Avocat à la Cour d'appel de Paris
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Au visa des articles 815-9 et 582 du code civil, la première chambre civile est venue préciser qu’en cas d’indivision portant sur la nue-propriété, l’indivisaire occupant n’est pas redevable d’une indemnité d’occupation à cette indivision puisque celle-ci ne porte pas sur la jouissance.
Il incombe au juge de relever d’office l’irrecevabilité d’un appel lorsque les créanciers inscrits n’ont pas été intimés, eu égard au lien d’indivisibilité unissant les parties à l’instance relative à la procédure de saisie immobilière.
Si le fair use est un concept de droit américain, il est intéressant pour les juristes français en matière de droit comparé, mais aussi parce que les défendeurs invoquent parfois le fair use devant les tribunaux français pour favoriser la liberté d’expression contre le droit d’auteur. L’affaire Warhol et son traitement par la Cour suprême permet de revenir, en théorie comme en pratique, sur ce concept complexe.
Pour la Cour de cassation, la taxe foncière n’est pas une créance née pour les besoins de la vie courante du débiteur personne physique et ne peut, par conséquent, être éligible au traitement préférentiel réservé à certaines créances postérieures au jugement d’ouverture de la procédure collective.
Pour la Cour de cassation, la taxe foncière n’est pas une créance née pour les besoins de la vie courante du débiteur personne physique et ne peut, par conséquent, être éligible au traitement préférentiel réservé à certaines créances postérieures au jugement d’ouverture de la procédure collective.
Dans un arrêt rendu le 8 juin 2023, la Cour de justice de l’Union européenne répond à deux questions préjudicielles portant sur la notion de consommateur au sens de la directive sur les clauses abusives en matière de prêt affecté partiellement à une activité professionnelle mais de manière non prédominante.
Dans un arrêt rendu le 8 juin 2023, la Cour de justice de l’Union européenne répond à deux questions préjudicielles portant sur la notion de consommateur au sens de la directive sur les clauses abusives en matière de prêt affecté partiellement à une activité professionnelle mais de manière non prédominante.
De plus en plus de Suisses renoncent à des soins dentaires pour des raisons financières. Certaines personnes se tournent vers des dentistes en formation pour profiter de rabais. Les solutions divisent. «J’ai toujours fui le dentiste», avoue Frédéric*. Début 2022, le retraité genevois de 63 ans doit toutefois faire face aux conséquences de sa «terreur du dentiste». «Mes dents ont commencé à tomber comme des feuilles mortes», raconte-t-il. Cette fois, Frédéric n’a pas le choix: il doit urgemment consulter un spécialiste. Et le diagnostic est sans appel: il devra porter une prothèse dentaire. La facture est salée, très salée. Ce genre de soins peut coûter quelque 10’000 francs, sachant que le traitement d’une carie avoisine les mille francs en Suisse. De plus, les frais dentaires ne sont pas remboursés par l’assurance maladie obligatoire de base. Le retraité genevois n’a pas les moyens de débourser cette somme. Il se met alors en quête d’autres solutions. «J’ai d’abord pensé à aller…
Sélection de l’actualité « Immobilier » marquante de la semaine du 5 juin.
La pénurie d’eau est à l’origine de nombreux conflits dans le monde, mais en Suisse, cette précieuse ressource a toujours été abondante. Pendant des années, la consommation n’était même pas surveillée. Désormais, les sécheresses fréquentes et la forte demande augmentent les tensions et les appels à réguler l’utilisation de cette ressource précieuse. Lacs, fleuves, rivières, ruisseaux: la Suisse ne manque pas de ressources hydriques. Ce n’est pas un hasard si le pays s’enorgueillit du titre de «château d’eau de l’Europe», puisqu’il abrite 6% des réserves d’eau douce du continent. La Suisse est également riche en eaux souterraines: pas moins de 150 milliards de mètres cubes y coulent à travers les roches et les sédiments, contre 100 milliards de mètres cubes en France et moins de 49 milliards de mètres cubes en Allemagne, par exemple. L’histoire de l’eau en Suisse pourrait s’achever ici en forme de happy end, si cette ressource n’était pas aujourd’hui sous pression. Les raisons en…