Panorama rapide de l’actualité « Immobilier » de la semaine du 8 mai 2023
Sélection de l’actualité « Immobilier » marquante de la semaine du 8 mai 2023.
Cabinet Philippe ALLIAUME
Avocat à la Cour d'appel de Paris
Surendettement des particuliers : réactivation du droit de poursuite individuel du créancier
Lorsque par l’effet d’une inexécution, le plan devient de plein droit caduc en application d’une clause de caducité, le créancier recouvre son droit de poursuite individuel à la suite d’une mise en demeure infructueuse, fut-elle délivrée au débiteur après le terme du plan.
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Surendettement des particuliers : réactivation du droit de poursuite individuel du créancier
Lorsque par l’effet d’une inexécution, le plan devient de plein droit caduc en application d’une clause de caducité, le créancier recouvre son droit de poursuite individuel à la suite d’une mise en demeure infructueuse, fut-elle délivrée au débiteur après le terme du plan.
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Convention de Lugano : notion d’acte introductif d’instance
« La requête d’une action en paiement de droit suisse, introduite après l’émission préalable d’un commandement de payer suisse et sans demande de mainlevée de l’opposition formée contre ce commandement de payer, constitue l’acte introductif d’instance », au sens de l’article 34, § 2, de la Convention de Lugano.
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Convention de Lugano : notion d’acte introductif d’instance
« La requête d’une action en paiement de droit suisse, introduite après l’émission préalable d’un commandement de payer suisse et sans demande de mainlevée de l’opposition formée contre ce commandement de payer, constitue l’acte introductif d’instance », au sens de l’article 34, § 2, de la Convention de Lugano.
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Exclusion de la créance résultant d’un harcèlement moral au travail du champ de l’organisation frauduleuse d’insolvabilité
Une condamnation prononcée par le conseil de prud’hommes pour harcèlement moral ne peut servir de support au délit d’organisation frauduleuse d’insolvabilité, dans la mesure où le manquement à cette condamnation est de nature contractuelle et non pas extracontractuelle.
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La régularisation d’une autorisation d’urbanisme à la suite d’un sursis à statuer du juge administratif n’est pas automatique
Si le changement de la règle d’urbanisme en cours d’instance est de nature à permettre une régularisation de l’autorisation en litige, encore faut-il que le pétitionnaire sollicite et obtienne une autorisation permettant d’acter la régularisation.
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Exclusion de la créance résultant d’un harcèlement moral au travail du champ de l’organisation frauduleuse d’insolvabilité
Une condamnation prononcée par le conseil de prud’hommes pour harcèlement moral ne peut servir de support au délit d’organisation frauduleuse d’insolvabilité, dans la mesure où le manquement à cette condamnation est de nature contractuelle et non pas extracontractuelle.
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Police judiciaire : la Cour des comptes pointe une situation « particulièrement critique » dans des services d’investigation de proximité
Les magistrats financiers viennent de publier leurs observations définitives sur les moyens affectés aux missions de police judiciaire de 2017 à 2022, un rapport qui souligne « la situation très dégradée du traitement de la délinquance du quotidien ».
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Projet de réforme de la justice économique : mise en place d’une double expérimentation
Après la loi dite « Belloubet », un nouveau projet de loi d’orientation et de programmation du ministère de la Justice vient d’être présenté par le garde des Sceaux pour la période 2023-2027. Parmi les différents axes du projet de loi, une réforme de la justice économique est envisagée avec la mise en place d’une double expérimentation autour du tribunal des activités économiques.