Avocat à la Cour d'appel de Paris
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L’obligation de désignation prévue par l’article L. 121-6 du code de la route n’est remplie que si la désignation de la personne physique qui conduisait effectivement le véhicule au moment des faits repose sur des éléments probants.
Seules les dispositions spéciales prévues à l’article 41 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse peuvent fonder une condamnation à des dommages-intérêts à raison d’écrits produits devant les tribunaux et de leur caractère prétendument diffamatoire, à condition que les passages litigieux soient étrangers à l’instance judiciaire.
Thématique prioritaire de contrôle de la CNIL en 2021, les cookies restent au centre de l’attention des services de la CNIL comme en témoignent notamment les délibérations relatives à Apple (CNIL 29 déc. 2022, délib. n° SAN-2022-025) et Microsoft (CNIL, 19 déc. 2022, délib. n° SAN-2022-023). Cette dernière intégrait, outre une forte amende administrative d’un montant de 60 millions d’euros, une injonction pour Microsoft de recueillir le consentement des utilisateurs lors de leur arrivée sur Bing avant tout dépôt de cookie. Cette injonction était assortie d’une astreinte de 60 000 euros par jour de retard à l’issue d’un délai de 3 mois à compter de la notification de la délibération. Finalement, par une délibération du 11 mai 2023 (CNIL, 11 mai 2023, délib. n° SAN-2023-007), la CNIL a considéré que les informations communiquées par Microsoft permettaient de satisfaire, dans le délai imparti, à son injonction et a donc clôturé sa procédure.
Seules les dispositions spéciales prévues à l’article 41 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse peuvent fonder une condamnation à des dommages-intérêts à raison d’écrits produits devant les tribunaux et de leur caractère prétendument diffamatoire, à condition que les passages litigieux soient étrangers à l’instance judiciaire.
Il résulte des articles 1355 du code civil et R. 723-7 du code de la consommation que la décision par laquelle le juge de l’exécution statuant en matière de surendettement vérifie la validité et le montant des titres de créance n’a pas l’autorité de la chose jugée au principal.
Il résulte des articles 1355 du code civil et R. 723-7 du code de la consommation que la décision par laquelle le juge de l’exécution statuant en matière de surendettement vérifie la validité et le montant des titres de créance n’a pas l’autorité de la chose jugée au principal.
Le droit pénal des mineurs doit être confié à des chambres spécialement désignées ou à des magistrats spécialement désignés. Les juges d’appel doivent donc vérifier la spécialisation du magistrat du parquet ayant prononcé les réquisitions d’une affaire concernant un mineur.
Très peu d’étudiants et d’étudiantes étrangers non européens restent travailler en Suisse après leurs études. Le Parlement a fait un premier pas pour faciliter leur intégration sur le marché du travail alors que le pays connaît une pénurie de main-d’œuvre sans précédent. Lara*, étudiante chinoise d’une trentaine d’années, finit son Master en droit international et comparé à l’Université de Zurich cet été. Elle espère rester en Suisse après ses études. «Mes cours, qui portent notamment sur la législation concernant l’intelligence artificielle et le développement durable, m’ont vraiment intéressée. Je suis motivée à rester travailler en Suisse pour mieux comprendre la mise en pratique de ces lois». Lara est en recherche d’emploi depuis quelques mois. «J’ai envoyé une centaine de candidatures et passé 6-7 entretiens. Pour le moment, je n’ai pas encore reçu de réponse positive». Lara fait partie des quelque 20’700 étudiants et étudiantes des pays non-membres de l’Union…
Christine Haruka a grandi à Zurich. Mais depuis 15 ans, elle fait carrière au Japon à la télévision. Ses racines suisses l’ont incitée, presque malgré elle, à s’intéresser à la politique. Aujourd’hui, la jeune femme est devenue incontournable dans les émissions politiques du pays du soleil levant. Christine Haruka est reporter et fait souvent parler d’elle. En mai, elle a couvert la réunion du G7 à Hiroshima – mais elle a tourné ses reportages presque uniquement en coulisses. «Au Japon, c’est unique qu’une personne qui n’est pas experte en la matière commente l’actualité», déclare la jeune femme de 31 ans. C’est pourquoi elle trouve compliqué d’expliquer son métier aux Suisses. >> Un exemple de reportage de Christine Haruka au G7 à Hiroshima: Reporter n’est toutefois pas son seul rôle à la télévision japonaise. Elle commente parfois la politique dans les journaux télévisés, mais aussi les tendances dans les émissions d’information. Elle apparaît également comme invitée dans les…
Lauréat du Prix Meret Oppenheim 2023, Stanislaus von Moos voit la Suisse comme une sorte de laboratoire architectural. Un lieu où sont aussi produits une bonne quantité de ratés. Mais qui est Stanislaus von Moos? Lorsque Stanislaus von Moos rédige son premier ouvrage, il a 28 ans. Il enseigne comme jeune historien de l’art et théoricien de l’architecture au Carpenter Center de l’Université de Harvard. Ce livre, «Le Corbusier: Elemente einer Synthese», est en 1968 la première étude critique globale parue après la mort de l’architecte. Il deviendra un ouvrage de référence. Lors d’excursions avec ses élèves, von Moos découvre le fatras criard des banlieues américaines. «Le livre ‘Learning from Las Vegas’ des architectes Robert Venturi et Denise Scott Brown fut pour moi une découverte, se souvient von Moos. Ils y développent un vocabulaire qui rend intelligible le quotidien de l’Amérique.» La logique des lieux étranges et leur beauté pleine de laideur, von Moos apprend à les apprécier.