Cabinet Philippe ALLIAUME

Avocat à la Cour d'appel de Paris

Loi sur le climat: la transition énergétique de la Suisse soumise au verdict du peuple

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Les Suisses se rendent aux urnes le 18 juin pour se prononcer sur la nouvelle Loi sur le climat. Le projet prévoit que la Suisse accélère la transition vers les énergies renouvelables et réduise ses émissions nettes de gaz à effet de serre à zéro d’ici à 2050. La nouvelle loi a été acceptée par le Parlement en septembre 2022. Elle stipule que la Suisse doit atteindre un bilan d’émissions nettes nulles (neutralité climatique) d’ici à 2050. Cela signifie que la Suisse ne devra pas émettre plus de gaz à effet de serre qu’elle n’en absorbera par les puits de carbone naturels, comme les forêts, ou par des moyens techniques (technologies de captage et d’élimination du CO2). Cette nouvelle loi ne plaît cependant pas à l’Union démocratique du centre (UDC / droite conservatrice), le plus grand parti au niveau national, qui a lancé avec succès le référendum. L’UDC qualifie cette nouvelle loi de «gouffre à électricité», nuisible à l’économie et à la population. Selon l’UDC, atteindre la…

Les porteurs de valises au temps de la mafia

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Dans les années 1930, la mafia américaine met en place un système pour blanchir des millions de dollars qui passera par la Suisse. En toute impunité. Retour sur une affaire quelque peu tombée dans l’oubli. C’est dans les années 1915, dans le Lower East Side, quartier alors malfamé de New York, que Maier Suchowljansky, connu sous son nom anglais Meyer Lansky, rencontre Charles Luciano, futur patron de Cosa Nostra, une branche de la mafia italienne. Meyer Lansky est un génie des mathématiques, Charles Luciano ambitieux. Les deux garçons vont lier une amitié à vie qui va les emmener jusqu’aux bords du Lac Léman, où ils blanchiront des millions de dollars. Alors que l’État américain traque la mafia à travers le fisc, les deux hommes doivent trouver une manière discrète et efficace pour blanchir leur argent sale. Ils créent des casinos, dont le tout premier de Las Vegas, le Flamingo. L’argent sale s’y mélange à merveille à celui des joueurs. Reste la question des impôts: comment…

Déclaration d’appel et conclusions notifiées au ministère public : quelle sanction en cas d’erreur sur le destinataire ?

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1. En matière de contentieux de nationalité, la déclaration d’appel de la partie, personne physique, doit désigner le procureur général près la cour d’appel.
2. La déclaration d’appel formée contre un jugement dans lequel le ministère public était partie principale, et qui mentionne, au lieu du procureur général, le procureur de la République, est affectée d’un vice de forme, la nullité ne pouvant être prononcée que sur la démonstration d’un grief par le procureur général.
3. La notification des conclusions qui est faite, dans le délai imparti, non pas au procureur général mais au procureur de la République, ainsi affectée d’un vice de forme, est susceptible d’être annulée, en application de l’article 114 du code de procédure civile, sur la démonstration d’un grief par le procureur général. Ce n’est qu’en cas d’annulation de cette notification que la sanction de la caducité de la déclaration d’appel est encourue en application de l’article 911 du code de procédure civile.

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Déclaration d’appel et conclusions notifiées au ministère public : quelle sanction en cas d’erreur sur le destinataire ?

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1. En matière de contentieux de nationalité, la déclaration d’appel de la partie, personne physique, doit désigner le procureur général près la cour d’appel.
2. La déclaration d’appel formée contre un jugement dans lequel le ministère public était partie principale, et qui mentionne, au lieu du procureur général, le procureur de la République, est affectée d’un vice de forme, la nullité ne pouvant être prononcée que sur la démonstration d’un grief par le procureur général.
3. La notification des conclusions qui est faite, dans le délai imparti, non pas au procureur général mais au procureur de la République, ainsi affectée d’un vice de forme, est susceptible d’être annulée, en application de l’article 114 du code de procédure civile, sur la démonstration d’un grief par le procureur général. Ce n’est qu’en cas d’annulation de cette notification que la sanction de la caducité de la déclaration d’appel est encourue en application de l’article 911 du code de procédure civile.

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