Cabinet Philippe ALLIAUME

Avocat à la Cour d'appel de Paris

Au Parlement suisse, qui a droit à une représentation?

Après les élections fédérales, le Conseil national est plus âgé et plus masculin que le précédent. Il l’est aussi plus que la population. Pour certaines catégories de personnes, être représentées au Parlement n’a rien d’anecdotique. Un homme de 50 ans au bénéfice d’un niveau d’éducation élevé: tel est le profil moyen d’un parlementaire suisse. Un état de fait qui s’est renforcé à l’issue des élections fédérales d’octobre, mais cela n’est pas nouveau. «La diversité a reculé avec les élections de 2023», confirme Daniel Höhmann, politologue à l’Université de Bâle. Selon lui, le nouveau Parlement est devenu moins représentatif de la population suisse. Parmi les différences entre la population et les personnes élues, on peut relever deux exemples. Le premier: 38,5% des membres du Conseil national sont des femmes, alors que celles-ci représentent un peu plus de la moitié de la population du pays. Le deuxième: 1,5% des conseillères et conseillers nationaux – soit trois d’entre eux –…

Tribunal compétent en matière de contrefaçon de marques de l’Union européenne

Dans le cadre d’une action en contrefaçon d’une marque de l’Union européenne (UE), un distributeur exclusif et son fournisseur domiciliés dans deux États différents peuvent être attraits devant la juridiction nationale compétente du domicile du gérant du fournisseur. Le défaut de lien organisationnel entre le défendeur d’ancrage et les codéfendeurs n’impacte pas cette compétence.

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Représentation des travailleurs des plateformes : pas d’irrégularités lors du premier scrutin !

La chambre sociale de la Cour de cassation déclare irrecevable la contestation par une organisation syndicale de la régularité des opérations électorales du scrutin relatif au secteur d’activité pour lequel cette organisation n’a pas déposé de candidature. Par ailleurs, les organisations candidates au scrutin ne peuvent prétendre à une communication intégrale de la liste électorale, et notamment à l’accès à l’adresse des électeurs, afin de procéder à la diffusion de sa propagande électorale. 

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