% des entreprises suisses actives dans la production et la commercialisation de montres ou de composants horlogers. Jean-Daniel Pasche en bref Né en 1956 et originaire de Servion, dans le canton de Vaud, Jean-Daniel Pasche est licencié et docteur en droit de l’Université de Neuchâtel. Dès 1982, il a travaillé pour…
Si aucun formalisme particulier n’est exigé, la décision de procéder à une fouille intégrale doit respecter les conditions prévues par la loi, et le juge ne peut se contenter des seules déclarations de l’administration.
La décision du 19 octobre de la deuxième chambre civile de la Cour de cassation remet en question l’intérêt des montages dits « Owner Buy-Out » (OBO) employés par les professions libérales. Dans ce cas, un chirurgien-dentiste a créé une société de participations financières de profession libérale (SPFPL) pour détenir le capital de sa société d’exercice libérale à responsabilité limitée (SELARL). Le professionnel a vendu ses parts dans la SELARL pour bénéficier d’une imposition avantageuse sur les transferts de dividendes entre les deux sociétés liées. La Cour met fin aux avantages attendus de ce montage en soutenant que les dividendes devaient être soumis aux cotisations sociales, car ils étaient considérés comme des revenus d’activité, même s’ils avaient été transférés à la SPFPL.
Écartant la question de l’autonomie juridique des entités dans un groupe, la Cour fait entrer dans l’assiette des cotisations sociales le résultat de la société opérative en constatant que le praticien détenait indirectement la totalité du groupe et qu’il était le seul à générer les revenus constituant les dividendes distribués.
La décision du 19 octobre de la deuxième chambre civile de la Cour de cassation remet en question l’intérêt des montages dits « Owner Buy-Out » (OBO) employés par les professions libérales. Dans ce cas, un chirurgien-dentiste a créé une société de participations financières de profession libérale (SPFPL) pour détenir le capital de sa société d’exercice libérale à responsabilité limitée (SELARL). Le professionnel a vendu ses parts dans la SELARL pour bénéficier d’une imposition avantageuse sur les transferts de dividendes entre les deux sociétés liées. La Cour met fin aux avantages attendus de ce montage en soutenant que les dividendes devaient être soumis aux cotisations sociales, car ils étaient considérés comme des revenus d’activité, même s’ils avaient été transférés à la SPFPL.
Écartant la question de l’autonomie juridique des entités dans un groupe, la Cour fait entrer dans l’assiette des cotisations sociales le résultat de la société opérative en constatant que le praticien détenait indirectement la totalité du groupe et qu’il était le seul à générer les revenus constituant les dividendes distribués.