Cabinet Philippe ALLIAUME

Avocat à la Cour d'appel de Paris

Travail temporaire et succession de missions : l’inobservation du délai de carence ne permet pas la requalification à l’égard de l’entreprise utilisatrice

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Aucune disposition ne prévoit, dans le cas de la succession d’un contrat de travail temporaire et d’un contrat de travail à durée déterminée au bénéfice de l’ancienne entreprise utilisatrice, la sanction de la requalification en contrat de travail à durée indéterminée en cas de non-respect du délai de carence. Un travailleur intérimaire ne peut en conséquence obtenir – à l’égard de l’entreprise utilisatrice – la requalification de ses contrats en CDI au motif que les missions s’étaient succédées sans qu’ait été respecté le délai de carence.

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La CPVE, de la procédure civile avant tout : nouveau rappel en matière de procédure d’appel sans représentation obligatoire

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En matière d’appel contre un jugement d’assistance éducative, régi par la procédure sans représentation obligatoire conformément à l’article 1192 du code de procédure civile, les transmissions visées à l’article 748-1 du code de procédure civile peuvent être effectués par voie électronique par le biais du réseau privé virtuel avocat (RPVA) dans les conditions techniques fixées par l’arrêté susvisé du 20 mai 2020 relatif à la communication par voie électronique en matière civile devant les cours d’appel.

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Code de procédure civile 2024, annoté
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Travail temporaire et succession de missions : l’inobservation du délai de carence ne permet pas la requalification à l’égard de l’entreprise utilisatrice

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Aucune disposition ne prévoit, dans le cas de la succession d’un contrat de travail temporaire et d’un contrat de travail à durée déterminée au bénéfice de l’ancienne entreprise utilisatrice, la sanction de la requalification en contrat de travail à durée indéterminée en cas de non-respect du délai de carence. Un travailleur intérimaire ne peut en conséquence obtenir – à l’égard de l’entreprise utilisatrice – la requalification de ses contrats en CDI au motif que les missions s’étaient succédées sans qu’ait été respecté le délai de carence.

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Édulcorants artificiels: quand la version «light» n’est plus la bonne

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Alors que l’Organisation mondiale de la santé (OMS) déconseille l’utilisation d’édulcorants artificiels, quelles options se présentent aux entreprises agroalimentaires et aux consommateurs-trices? Il y a près de 15 ans, une étrange expérience a été menée dans deux zoos suisses. Des animaux sauvages captifs des zoos de Zurich et de Rapperswil, dont un lion, se sont vu offrir pendant 24 heures de l’eau sucrée contenant six sucres naturels et six sucres artificiels. Une seule espèce a montré une préférence pour les sucres artificiels: le panda roux. La découverte a fait la une des journaux du monde. «À notre connaissance, c’est le premier cas dans lequel un non-primate a reconnu et a préféré consommer de l’aspartame», a indiqué l’équipe de recherche derrière cette étude publiée dans le Journal of Heredity en 2009. Vue d’ensemble de l’industrie alimentaire en Suisse Cet article fait partie de notre couverture dédiée à l’évolution de l’industrie alimentaire vue sous l’angle des…