Cabinet Philippe ALLIAUME

Avocat à la Cour d'appel de Paris

Le notaire et le droit au silence dans le cadre d’une procédure disciplinaire

Dans un arrêt rendu le 10 octobre 2023, la première chambre civile de la Cour de cassation a transmis au Conseil constitutionnel une question prioritaire de constitutionnalité concernant la notification du droit au silence à l’occasion de son audition à l’occasion d’une procédure disciplinaire à son encontre.

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Gare au point de départ de la prescription en cas de modification conventionnelle de la durée de celle-ci

Dans un arrêt rendu le 4 octobre 2023, la chambre commerciale de la Cour de cassation s’intéresse aux modifications que les parties peuvent convenir de la durée de la prescription extinctive et, sur les conséquences à prendre en compte sur le point de départ de celle-ci.

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Gare au point de départ de la prescription en cas de modification conventionnelle de la durée de celle-ci

Dans un arrêt rendu le 4 octobre 2023, la chambre commerciale de la Cour de cassation s’intéresse aux modifications que les parties peuvent convenir de la durée de la prescription extinctive et, sur les conséquences à prendre en compte sur le point de départ de celle-ci.

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Gare au point de départ de la prescription en cas de modification conventionnelle de la durée de celle-ci

Dans un arrêt rendu le 4 octobre 2023, la chambre commerciale de la Cour de cassation s’intéresse aux modifications que les parties peuvent convenir de la durée de la prescription extinctive et, sur les conséquences à prendre en compte sur le point de départ de celle-ci.

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Conditions de la tierce opposition de l’assureur de responsabilité contre le jugement condamnant le responsable

Le silence conservé par la victime, en connaissance de cause, à l’égard de l’organisme assureur de responsabilité à propos de l’action engagée contre le responsable caractérise la fraude ouvrant à l’assureur la voie de la tierce opposition contre le jugement condamnant ledit responsable.

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Le silence conservé par la victime, en connaissance de cause, à l’égard de l’organisme assureur de responsabilité à propos de l’action engagée contre le responsable caractérise la fraude ouvrant à l’assureur la voie de la tierce opposition contre le jugement condamnant ledit responsable.

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Conditions de la tierce opposition de l’assureur de responsabilité contre le jugement condamnant le responsable

Le silence conservé par la victime, en connaissance de cause, à l’égard de l’organisme assureur de responsabilité à propos de l’action engagée contre le responsable caractérise la fraude ouvrant à l’assureur la voie de la tierce opposition contre le jugement condamnant ledit responsable.

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La Russie tenterait d’influencer les élections en Suisse

À l’instar de plusieurs autres pays, la Russie pourrait chercher à influencer les élections fédérales en Suisse, notamment en renforçant un sentiment xénophobe. Elle chercherait pour cela à diffuser massivement des informations qui agitent le débat, selon le Service de renseignement de la Confédération. Au cœur des suspicions figure notamment une vidéo diffusée sur X, montrant un homme noir en train d’uriner dans une rue de Baden (canton d’Argovie), qui aurait été vue 600 000 fois en septembre. Celle-ci préoccupe le Service de renseignement de la Confédération (SRC). Selon un rapport confidentiel qu’a pu consulter la NZZ am Sonntag, les comptes qui ont diffusé cette vidéo sont très probablement faux et «d’influence russe». Pour la socialiste soleuroise Franziska Roth, interrogée par le journal alémanique, de telles interventions russes auraient pour but de «désécuriser la population», une manœuvre qui favoriserait très probablement l’UDC. Le Parti socialiste (PS) craint que cette…

«La Serbie conteste l’existence du peuple albanais»

L’historien suisse Oliver Jens Schmitt décortique la situation au Kosovo et met en lumière les manquements de la Suisse et d’autres pays occidentaux. swissinfo.ch: Si la Russie a imposé militairement un séparatisme pro-russe en Abkhazie, en Ossétie du Sud, en Transnistrie et bien sûr dans l’est de l’Ukraine, Vladimir Poutine a toujours balayé toute critique en rappelant que l’OTAN était intervenue en 1999 aux côtés du Kosovo. Cette comparaison est-elle recevable? Oliver Jens Schmitt: Non, ce sont deux choses totalement différentes. Au Kosovo, il s’agissait d’une intervention humanitaire pour empêcher l’un des plus grands crimes depuis 1945. La Russie en revanche mène une politique de puissance cynique visant à affaiblir des États souverains. La Russie tente de construire une théorie de droit international qui ignore délibérément le contexte: à partir de la fin des années 1980, la Serbie a poursuivi, sous Milošević, l’objectif de discriminer et finalement d’expulser la majorité de…