Avocat à la Cour d'appel de Paris
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La Cour de cassation assouplit le formalisme du recours devant la cour d’appel en matière de contentieux électoral en admettant la recevabilité du recours formé sous une autre forme que celle prévue par l’article 16 du décret du 27 novembre 1991.
La Cour de cassation assouplit le formalisme du recours devant la cour d’appel en matière de contentieux électoral en admettant la recevabilité du recours formé sous une autre forme que celle prévue par l’article 16 du décret du 27 novembre 1991.
Le ministre qatari du Travail, cité dans l’affaire du «Qatargate» au Parlement européen, pilote à Genève la conférence onusienne chargée de faire progresser les conditions de travail dans le monde. Le ministre du Travail du Qatar, Ali bin Samikh Al Marri, a été élu lundi pour présider la Conférence internationale du travail (CIT), qui se tient jusqu’au 16 juin à Genève. L’événement annuel phare de l’Organisation internationale du travail (OIT) – l’agence des Nations unies chargée de protéger les droits des travailleurs – réunit des représentants et représentantes des gouvernements, des employeurs et des employés afin de faire progresser les normes mondiales du travail. L’élection s’est déroulée, fort à propos, dans la salle XIX du Palais des Nations à Genève: une luxueuse salle de conférence tapissée de bois que les diplomates appellent aussi parfois «salle du Qatar». Car le petit État du Golfe a financé sa rénovation en 2019 pour un prix de 20 millions de francs. Comme c’est…
Le ministère de la Justice publie un guide consacré à la prise en charge et à la protection des mineurs non accompagnés en Europe. Fruit des travaux menés par des experts français, espagnols, italiens et suédois dans le cadre du projet EUPROM, il met en lumière des pratiques inspirantes et des recommandations.
Le guide EUPROM présente les modalités de prise en charge et de protection des mineurs non accompagnés au sein de l’Union européenne. Crédit image : Dylan Marchal/ministère de la Justice
Le projet EUPROM (European Union Protection of Unaccompanied Minors), lancé à l’initiative de la France, a pour ambition de répondre à l’augmentation du nombre de mineurs non accompagnés dans plusieurs États membres de l’Union européenne et d’améliorer les conditions d’accueil de ces mineurs. Il a impliqué l’Espagne, l’Italie et la Suède. Financé par la Commission européenne et piloté par la direction de la protection judiciaire de la jeunesse du ministère de la Justice, il a bénéficié du soutien logistique d’Expertise France.
Le guide EUPROM, résultat du travail réalisé par les experts, présente les modalités de prise en charge et de protection des mineurs non accompagnés au sein de l’Union européenne, en mettant en avant l’action des autorités nationales. Les sujets abordés ont été regroupés par thèmes afin d’apporter une réponse à trois questions qui jalonnent le parcours de ces mineurs, de leur arrivée dans l’Union européenne à leur accès à l’autonomie :
Comment évaluer et accueillir les mineurs non accompagnés de manière appropriée ?Comment garantir une protection et une prise en charge adaptées, respectueuses des besoins spécifiques des mineurs non accompagnés ?Comment favoriser l’autonomisation progressive des mineurs non accompagnés ?
Le guide reprend des éléments juridiques et présente le cadre normatif commun aux États membres de l’Union européenne. Il dresse un état des lieux des difficultés rencontrées, liste les spécificités nationales, met en exergue des pratiques inspirantes et émet des recommandations à l’adresse des autorités compétentes.
L’utilisation de ce guide permettra aux professionnels de comprendre comment leurs homologues européens travaillent la question des mineurs non accompagnés. Ces professionnels pourront s’inspirer des bonnes pratiques et les décliner au niveau local pour harmoniser les modes d’évaluation et d’accompagnement.
>> Télécharger le guide EUPROM <<
Le 2 août 1980, l’Italie vivait l’attaque terroriste la plus meurtrière des «années de plomb». À 10h25, en ce matin d’été, l’explosion de la salle d’attente bondée de la gare de Bologne faisait 85 morts et plus de 200 blessés. Malgré l’arrestation des «exécuteurs» d’extrême droite qui avaient posé la bombe, les responsables de cet attentat terroriste n’ont pas tous été identifiés. Quarante-trois ans plus tard, une question demeure: qui a financé cet attentat? Le podcast «Dangereux Millions», réalisé par les journalistes Marie Maurisse et François Pilet, montre comment les auteurs de l’attentat le plus meurtrier de l’histoire de l’Italie détenaient non seulement des comptes bancaires en Suisse, mais ont été rémunérés via un transfert de cinq millions de dollars parti de l’UBS de Genève. Pour remonter le fil de cette l’histoire complexe et encore sensible de l’attentat de Bologne, Marie Maurisse et François Pilet sont notamment allés enquêter en Italie, auprès des familles des…
En tant que citoyenne et citoyen suisse vivant à l’étranger, avez-vous quelque chose d’important à dire sur la réalité démocratique du pays dans lequel vous vivez? Faites-le nous savoir et notre correspondant pour la démocratie mondiale, Bruno Kaufmann, pourrait même vous rendre visite pour raconter votre histoire. En tant que citoyenne et citoyen suisse de l’étranger, vous participez peut-être ou êtes témoin de développements et pratiques démocratiques. Il peut s’agir d’une initiative locale, d’une proposition innovante de démocratie directe dans votre ville, d’un nouveau parti politique luttant contre l’autoritarisme ou d’une initiative intéressante à laquelle vous participez ou dont vous avez connaissance. Invitez-moi et racontez-moi votre histoire J’ai hâte d’entendre votre histoire. Peu importe où vous vivez: racontez-moi votre histoire – je pourrais même venir vous rendre visite pour en savoir plus. A SWI swissinfo.ch, je couvre les petites et grandes histoires de la…
Sélection de l’actualité « Technologies de l’information » marquante de la semaine du 29 mai.
Certains événements ébranlent tellement les certitudes qu’ils sont encore discutés et interprétés des décennies plus tard. Tour d’horizon des quelques moments où la Suisse, connue pour sa légendaire stabilité, a perdu confiance. 1918: grève générale en Suisse À la fin de la Première Guerre mondiale, il y a beaucoup de mécontentement en Suisse: les denrées alimentaires sont rationnées, les loyers et les prix augmentent rapidement, l’écart entre les riches et les pauvres se creuse. En 1918, la situation explose lors de la première grève générale nationale, qui voit plus de 250’000 personnes cesser le travail pendant plusieurs jours. La droite craint alors une révolution comme en Russie, tandis que la gauche voit ses revendications balayées par la violence de l’armée – trois grévistes sont abattus par des soldats. Cette ligne de conflit marquera la politique suisse jusqu’à la Guerre froide. 1940: le discours ambigu de Marcel Pilet-Golaz En juin 1940, la France a capitulé…
Les ressources et les charges qui permettent de fixer le montant de la peine d’amende prononcée à l’encontre d’une personne morale doivent être appréciés au jour où la juridiction statue.
Mentionner qu’il a été répondu aux questions posées sur la culpabilité « à la majorité de huit voix » méconnaît les dispositions des articles 359 et 360 du code de procédure pénale dès lors qu’est révélé le nombre de voix s’étant exprimées en faveur de la culpabilité de l’accusé.