Cabinet Philippe ALLIAUME

Avocat à la Cour d'appel de Paris

Représentation des travailleurs des plateformes : pas d’irrégularités lors du premier scrutin !

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La chambre sociale de la Cour de cassation déclare irrecevable la contestation par une organisation syndicale de la régularité des opérations électorales du scrutin relatif au secteur d’activité pour lequel cette organisation n’a pas déposé de candidature. Par ailleurs, les organisations candidates au scrutin ne peuvent prétendre à une communication intégrale de la liste électorale, et notamment à l’accès à l’adresse des électeurs, afin de procéder à la diffusion de sa propagande électorale. 

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Droit de la négociation collective 2022/2023
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L’appel en matière criminelle ne peut se limiter à certains chefs de culpabilité

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Le fait de cantonner son appel en matière criminelle à certains chefs de disposition sur la culpabilité n’empêche pas la cour d’assises d’appel de réexaminer l’affaire dans son entier dès lors que l’appel tend aussi, expressément, à contester la peine prononcée au regard de l’ensemble des chefs de déclaration de culpabilité. 

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Le guide pénal – Le guide des infractions 2024
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Personnes intersexuées : la binarité des sexes confortée par les actes d’état civil

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Une circulaire relative à l’état civil des personnes intersexuées présente les dispositions permettant de différer dans le temps l’inscription du sexe dans l’acte de naissance et de rendre possible la rectification postérieure du sexe dans l’acte de naissance sans laisser de trace sur la copie de l’acte intégral.

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Code civil 2024, annoté
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Les dispositions d’aménagement commercial de la loi Industrie verte

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Plusieurs dispositions de la loi Industrie verte publiée au Journal officiel du 24 octobre 2023 intéressent, directement ou de façon incidente, l’aménagement commercial. Elles offrent ainsi un cadre juridique favorable à la mise en œuvre du programme gouvernemental « Un nouvel horizon pour les zones commerciales » lancé le 11 septembre 2023.

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Code de commerce 2024, annoté
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Saisine d’une juridiction non spécialisée en droit des pratiques restrictives : l’incompétence plutôt que l’irrecevabilité – Les hésitations

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La règle découlant de l’application combinée des articles L. 442-6, III (devenu l’art. L. 442-4, III) et D. 442-3 (devenu l’art. D. 442-2) du code de commence, désignant les seules juridictions indiquées par ce dernier pour connaître de l’application des dispositions du I et du II de l’article L. 442-6 précité (devenues l’art. L. 442-1) institue une règle de compétence d’attribution exclusive et non une fin de non-recevoir.

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Code de procédure civile 2024, annoté
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Philippe Lazzarini: «Nous avons plus que jamais besoin d’un cessez-le-feu humanitaire»

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La population du nord de la bande de Gaza vit un «enfer sur Terre», selon Philippe Lazzarini, chef de l’UNRWA. Aux bombardements constants de l’armée israélienne s’ajoute la détresse de ne pas avoir accès à l’eau et à des denrées alimentaires en raison du strict siège imposé par Israël. Interview. Israël a annoncé dimanche que la ville de Gaza, dans le nord de la bande côtière, était désormais encerclée par ses troupes. Dans la nuit de dimanche à lundi, l’armée de l’État hébreu a encore intensifié ses bombardements sur Gaza, tuant plus de 200 personnes, selon le ministère de la Santé du Hamas. Peu avant, les lignes téléphoniques et internet dans la région assiégée avaient été coupées par Israël, pour la troisième fois depuis le 7 octobre. Interrogé lundi dans l’émission Forum de la RTS, le commissaire général de l’Agence des Nations unies pour les réfugiés palestiniens (UNRWA), Philippe Lazzarini, a jugé la situation à Gaza «extrêmement préoccupante». >>> Voir l’interview…

Bâle expérimente la dépénalisation du cannabis récréatif

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La Suisse a démarré cette année la vente de cannabis légal dans plusieurs villes. L’objectif est d’évaluer les avantages d’une réglementation de l’offre de cette drogue récréative. Pour observer comment se déroule le premier projet pilote, SWI swissinfo.ch s’est rendu à Bâle, où le cannabis est disponible dans certaines pharmacies. «Je voudrais du Purple Gas, s’il vous plaît», demande Markus* en montrant sa carte d’identité à la personne derrière le comptoir de la pharmacie Klybeck, dans le centre de Bâle. Le pharmacien à la queue de cheval acquiesce et disparaît dans l’arrière-boutique. Il revient au comptoir et scanne un petit paquet aux couleurs vives. «Cela vous fera 50 francs s’il vous plaît.» L’étiquette «cannabis certifié suisse» apposée sur le paquet ne laisse planer aucun doute. Markus vient d’acheter cinq grammes d’herbe à un taux de tétrahydrocannabinol (THC) de 12% pour son usage personnel. Il compte parmi les 370 adultes qui participent au programme «Weed Care» de…