Avocat à la Cour d'appel de Paris et Ingénieur Ecole Centrale des Arts et Manufactures
Avocat à la Cour d'appel de Paris
Datant de près d’un quart de siècle, ce colossal dossier avait patiné avant d’être par deux fois annulé. Puis il avait été remis sur les rails par la chambre criminelle, en 2022. Il est donc de retour devant la Cour d’appel de Versailles où, pour la toute première fois, on a passé le stade des conclusions de nullité.
La faute dolosive, au sens de l’article L. 113-1, alinéa 2, du code des assurances, s’entend d’un acte délibéré de l’assuré commis avec la conscience du caractère inéluctable de ses conséquences dommageables, et non avec la seule conscience du risque d’occasionner le dommage.
La faute dolosive, au sens de l’article L. 113-1, alinéa 2, du code des assurances, s’entend d’un acte délibéré de l’assuré commis avec la conscience du caractère inéluctable de ses conséquences dommageables, et non avec la seule conscience du risque d’occasionner le dommage.
À l’issue de la Commission mixte paritaire qui se réunira le 5 octobre 2023, il est vraisemblable que le legal privilege soit définitivement adopté au bénéfice des juristes en entreprise.
À l’issue de la Commission mixte paritaire qui se réunira le 5 octobre 2023, il est vraisemblable que le legal privilege soit définitivement adopté au bénéfice des juristes en entreprise.
À l’issue de la Commission mixte paritaire qui se réunira le 5 octobre 2023, il est vraisemblable que le legal privilege soit définitivement adopté au bénéfice des juristes en entreprise.
Sélection de l’actualité « Technologies de l’information » marquante de la semaine du 11 septembre 2023.
Concurrence – marchés publics – groupement momentané – transaction-injonction : la DGCCRF a publié le 26 juin 2023 un communiqué de « transaction-injonction » dans lequel trois entreprises ont accepté de payer une amende d’un montant total de 78 250 € pour s’être réparties des marchés publics d’assainissement collectif en Haute-Marne. Si cette annonce nous rappelle au bon souvenir de l’expérience de la DGCCRF en matière de marchés publics, cette affaire illustre aussi la montée en puissance des amendes transactionnelles de la direction de Bercy.
Concurrence – marchés publics – groupement momentané – transaction-injonction : la DGCCRF a publié le 26 juin 2023 un communiqué de « transaction-injonction » dans lequel trois entreprises ont accepté de payer une amende d’un montant total de 78 250 € pour s’être réparties des marchés publics d’assainissement collectif en Haute-Marne. Si cette annonce nous rappelle au bon souvenir de l’expérience de la DGCCRF en matière de marchés publics, cette affaire illustre aussi la montée en puissance des amendes transactionnelles de la direction de Bercy.
Le gouvernement a rendu publics, le 12 septembre, deux avis consultatifs du Conseil d’État datant du mois de juin relatifs aux concessions autoroutières.