Avocat à la Cour d'appel de Paris et Ingénieur Ecole Centrale des Arts et Manufactures
Avocat à la Cour d'appel de Paris
L’avis consultatif que le conseiller d’État Christian Vigouroux a rendu au Conseil national des barreaux (CNB) préconise d’introduire dans le Règlement intérieur national de la profession une nouvelle disposition précisant notamment qu’« en audience juridictionnelle ou disciplinaire, l’avocat ne porte aucun signe distinctif avec sa robe ».
Sélection de l’actualité « Civil » marquante de la semaine du 3 avril 2023.
Sélection de l’actualité « Affaires » (hors fiscal) marquante de la semaine du 3 avril 2023.
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Sélection de l’actualité « Affaires » (hors fiscal) marquante de la semaine du 3 avril 2023.
Une dépêche du ministère de la Justice du 31 mars 2023 présente le nouveau dispositif issu, notamment, du décret du 30 mars dernier.
Sélection de l’actualité « Technologies de l’information » marquante de la semaine du 3 avril 2023.
La Cour de justice de l’Union européenne admet la possibilité pour un héritier d’inscrire, dans un État de l’Union, la déclaration de renonciation à la succession établie par un second héritier dans un autre État.
Le non-respect, par un fonctionnaire mentionné à l’article L. 172-4 du code de l’environnement, de l’obligation d’informer préalablement le procureur de la République de son accès aux établissements entrant dans ses prévisions, affecte nécessairement la validité des actes effectués par ce fonctionnaire.
La Cour de justice de l’Union européenne admet la possibilité pour un héritier d’inscrire, dans un État de l’Union, la déclaration de renonciation à la succession établie par un second héritier dans un autre État.