Avocat à la Cour d'appel de Paris
Avocat à la Cour d'appel de Paris
Dans un arrêt rendu le 14 juin 2023, la chambre commerciale de la Cour de cassation revient sur le point de départ de la prescription en matière de vente commerciale quand la facture mentionne la date d’exigibilité fixée par le vendeur lui-même.
Dans un arrêt rendu le 14 juin 2023, la chambre commerciale de la Cour de cassation revient sur le point de départ de la prescription en matière de vente commerciale quand la facture mentionne la date d’exigibilité fixée par le vendeur lui-même.
Dans un arrêt rendu le 14 juin 2023, la chambre commerciale de la Cour de cassation revient sur le point de départ de la prescription en matière de vente commerciale quand la facture mentionne la date d’exigibilité fixée par le vendeur lui-même.
Est illicite, au regard de l’article 1162 du code civil, le contrat par lequel un notaire – nommé pour la création d’un office dans une zone d’installation libre à la suite d’un tirage au sort, sans avoir l’intention réelle de s’installer – cède pour un prix symbolique de 1 € son droit de présentation en faveur d’un notaire déjà en exercice mais qui n’a pas obtenu un rang suffisant. En ce qu’elle heurte les dispositions d’ordre public ayant pour objet de prévoir des modalités de départage entre des demandeurs disposant d’un égal droit à être nommé sur un office notarial nouvellement créé, la cession litigieuse est atteinte d’une nullité absolue que le garde des Sceaux, ministre de la Justice, est légitime à demander.
Est illicite, au regard de l’article 1162 du code civil, le contrat par lequel un notaire – nommé pour la création d’un office dans une zone d’installation libre à la suite d’un tirage au sort, sans avoir l’intention réelle de s’installer – cède pour un prix symbolique de 1 € son droit de présentation en faveur d’un notaire déjà en exercice mais qui n’a pas obtenu un rang suffisant. En ce qu’elle heurte les dispositions d’ordre public ayant pour objet de prévoir des modalités de départage entre des demandeurs disposant d’un égal droit à être nommé sur un office notarial nouvellement créé, la cession litigieuse est atteinte d’une nullité absolue que le garde des Sceaux, ministre de la Justice, est légitime à demander.
Dimanche, plusieurs milliers de Suisses de l’étranger ont voté électroniquement. Une première depuis 2019. Et un enjeu majeur pour la Cinquième Suisse, dont le droit de vote est souvent bafoué par la lenteur postale. Lors des votations du dimanche 18 juin, les Suisses de l’étranger des cantons de Bâle-Ville, Saint-Gall et Thurgovie ont pu voter par voie électronique. Les trois cantons ont en effet participé à un test grandeur nature. Le premier depuis 2019 et l’arrêt du vote électronique pour des raisons de sécurité. Depuis, La Poste – fournisseuse du système – a revu sa copie et la chancellerie fédérale a annoncé en mars 2023 que des essais allaient être réalisés pour ces trois cantons. Une bonne participation Ce sont ainsi plusieurs milliers de Suisses de l’étranger, répartis dans le monde entier, qui ont pu profiter du nouveau système. Ils et elles avaient jusqu’à samedi 17 juin, 12h00 (heure suisse), pour voter. Les résultats montrent que le taux de participation dans les…
La diaspora helvétique a apporté un soutien appuyé aux trois objets soumis à votation ce 18 juin. Le «oui» de la Cinquième Suisse à la loi sur le climat a été bien plus massif que celui de l’électorat indigène, plus divisé sur la question. Comment les Suisses de l’étranger ont-ils voté ce 18 juin? L’analyse est toujours limitée par le fait que seuls douze cantons enregistrent séparément le vote de la diaspora. Mais ces cantons couvrent tout de même près de 70% de l’électorat total des Suisses de l’étranger. Et les données à disposition le montrent: l’approbation de la loi sur le climat par les Suisses de l’étranger a été très nette. Avec 76,8% de «oui», elle est supérieure de 17,7 points de pourcentage à la part de «oui» au niveau national. Cet écart s’inscrit dans le haut du tableau des différences de comportement de vote entre les Suisses de l’étranger et ceux de l’intérieur. Généralement, l’écart est inférieur à 10 points de pourcentage. Un «oui» écologique classique Ce…
Le 7 mai 2000, le Grand Palais du Kremlin accueille la cérémonie d’investiture de Vladimir Poutine, nouveau président de la Russie. L’édifice a été rénové peu avant, à la demande de Boris Eltsine. Les lustres brillent de mille feux. Mais derrière les dorures se dissimule une histoire beaucoup plus sombre, celle d’une affaire de corruption. Le podcast «Dangereux millions» vous raconte comment la Suisse est devenue la lessiveuse des escrocs du monde entier. Bienvenue dans le monde feutré du crime financier. Qui, dans cet épisode, nous plonge dans les petits arrangements du pouvoir russe et ses caisses noires. Pour faire ces coûteux travaux, le pouvoir russe n’a pas choisi une entreprise nationale: il a fait appel à Mabetex, une petite société de bâtiment – travaux publics basée au Tessin, tout près du lac de Lugano. Cette entreprise a été fondée par un Kosovar nommé Behgjet Pacolli, qui a développé des liens avec des hauts-fonctionnaires russes. «Une petite banque avec une très…