Avocat à la Cour d'appel de Paris
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À la suite de la chute mortelle d’un ouvrier sur un chantier, la Cour de cassation confirme la condamnation pénale de l’employeur à défaut du respect strict des prescriptions légales en matière de sécurité et se prononce sur le formalisme d’une subdélégation de pouvoirs.
À la suite de la chute mortelle d’un ouvrier sur un chantier, la Cour de cassation confirme la condamnation pénale de l’employeur à défaut du respect strict des prescriptions légales en matière de sécurité et se prononce sur le formalisme d’une subdélégation de pouvoirs.
Lorsqu’un commandement de payer aux fins de saisie immobilière régulièrement publié est radié à la demande du créancier qui en donne mainlevée, il ne peut plus être déclaré caduc et il conserve, dès lors, son effet interruptif du délai de prescription ou de forclusion.
Lorsqu’un commandement de payer aux fins de saisie immobilière régulièrement publié est radié à la demande du créancier qui en donne mainlevée, il ne peut plus être déclaré caduc et il conserve, dès lors, son effet interruptif du délai de prescription ou de forclusion.
Les conditions d’exercice du droit exclusif d’une marque détenue en copropriété notamment s’agissant de l’octroi ou de la résiliation d’un accord de licence sont régies par le droit de l’État membre déterminé par les règles du droit de l’Union européenne.
Sélection de l’actualité « Immobilier » marquante de la semaine du 29 mai.
Sélection de l’actualité « Social » marquante de la semaine du 29 mai.
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Les élections de 2019 ont amené plus de femmes politiques au Parlement suisse que jamais auparavant. Retour sur les facteurs qui ont permis cette avancée notoire de la représentation féminine sous la Coupole fédérale. Les élections de 2019 ont éclipsé tous les succès précédents des femmes. Avec 84 conseillères nationales élues sur 200 sièges, le nombre de candidates ayant réussi à entrer au Conseil national n’a jamais été aussi élevé. Par rapport à 2015, la proportion de femmes a ainsi augmenté de dix points de pourcentage. Avec une proportion de femmes de 42%, le Conseil national fait depuis lors partie du «top ten» des parlements d’Europe en matière de représentation féminine. Au Conseil des États, la proportion de femmes est de 26% depuis 2019. Douze représentantes des cantons ont été élues, contre sept lors de la législature précédente. Comment expliquer cette hausse marquée de la proportion de femmes entre seulement deux tours de scrutin? Il y a plusieurs raisons, mais nous…
Le combat d’héritiers doublement imposés par la Suisse et la France s’invite dans le débat politique helvétique. Une motion demande au Conseil fédéral de négocier une nouvelle convention avec la Paris pour éviter ce genre de cas. La France ne semble toutefois pas prête à entrer en matière. «Nous sommes victimes des désaccords entre la Suisse et la France», déplore Joël Roux. Le retraité lyonnais, 68 ans, et son frère Patrick Roux, 73 ans, sont très remontés contre les gouvernements des deux pays. L’histoire des frères Roux, révélée par la Tribune de Genève, est celle d’un héritage qui se transforme en cadeau empoisonné. En décembre 2018, leur cousin suisse décède dans une maison de retraite à Genève. Ce dernier leur lègue 125 000 euros, qu’il détient sur un compte en France. «Nous étions éloignés géographiquement, mais proches dans nos cœurs. Il était heureux de pouvoir nous laisser cet héritage», raconte Joël Roux. C’était sans compter sur les appétits des administrations fiscales.