Droit au paiement direct du sous-traitant
Par deux arrêts du 17 octobre, le Conseil d’État précise certaines règles régissant le droit au paiement direct des sous-traitants à un marché public.
Cabinet Philippe ALLIAUME
Avocat à la Cour d'appel de Paris
Portée de l’adhésion à un contrat de sécurisation professionnelle par une salariée enceinte
L’adhésion d’une salariée, en état de grossesse médicalement constaté, à un contrat de sécurisation professionnelle (CSP) après que le délai de réflexion s’est écoulé ne saurait s’apprécier en une rupture conventionnelle. Partant, l’employeur est tenu de respecter les mentions de l’article L. 1225-4 du code du travail lui imposant de justifier que les motifs du licenciement empêchent le maintien du contrat de travail de la salariée. À défaut de satisfaire ces exigences, le licenciement est nul.
Portée de l’adhésion à un contrat de sécurisation professionnelle par une salariée enceinte
L’adhésion d’une salariée, en état de grossesse médicalement constaté, à un contrat de sécurisation professionnelle (CSP) après que le délai de réflexion s’est écoulé ne saurait s’apprécier en une rupture conventionnelle. Partant, l’employeur est tenu de respecter les mentions de l’article L. 1225-4 du code du travail lui imposant de justifier que les motifs du licenciement empêchent le maintien du contrat de travail de la salariée. À défaut de satisfaire ces exigences, le licenciement est nul.
Rappel de la possibilité pour le tiers d’invoquer une renonciation issue d’une transaction à laquelle il n’est pas partie
La première chambre civile de la Cour de cassation rappelle dans un arrêt du 18 octobre 2023 que les tiers à une transaction peuvent invoquer, malgré l’effet relatif du contrat, une renonciation à un droit contenue dans celle-ci.
Rappel de la possibilité pour le tiers d’invoquer une renonciation issue d’une transaction à laquelle il n’est pas partie
La première chambre civile de la Cour de cassation rappelle dans un arrêt du 18 octobre 2023 que les tiers à une transaction peuvent invoquer, malgré l’effet relatif du contrat, une renonciation à un droit contenue dans celle-ci.
Les critères d’admission en master et leur publicité
Si les universités ne peuvent fixer d’autres critères que le mérite des candidats pour l’admission en master lorsque les capacités d’accueil sont limitées, elles n’ont pas l’obligation de préciser les éléments d’appréciation de ce mérite.
Le Conseil d’État juge également que la délibération approuvant les capacités d’accueil en master fait l’objet d’une publicité suffisante par une publication au recueil des actes administratifs de l’établissement, accessible sur la page d’accueil de son site internet.
Rappel de la possibilité pour le tiers d’invoquer une renonciation issue d’une transaction à laquelle il n’est pas partie
La première chambre civile de la Cour de cassation rappelle dans un arrêt du 18 octobre 2023 que les tiers à une transaction peuvent invoquer, malgré l’effet relatif du contrat, une renonciation à un droit contenue dans celle-ci.
Obligations du gestionnaire de l’infrastructure ferroviaire en cas de saturation du réseau
Le droit de l’Union européenne s’oppose à une réglementation nationale prévoyant, aux fins de la répartition des capacités de l’infrastructure ferroviaire en cas de saturation de cette dernière, l’application d’un critère de priorité fondé sur l’utilisation projetée de ces capacités, à moins que ce critère ne soit assorti de garanties assurant que celui-ci n’est pas appliqué au détriment des nouveaux entrants.
Obligations du gestionnaire de l’infrastructure ferroviaire en cas de saturation du réseau
Le droit de l’Union européenne s’oppose à une réglementation nationale prévoyant, aux fins de la répartition des capacités de l’infrastructure ferroviaire en cas de saturation de cette dernière, l’application d’un critère de priorité fondé sur l’utilisation projetée de ces capacités, à moins que ce critère ne soit assorti de garanties assurant que celui-ci n’est pas appliqué au détriment des nouveaux entrants.
Le déféré est possible… s’il est ouvert
Sur renvoi après cassation, est irrecevable le déféré de l’ordonnance du président rejetant la caducité de la déclaration d’appel, les articles 1037-1 et 916, alinéa 2, du code de procédure civile n’ouvrant le déféré que s’il est mis fin à l’instance.