Panorama rapide de l’actualité « Civil » de la semaine du 12 juin 2023
Sélection de l’actualité « Civil » marquante de la semaine du 12 juin.
Avocat à la Cour d'appel de Paris
Avocat à la Cour d'appel de Paris
Sélection de l’actualité « Civil » marquante de la semaine du 12 juin.
Sélection de l’actualité « Immobilier » marquante de la semaine du 12 juin.
Sélection de l’actualité « Civil » marquante de la semaine du 12 juin.
Le Conseil d’État considère que l’article 1792-7 du code civil n’est pas applicable à la garantie décennale à laquelle sont tenus les constructeurs au titre de marchés publics de travaux : il n’appartient pas au juge administratif de rechercher si les équipements en cause avaient pour fonction exclusive l’exercice d’une activité professionnelle dans l’ouvrage.
La directive (UE) 2016/343 du 9 mars 2016 portant renforcement de certains aspects de la présomption d’innocence et du droit d’assister à son procès dans le cadre des procédures pénales n’implique pas que les informations relatives au droit à un nouveau procès et à la possibilité de contester ladite décision soient contenues dans le jugement de condamnation par défaut, même si le droit national ne prévoit par ailleurs aucune notification.
Les amendements votés par les parlementaires européens sur l’AI Act (règlement sur l’intelligence artificielle) le 14 juin 2023 concernent quatre grands thèmes :
– l’apparition de nouvelles définitions ou de précisions sur les concepts centraux ;
– une gradation plus fine des obligations à la charge des développeurs et des usagers professionnels de système d’intelligence artificielle (SIA), renommés au passage « déployeurs » de SIA ;
– une prise en compte accrue des humains affectés par les SIA et la consécration d’une réglementation contractuelle d’inspiration consumériste ;
– une gouvernance renouvelée, avec l’apparition d’un bureau de l’IA (IA Office) aux compétences étendues, complétée par des compétences accrues au profit de la Commission.
Alain Berset quittera le Conseil fédéral à la fin de l’année, au terme de son année de présidence, après douze ans au plus haut niveau du pouvoir. Durant trois législatures, le socialiste fribourgeois aura marqué de son empreinte la politique suisse de la santé. Son règne restera marqué par la pandémie de Covid-19, durant laquelle il a été omniprésent. Portrait. La carrière politique d’Alain Berset, c’est l’histoire d’une ascension fulgurante. Le Fribourgeois, ancien champion romand junior du 800 mètres, jaillit des starting-blocks en mars 2000. Âgé de 27 ans, il décroche son premier mandat et devient membre de l’Assemblée constituante du Canton de Fribourg. Malgré son manque d’expérience, ce fils et petit-fils d’élus socialistes est plébiscité par ses camarades de parti pour présider le groupe PS (Parti socialiste). Un an plus tard, il accède au Conseil général de sa commune, Belfaux. Après ce départ en trombe, Alain Berset ne veut pas en rester là. Très vite, l’appel de la…
Le président de la Confédération Alain Berset a annoncé sa démission mercredi. À la tête du Département fédéral de l’Intérieur depuis 2012, le ministre socialiste s’en ira à la fin de l’année, au terme de trois législatures. Cela fait partie de ces annonces que l’on attend, mais qui surprennent quand même lorsqu’elles tombent. Ce fut le cas ce mercredi à Berne où Alain Berset a annoncé aux médias du Palais fédéral son intention de démissionner de ses fonctions pour la fin de cette année. «J’ai le sentiment d’avoir accompli ce qui était possible», a-t-il déclaré pour expliquer sa décision. Département mammouth Politique sociale, sanitaire et culturelle: le président de la Confédération Alain Berset a rappelé l’étendue de son département, le Département fédéral de l’Intérieur (DFI). Il s’est félicité des avancées dans plusieurs domaines. Le socialiste a d’abord cité le Covid-19, un «marqueur important» qui l’a occupé pendant trois ans. De manière plus globale, il a noté que «si…
Grâce à l’intelligence artificielle, il est possible de générer rapidement et facilement des images ou des textes. Ce qui invite au jeu peut également être utilisé pour la manipulation politique dans le cadre d’une campagne électorale. Donner des instructions, laisser l’intelligence artificielle (IA) travailler et voilà qu’un texte est rédigé ou qu’une image est générée: avec des programmes basés sur l’IA comme Midjourney, Stable Diffusion ou ChatGPT, c’est tout à fait possible. Des risques comme des opportunités Peter G. Kirchschläger, professeur d’éthique spécialisé dans l’intelligence artificielle à l’Université de Lucerne, voit le danger d’une manipulation croissante. Grâce à l’utilisation de l’IA dans les campagnes électorales et de votation, il devient de plus en plus difficile pour l’électorat de reconnaître qu’il est influencé. Ce qui se fait aujourd’hui avec une affiche électorale dans une gare pourrait à l’avenir se faire de manière plus personnalisée et plus subtile…
Avec ses «hydrofoils» zéro émission, Sue Putallaz, CEO et cofondatrice de MobyFly, ambitionne de révolutionner le marché des transports sur l’eau et de faire progresser la cause climatique. Rencontre sur les rives du Lac Léman avec cette «serial entrepreneur» qui vient de recevoir une prestigieuse distinction du WEF. swissinfo.ch: Vos bateaux utilisent des batteries rechargeables et, peut-être dans le futur, des piles à hydrogène. Est-ce suffisant pour générer de grandes économies d’énergie? Sue Putallaz: Absolument! Nos hydrofoils permettent d’économiser 70% d’énergie par rapport aux bateaux classiques. Et la raison est très simple. Comme nos hydrofoils se surélèvent, presque tous les frottements avec l’eau et la traînée sont éliminés. Autrement dit, les coques des bateaux traditionnels poussent l’eau alors que les «foils» (feuilles) très fins de nos bateaux coupent l’eau. En termes de consommation d’énergie par passager et pour une distance donnée, nos produits sont même plus…