Avocat à la Cour d'appel de Paris
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Les demandes d’extradition étrangères constituent un acte interruptif de prescription, quand bien même ces dernières ne feraient pas l’objet d’une décision d’extradition. Il importe donc peu que ces demandes soient rejetées dans leur phase administrative ou que la décision d’extrader soit annulée par le Conseil d’État.
Le délai de prescription biennale, applicable à l’action en requalification d’un contrat en bail commercial court, en présence d’une succession de conventions distinctes et dérogatoires, à compter de la conclusion de celle dont la requalification est recherchée.
Par l’effet de la contestation des mesures imposées par la commission de surendettement, le juge est investi de la mission de traiter l’ensemble de la situation de surendettement des débiteurs, sans pouvoir écarter des créances qui n’avaient pas été déclarées devant la commission.
Le délai de prescription biennale, applicable à l’action en requalification d’un contrat en bail commercial court, en présence d’une succession de conventions distinctes et dérogatoires, à compter de la conclusion de celle dont la requalification est recherchée.
Par l’effet de la contestation des mesures imposées par la commission de surendettement, le juge est investi de la mission de traiter l’ensemble de la situation de surendettement des débiteurs, sans pouvoir écarter des créances qui n’avaient pas été déclarées devant la commission.
« Plus de confiance pour moins de dépenses », ainsi se résume l’objectif affiché du rapport d’information de l’Assemblée nationale sur la rationalisation de notre administration comme source d’économies budgétaires, publié le 14 juin.
La loi sur le climat a été clairement acceptée. La politologue Martina Mousson explique les différences avec la précédente loi sur le CO2 qui avait échoué dans les urnes – et pourquoi les opposants ont cette fois moins bien réussi à mobiliser. swissinfo.ch: La Suisse doit atteindre la neutralité climatique d’ici 2050. Il y a deux ans, la loi sur le CO2 avait été rejetée. Les Suisses sont-ils arrivés à la conclusion que le temps est venu de changer de politique climatique? Martina Mousson: En fait, il y a peu d’indices qui montrent que quelque chose de fondamental a changé dans la perception du public. La problématique du climat avait déjà provoqué un vote sur la loi sur le CO2 et cette pression continue. Le fait est que la situation de départ de ce dimanche de votation est très différente de celle de l’époque concernant la loi sur le CO2. À l’époque, l’Union démocratique du centre (UDC / droite conservatrice) et l’Union suisse des paysans avaient mené une campagne très intense.
L’électorat suisse a entériné ce dimanche l’ambition de la Confédération d’atteindre la neutralité climatique en 2050. Selon plusieurs études, il est possible d’assurer la sécurité de l’approvisionnement énergétique du pays, même sans énergies fossiles. Mais des changements importants de comportement seront nécessaires, selon un expert en transition énergétique. En 2050, la Suisse ne devra plus rejeter dans l’atmosphère davantage de gaz à effet de serre que ce que les réservoirs naturels et artificiels peuvent absorber. C’est l’objectif fixé par la Confédération et validé ce dimanche par 59% des voix en votation populaire. Mais les questions ouvertes restent nombreuses. À quoi ressemblera une Suisse sans – ou très peu – d’énergies fossiles? Un immeuble chauffé grâce à la seule chaleur de ses occupant-es et qui se refroidit avec des clapets faisant office de climatisation: à Lucerne, le projet pilote «2226» permet de se faire une idée de ce à quoi ressemblera l’architecture du…
Le peuple suisse a accepté la réforme de la taxation des grandes entreprises, initiée par l’OCDE. Pour Pascal Saint-Amans, qui a piloté la réforme comme directeur du Centre de politique et d’administration fiscales de l’organisation basée à Paris, c’est l’aboutissement d’années de lutte contre les abus fiscaux des multinationales. L’imposition minimale des grandes entreprises a séduit les Suisses. Peu contesté, le projet de l’OCDE et du G20 a été largement accepté dimanche en votation fédérale. Toutes les multinationales dont le chiffre d’affaires annuel dépasse les 750 millions d’euros devront ainsi être imposées à un taux minimal de 15%. Pascal Saint-Amans a été le principal négociateur de cet accord sur la taxation des multinationales, signé par 140 autres pays. Avec la Confédération, les négociations n’ont pas été faciles. swissinfo: Vous êtes le père de cette réforme. Le fait qu’un peuple souverain l’accepte en votation populaire vous réjouit-il? Pascal Saint-Amans: Je me…