Avocat à la Cour d'appel de Paris et Ingénieur Ecole Centrale des Arts et Manufactures
Avocat à la Cour d'appel de Paris
Le Sénat a adopté, le 4 juillet dernier, deux amendements gouvernementaux visant à encadrer les deepfakes et les deepfakes pornographiques. Les textes, qui s’inscrivent dans le projet de loi visant à sécuriser et à réguler l’espace numérique, ont un objectif clair. L’approche retenue pourrait toutefois donner lieu à des difficultés insoupçonnées au stade de l’application.
Lundi soir, les députés ont adopté un amendement transpartisan sur le legal privilege, qui protégera, sous conditions, les consultations juridiques des juristes en entreprises. Les parlementaires ont tenté de répondre aux craintes exprimées par les avocats.
Lundi soir, les députés ont adopté un amendement transpartisan sur le legal privilege, qui protégera, sous conditions, les consultations juridiques des juristes en entreprises. Les parlementaires ont tenté de répondre aux craintes exprimées par les avocats.
Lundi soir, les députés ont adopté un amendement transpartisan sur le legal privilege, qui protégera, sous conditions, les consultations juridiques des juristes en entreprises. Les parlementaires ont tenté de répondre aux craintes exprimées par les avocats.
Le majeur placé sous une mesure de curatelle n’a pas besoin de l’assistance de son curateur pour remettre en question la décision de maintien de soins psychiatriques sans consentement à son égard.
Le majeur placé sous une mesure de curatelle n’a pas besoin de l’assistance de son curateur pour remettre en question la décision de maintien de soins psychiatriques sans consentement à son égard.
L’assurance obligatoire de responsabilité décennale n’a pas vocation à garantir les ouvrages dits non soumis qui figurent à l’article L. 243-1-1, I, du code des assurances. Ce texte, posant une exception au principe voulant que tout ouvrage est couvert par une police obligatoire, est d’interprétation stricte. Ainsi, en présence d’une pluralité d’ouvrages pour un même programme, chaque ouvrage est analysé de manière autonome.
L’assurance obligatoire de responsabilité décennale n’a pas vocation à garantir les ouvrages dits non soumis qui figurent à l’article L. 243-1-1, I, du code des assurances. Ce texte, posant une exception au principe voulant que tout ouvrage est couvert par une police obligatoire, est d’interprétation stricte. Ainsi, en présence d’une pluralité d’ouvrages pour un même programme, chaque ouvrage est analysé de manière autonome.
Sélection de l’actualité « Civil » marquante de la semaine du 3 juillet.
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