Actualisation 2023 de la taxe sur les bureaux
Un décret du 31 mai 2023 actualise pour l’année en cours la taxe annuelle sur les locaux à usage de bureaux, les locaux commerciaux, les locaux de stockage et sur les surfaces de stationnement.
Cabinet Philippe ALLIAUME
Avocat à la Cour d'appel de Paris
Les députés votent la loi de programmation militaire
L’Assemblée nationale a adopté, le 7 juin, le projet de loi relatif à la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense. Le texte sort du Palais Bourbon assez peu modifié, la plupart des amendements adoptés étant rédactionnels. On notera qu’à l’initiative de la commission de la défense nationale, un amendement précise que la trajectoire de ressources budgétaires prévue par le projet de loi « s’entend comme un minimum ».
Bruxelles I : portée de la prise de connaissance par une partie à un jugement étranger de la décision déclarant exécutoire ce jugement en l’absence de signification de cette dernière
La seule prise de connaissance par une partie à un jugement étranger de la décision déclarant exécutoire ce jugement ne permet pas de pallier l’absence de signification de cette dernière décision.
Bruxelles I : portée de la prise de connaissance par une partie à un jugement étranger de la décision déclarant exécutoire ce jugement en l’absence de signification de cette dernière
La seule prise de connaissance par une partie à un jugement étranger de la décision déclarant exécutoire ce jugement ne permet pas de pallier l’absence de signification de cette dernière décision.
Instance en cours tendant au paiement d’une somme d’argent : le débiteur en liquidation judiciaire peut se défendre au titre d’un droit propre
L’appel formé par le créancier contre le jugement condamnant la société débitrice au paiement d’une somme d’argent, avant que celle-ci ne soit placée en procédure de liquidation judiciaire, constitue une instance en cours. Dès lors, l’intervention de la société débitrice à l’instance est recevable, malgré le dessaisissement qui la frappe. En effet, le débiteur dessaisi conserve le droit propre de se défendre sur le recours formé contre la décision fixant, après reprise d’une instance en cours, une créance à son passif ou le condamnant à payer un créancier.
Instance en cours tendant au paiement d’une somme d’argent : le débiteur en liquidation judiciaire peut se défendre au titre d’un droit propre
L’appel formé par le créancier contre le jugement condamnant la société débitrice au paiement d’une somme d’argent, avant que celle-ci ne soit placée en procédure de liquidation judiciaire, constitue une instance en cours. Dès lors, l’intervention de la société débitrice à l’instance est recevable, malgré le dessaisissement qui la frappe. En effet, le débiteur dessaisi conserve le droit propre de se défendre sur le recours formé contre la décision fixant, après reprise d’une instance en cours, une créance à son passif ou le condamnant à payer un créancier.
Proportionnalité d’une sanction d’inéligibilité automatique et non modulable
La sanction d’inéligibilité, faisant suite au constat par une autorité administrative d’une violation des règles de même nature relatives aux conflits d’intérêts, ne saurait être qualifiée de pénale.
Infraction commise par un gendarme dans l’exercice de ses fonctions relatives à la police judiciaire : le procureur de la République n’est pas tenu de recueillir l’avis de l’autorité militaire
Le procureur de la République n’a pas à demander l’avis du ministre chargé de la Défense ou de l’Autorité militaire habilitée par lui avant d’engager des poursuites à l’encontre de militaires de la gendarmerie suspectés d’avoir commis, dans l’exercice de leurs fonctions relatives à la police judiciaire ou administrative et en dehors du service du maintien de l’ordre, des infractions de droit commun relevant de la procédure de droit commun et non de la compétence des juridictions militaires.
Crise budgétaire: Le CICR appelle les grands donateurs à se mobiliser
Le CICR est en discussion avec le gouvernement suisse et d’autres grands donateurs pour combler son déficit de financement. L’organisation humanitaire genevoise fait face à une crise budgétaire sans précédent, sur fond de vives critiques internes. «J’appelle les États, et en particulier les grands pays donateurs, à nous soutenir et à combler le déficit», a déclaré Mirjana Spoljaric, présidente du Comité international de la Croix-Rouge (CICR), lors d’une rare conférence de presse à Genève, mercredi, au cours de laquelle elle a évoqué la situation financière difficile de l’organisation. Plus tôt cette année, le CICR avait annoncé réduire son budget de 2,84 à 2,4 milliards de francs et licencier 1800 de ses 22’700 employés et employées. 26 de ses 350 opérations dans le monde seront closes, tandis que d’autres seront réduites. Il s’agit de coupes sans précédent pour l’organisation humanitaire genevoise, vieille de 160 ans. Malgré cela, le CICR reste confronté à un déficit de…
Huit ans après le scandale FIFA, le maigre bilan du parquet fédéral
Le 27 mai 2015, sept fonctionnaires de la Fédération internationale de football (FIFA) étaient arrêtés à Zurich à la demande des États-Unis. Les photos des patrons du football mondial arrêtés à l’hôtel Baur au Lac ont fait le tour du monde et la Suisse s’est retrouvée, une fois de plus, au centre d’un nouveau scandale de corruption. Huit ans plus tard, l’enquête helvétique sur cette gigantesque affaire se termine sur un résultat plutôt mince. Le Ministère public de la Confédération (MPC) avait ouvert sa première enquête sur le football mondial quelques mois avant le célèbre coup de filet du Baur au Lac. Il s’intéressait à l’attribution des Mondiaux 2018 à la Russie et 2022 au Qatar. La procédure faisait suite à une dénonciation, déposée dans la foulée d’une plainte pénale contre inconnu, déposée fin 2014 par la FIFA. Si l’ouverture de cette enquête s’était faite en toute discrétion, les arrestations menées à Zurich ont, elles, fait que la pression de l’opinion publique nationale…