Panorama rapide de l’actualité « Social » de la semaine du 26 juin 2023
Sélection de l’actualité « Social » marquante de la semaine du 26 juin.
Cabinet Philippe ALLIAUME
Avocat à la Cour d'appel de Paris
Données de santé [I]vs[/I] liberté de la presse
Le Conseil d’État définit ce qui caractérise un intérêt public, condition nécessaire pour que la Commission nationale de l’informatique et des libertés autorise la mise en œuvre d’un traitement automatisé de données à des fins de recherche, d’étude ou d’évaluation.
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Pas de subrogation pour la banque qui verse les fonds au vendeur sous clause de réserve de propriété
Lorsque le prêteur se borne à verser au vendeur du bien financé les fonds empruntés par son client, il n’est pas l’auteur du paiement et le client devient, dès ce versement, propriétaire du matériel vendu, de sorte que le prêteur ne peut prétendre être subrogé dans les droits du vendeur et ne peut, dès lors, se prévaloir d’une clause de réserve de propriété stipulée au contrat de vente.
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Pas de subrogation pour la banque qui verse les fonds au vendeur sous clause de réserve de propriété
Lorsque le prêteur se borne à verser au vendeur du bien financé les fonds empruntés par son client, il n’est pas l’auteur du paiement et le client devient, dès ce versement, propriétaire du matériel vendu, de sorte que le prêteur ne peut prétendre être subrogé dans les droits du vendeur et ne peut, dès lors, se prévaloir d’une clause de réserve de propriété stipulée au contrat de vente.
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Pas de subrogation pour la banque qui verse les fonds au vendeur sous clause de réserve de propriété
Lorsque le prêteur se borne à verser au vendeur du bien financé les fonds empruntés par son client, il n’est pas l’auteur du paiement et le client devient, dès ce versement, propriétaire du matériel vendu, de sorte que le prêteur ne peut prétendre être subrogé dans les droits du vendeur et ne peut, dès lors, se prévaloir d’une clause de réserve de propriété stipulée au contrat de vente.
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Géolocalisation et sonorisation par la police judiciaire : précisions sur la mise en place des dispositifs techniques
L’installation, l’utilisation et le retrait d’un dispositif technique de géolocalisation ou de sonorisation peut être confié à un officier de police judiciaire (OPJ).
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Précisions sur les conditions d’inscription sur la liste des experts judiciaires
Par cinq arrêts publiés du 15 juin 2023, la Cour de cassation a précisé les conditions d’inscription ou de refus d’inscription sur les listes d’experts judiciaires.
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Par cinq arrêts publiés du 15 juin 2023, la Cour de cassation a précisé les conditions d’inscription ou de refus d’inscription sur les listes d’experts judiciaires.
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Proposition de directive anticorruption : peu de changements en pratique
Responsabiliser les personnes morales, renforcer les sanctions, encadrer le rôle des autorités de contrôle… Voici quelques mesures phares du projet de directive européenne anticorruption. Plusieurs professionnels du droit nous ont donné leur avis sur le texte.
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Proposition de directive anticorruption : peu de changements en pratique
Responsabiliser les personnes morales, renforcer les sanctions, encadrer le rôle des autorités de contrôle… Voici quelques mesures phares du projet de directive européenne anticorruption. Plusieurs professionnels du droit nous ont donné leur avis sur le texte.