Avocat à la Cour d'appel de Paris
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Vous pensez que la fiscalité c’est ennuyeux ? Attendez d’écouter ceux qui l’ont mise au cœur de leur vie professionnelle et qui l’exercent avec passion ! Pour ce dix-septième épisode de notre série consacrée aux parcours parfois surprenants de fiscalistes, Stéphane Baller, avocat of counsel chez De Gaulle Fleurance & Associés, reçoit Hélène Montredon, directrice fiscale chez Bpifrance.
Vous pensez que la fiscalité c’est ennuyeux ? Attendez d’écouter ceux qui l’ont mise au cœur de leur vie professionnelle et qui l’exercent avec passion ! Pour ce dix-septième épisode de notre série consacrée aux parcours parfois surprenants de fiscalistes, Stéphane Baller, avocat of counsel chez De Gaulle Fleurance & Associés, reçoit Hélène Montredon, directrice fiscale chez Bpifrance.
Par cet avis, la Cour de cassation indique que si la victime se constitue partie civile mais que le juge n’est pas en mesure de statuer sur sa demande, il ne peut renvoyer l’affaire à une date ultérieure que devant lui-même.
La Cour de cassation confirme qu’une juridiction française ne saurait étendre la procédure d’insolvabilité ouverte en France à l’encontre d’une personne localisée sur le territoire d’un autre État membre qu’à la condition que le centre des intérêts principaux de cette personne soit localisé en France.
La Cour de cassation confirme qu’une juridiction française ne saurait étendre la procédure d’insolvabilité ouverte en France à l’encontre d’une personne localisée sur le territoire d’un autre État membre qu’à la condition que le centre des intérêts principaux de cette personne soit localisé en France.
L’appréciation, par l’assureur, de la portée de la réticence ou de la fausse déclaration de risque faite par l’assuré, lors de la souscription d’un contrat d’assurance garantissant plusieurs risques distincts, doit se faire par rapport à chaque risque prévu par le contrat indépendamment des circonstances du sinistre.
Le poste de préjudice lié à l’assistance par tierce personne (ATP) ne se limite pas aux besoins vitaux de la victime, mais indemnise sa perte d’autonomie la mettant dans l’obligation de recourir à un tiers pour l’assister dans l’ensemble des actes de la vie quotidienne.
L’appréciation, par l’assureur, de la portée de la réticence ou de la fausse déclaration de risque faite par l’assuré, lors de la souscription d’un contrat d’assurance garantissant plusieurs risques distincts, doit se faire par rapport à chaque risque prévu par le contrat indépendamment des circonstances du sinistre.
Le poste de préjudice lié à l’assistance par tierce personne (ATP) ne se limite pas aux besoins vitaux de la victime, mais indemnise sa perte d’autonomie la mettant dans l’obligation de recourir à un tiers pour l’assister dans l’ensemble des actes de la vie quotidienne.
Le conseil d’administration de l’Anah du 6 septembre 2023 a décidé de majorer de 15 points le taux maximal de subvention pour la réalisation des travaux de rénovation énergétique au titre de MaPrimeRénov’ Sérénité. Cette majoration exceptionnelle, d’environ 4 300 € (hors bonus), s’applique aux dossiers de demandes d’aides déposés par les propriétaires occupants modestes et très modestes entre le 1er octobre et le 31 décembre 2023. Elle a pour objectif de relancer la dynamique de dépôt de ces dossiers, actuellement en baisse de 22 % par rapport à la même période en 2022.