Cabinet Philippe ALLIAUME

Avocat à la Cour d'appel de Paris

Demande de restitution par un tiers au cours de l’information : communication des pièces utiles par la chambre de l’instruction

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La chambre de l’instruction saisie de l’appel interjeté par un tiers est tenue de s’assurer, si la saisie a été opérée entre ses mains ou s’il justifie être titulaire de droits sur le bien dont la restitution est sollicitée, que lui ont été communiqués en temps utile, outre les procès-verbaux de saisie ou, en cas de saisie spéciale, les réquisitions aux fins de saisie et l’ordonnance de saisie, les pièces précisément identifiées de la procédure sur lesquelles elle se fonde dans ses motifs décisoires.

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L’incompatibilité des conventions de forfait et du régime de cadre dirigeant généralisée

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La conclusion d’une convention de forfait annuelle en heures, ultérieurement déclarée illicite ou privée d’effet, ne permet pas à l’employeur de soutenir que le salarié relève de la catégorie des cadres dirigeants. Par cet arrêt, la Cour de cassation généralise sa solution, déjà bien admise en jurisprudence, à toutes les conventions de forfait.

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L’incompatibilité des conventions de forfait et du régime de cadre dirigeant généralisée

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La conclusion d’une convention de forfait annuelle en heures, ultérieurement déclarée illicite ou privée d’effet, ne permet pas à l’employeur de soutenir que le salarié relève de la catégorie des cadres dirigeants. Par cet arrêt, la Cour de cassation généralise sa solution, déjà bien admise en jurisprudence, à toutes les conventions de forfait.

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Prolongation de détention provisoire en matière correctionnelle : précisions sur l’obligation de motiver l’insuffisance de l’assignation à résidence avec surveillance électronique mobile

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Par deux arrêts du 19 avril 2023, la chambre criminelle est venue préciser deux aspects de l’article 137-3 du code de procédure pénale concernant la motivation de l’insuffisance de l’assignation à résidence avec surveillance électronique mobile lorsqu’en matière correctionnelle, la détention provisoire est prolongée au-delà de huit mois.

D’abord, l’ordonnance de prolongation doit spécialement mentionner le caractère insuffisant de l’assignation à résidence avec surveillance électronique mobile. Ensuite, la peine encourue, qui doit être d’au moins sept ans d’emprisonnement pour bénéficier de la mesure, doit être déterminée sans tenir compte de la circonstance de récidive.

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La neutralité suisse: son droit, sa politique et ses défis

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La guerre en Ukraine a déclenché en Suisse un profond débat autour de la neutralité. Au cœur de celui-ci: la question de la réexportation d’armes. Mais que disent droit et politique de neutralité? Réponse en vidéo. Faut-il ou non autoriser la réexportation d’armes suisses vers l’Ukraine, pays en guerre, mais aussi victime d’une agression illégale russe? La question est brûlante et divise. Elle fait encore actuellement l’objet de débats au Parlement. Mais que dit le droit de la neutralité? Qu’en est-il de la politique de neutralité? Quelles différences entre ces notions? Dans ce mini-documentaire, la journaliste Claire Braillard de Genève Vision explore ces deux concepts de la neutralité. Permettent-ils de mieux saisir les enjeux des débats? Réponse avec l’historien Antoine Fleury, de l’Université de Genève, Sacha Zala, directeur des Documents diplomatiques suisses, et Micheline Calmy-Rey, ancienne conseillère fédérale.

Le Parlement suisse pour les nuls

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La population suisse est appelée aux urnes pour l’élection du Parlement fédéral le 22 octobre prochain. Le Parlement fédéral? Une institution née il y a 175 ans… Suivez le guide. Une extraordinaire stabilité Vous êtes habitués chez vous aux bouleversements spectaculaires? Aux partis passant de 5% à 30% d’une élection à l’autre et inversement? Si pour vous, ces évolutions en forme de grand huit font le sel de la démocratie, vous pouvez tranquillement ignorer les élections suisses. Au sein de la Confédération, à la publication d’un sondage électoral, les observateurs dissèquent l’important déclin des Vert-e-s ou la progression de l’Union démocratique du Centre. Déclin? Progression? En octobre, les premiers perdraient 2,5% des suffrages par rapport à 2019 et les seconds en gagneraient 1% selon la dernière prise de température auprès de l’électorat datant de mars. Le tout avec une marge d’erreur de 1,2 point de pourcentage… Car s’il y a une chose qui caractérise le Parlement…