Panorama rapide de l’actualité « Immobilier » de la semaine du 10 avril 2023
Sélection de l’actualité « Immobilier » marquante de la semaine du 10 avril 2023.
Cabinet Philippe ALLIAUME
Avocat à la Cour d'appel de Paris
Communication à la Cour et au jury des pièces de la procédure : l’absence de mention de publicité n’emporte pas systématiquement nullité
C’est à tort que le président de la cour d’assises ordonne que des pièces du dossier soient communiquées à la cour et au jury dans un local autre que la salle d’audience, alors que le procès-verbal des débats ne constate pas que ce local était accessible au public et que la cour n’a pas ordonné le huis clos partiel, dans les conditions prévues par l’article 306 du code de procédure pénale. La cassation n’est cependant pas encourue dès lors que l’accusé n’a pas demandé qu’il soit procédé à cette communication en salle d’audience et qu’il n’a pas été élevé d’incident sur les conditions dans lesquelles les pièces ont été présentées.
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Panorama rapide de l’actualité « santé » des semaines du 3 avril, du 10 avril et du 17 avril 2023
Sélection de l’actualité « Santé » marquante des semaines du 3 avril, du 10 avril et du 17 avril 2023.
[I]Les Fleurs de lin[/I] : un livre surprenant et original
Polar ? Autobiographie ? Histoire d’amour ? Récit sur le droit et ses personnages ? Les Fleurs de lin, premier roman de Vincent Vigneau, président de la chambre commerciale de la Cour de cassation, est un peu tout cela à la fois. C’est aussi et peut-être surtout une belle leçon de vie.
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Pause printanière
La rédaction de Dalloz actualité fait une petite pause pendant les vacances de printemps.
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[PODCAST] « Cyberarnaques » : quand l’internaute mord à l’hameçon
La lutte contre la cybercriminalité, et en son sein contre l’essor des « cyberarnaques », figure parmi les objectifs affichés ces derniers mois par le gouvernement. Parmi les réponses apportées pour tenter de déchiffrer et d’agir contre ces phénomènes délinquants, Amicus radio et son invité exceptionnel vous ouvre mois-ci les coulisses du renseignent criminel.