Avocat à la Cour d'appel de Paris
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Dans un arrêt rendu le 14 juin 2023, la chambre commerciale de la Cour de cassation précise qu’après paiement d’une garantie autonome, le donneur d’ordre est recevable à exercer son recours contre le bénéficiaire pour avoir perçu indûment les sommes réglées sans justifier du remboursement préalable du garant.
Dans un arrêt rendu le 14 juin 2023, la chambre commerciale de la Cour de cassation précise qu’après paiement d’une garantie autonome, le donneur d’ordre est recevable à exercer son recours contre le bénéficiaire pour avoir perçu indûment les sommes réglées sans justifier du remboursement préalable du garant.
Dans un arrêt rendu le 11 mai 2023, la Cour de cassation s’est penchée sur le statut particulier de l’ancien salarié poursuivi après son départ de l’entreprise par une autorité étrangère. La chambre sociale a estimé que le salarié ne pouvait prétendre obtenir la prise en charge de ses frais de défense dès lors qu’il avait signé une transaction avec son ancien employeur aux termes de laquelle il s’était estimé entièrement rempli de ses droits actuels et futurs.
Dans un arrêt rendu le 11 mai 2023, la Cour de cassation s’est penchée sur le statut particulier de l’ancien salarié poursuivi après son départ de l’entreprise par une autorité étrangère. La chambre sociale a estimé que le salarié ne pouvait prétendre obtenir la prise en charge de ses frais de défense dès lors qu’il avait signé une transaction avec son ancien employeur aux termes de laquelle il s’était estimé entièrement rempli de ses droits actuels et futurs.
La composition exacte de la communauté suisse à l’étranger n’est que partiellement connue. Voici un aperçu de la Suisse globale, pas forcément évident. Si la composition de la communauté suisse à l’étranger est peu connue, l’Office fédéral de la statistique remédie à la situation une fois par année. Fin 2022, 800’041 Suissesses et Suisses résidaient à l’étranger, représentant près de 11% de l’ensemble des ressortissantes et ressortissants helvétiques. Un nombre en constante hausse. Autre donnée intéressante: environ trois quarts des Suissesses et Suisses de l’étranger possèdent plusieurs nationalités. La plupart d’entre eux ont également acquis la nationalité du pays dans lequel elles et ils vivent. Une tendance qui se révèle plus fréquente encore à mesure que leur séjour au-delà des frontières helvétiques se prolonge. Qui émigre où Les Suissesses et Suisses de l’étranger vivent principalement en Europe: 64% d’entre eux y sont établis. Suivent l’Amérique du Nord (16%)…
Sélection de l’actualité « Affaires » (hors fiscal) marquante de la semaine du 12 juin.
Sélection de l’actualité « Affaires » (hors fiscal) marquante de la semaine du 12 juin.
En Suisse, on sait prévoir les avalanches, les inondations et les jours de canicule. Mais à la différence d’autres pays, il n’existe pas encore de système national d’alerte à la sécheresse. Ce qu’il faut savoir sur la sécheresse, ses causes et comment la prévoir. «Interdiction d’arroser les jardins, de laver les voitures et de remplir les piscines. L’eau est rare et doit être utilisée avec parcimonie. L’étape suivante pourrait être le rationnement». C’est ce qui a été communiqué à la population de certaines communes suisses durant l’été 2022, alors que l’Europe était frappée par la pire sécheresse de ces 500 dernières années. Certains lacs, comme le lac des Brenets à la frontière franco-suisse, se sont retrouvés presque asséchés, et le bas niveau du Rhin a entraîné de nombreux désagréments pour la navigation, avec pour conséquence une baisse du volume des marchandises importées en Suisse. En montagne, des hélicoptères de l’armée ont dû transporter de l’eau vers de nombreux alpages.
Le Conseil d’État détermine les conséquences qu’emporte l’intégration dans le domaine public de biens immobiliers mis en valeur au titre d’un bail rural, tant sur le contrat de bail que sur l’occupant.