Cabinet Philippe ALLIAUME

Avocat à la Cour d'appel de Paris

«Je me sens bien dans ma peau. Je suis une femme, je peux être moi-même»

Pendant 37 ans, Franziska Roten a vécu une vie d’homme, puis elle a changé de sexe. Qu’est-ce que cela signifie d’être une femme trans, en termes d’écart de genre, d’image des rôles? swissinfo.ch: Cette année, la «grève féministe» en Suisse inclut explicitement les personnes trans. Cette inclusion a-t-elle un sens ou s’agit-il d’un geste bien intentionné? Franziska Roten: Je trouve cela super, en tant que femme trans tout particulièrement. La cause de la discrimination de FLINTA – abréviation de l’anglais pour parler des femmes, lesbiennes, intersexes, non-binaires, transgenres et agenres – est la même dans tous les domaines: l’hétéronormativité masculine. C’est pourquoi je pense que c’est une bonne chose que nous travaillions ensemble. Participerez-vous à la grève? Oui, je tiendrai un discours à Lucerne. Le comité de la grève des femmes de Lucerne m’a sollicitée. Si j’avais dit à quelqu’un il y a quelques années que j’allais faire un discours, mes amis ne l’auraient pas cru.

Perte de nationalité: une injustice pour les Suissesses et leurs enfants

Jusqu’en 1952, toute Suissesse qui épousait un étranger perdait sa nationalité. Cette «règle du mariage» a eu des conséquences désastreuses, voire fatales, pour des milliers de femmes, en particulier durant la Seconde Guerre mondiale. Et malgré plusieurs révisions de la loi depuis 1953, l’injustice perdure, notamment pour les descendantes et descendants de ces Suissesses. >> Pour en savoir plus sur ce qu’il s’est passé avant 1952: >> Pour connaître les retentissements qui font écho jusqu’à aujourd’hui:

Appel en matière correctionnelle : attention à ne pas écarter trop rapidement la collégialité

La Cour de cassation rappelle que la chambre des appels correctionnels ne peut pas statuer à juge unique lorsque l’infraction dont il est question n’est pas visée à l’article 398-1 du code de procédure pénale, même si le jugement attaqué a été rendu par le tribunal correctionnel statuant à juge unique.

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L’effet de la prolongation du délai de probation sur le caractère non avenu d’une condamnation partiellement assortie du sursis probatoire

En cas de prolongation du délai de probation, le caractère non avenu d’une condamnation partiellement assortie du sursis probatoire est reporté à la fin de ce nouveau délai.

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Des pouvoirs du juge des contentieux de la protection en matière de surendettement

Dans un arrêt rendu le 8 juin 2023, la deuxième chambre civile de la Cour de cassation précise qu’aucun texte ne permet au juge de prononcer un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire à l’occasion d’un recours formé contre une décision de recevabilité d’un dossier de surendettement.

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